Adoption: où est le problème ?
Sujet commencé par : Pili - Il y a 337 réponses à ce sujet, dernière réponse par chevane1 personne suit ce sujet
Par Pili : le 28/03/09 à 17:03:50
  DéconnectéDire merci | [préambule : annonce postée en mode premium donc pas de pub déguisée] Il faut absolument que je fasse adopter certains de mes chevaux car, pour une fois changer, je suis en surnombre ... (enfin ça deviendra critique l'hiver prochain). Je veux bien comprendre que les gens hésitent à prendre des (très) vieux ou des 'compliqués'. Mais là j'ai un PS de 10 ans en ordre de tout, montable en version 'loisirs' pour lequel je demande 500€ de participation aux frais. Je demande juste à l'adoptant d'être majeur et d'avoir les moyens d'entretenir le cheval. Et les réactions sont minimalistes! Pourquoi ? - pcq avec les 'arnaques' du Benin les gens n'y croient pas ? - pcq ça leur pose un problème que je veuille rester proprio du cheval (je rembourse si le cheval revient en bon état) ? - pcq c'est la crise et que les gens hésitent à se mettre des frais sur le dos ? Pourtant je vois plein de posts de gens qui s'achètent ou veulent s'acheter un cheval alors qu'est-ce qui vous retient, vous d'adopter un cheval ? |
Par iram : le 01/04/09 à 16:15:01
| Dire merci | le droit, c'est compliqué alors, parfois, quand on n'est pas juriste, il vaut mieux éviter d'être trop catégorique... |
Par Yann22 : le 01/04/09 à 16:16:25
| Dire merci | Oh pour cela pas besoin de chercher car j'ai passer quelques heures à me le faire expliquer dans les bureau du fisc. Je prends donc note que je devrais vous croire sur parole. Désolé, cela ne me suffit pas ce qui me fait considérer vos propos comme non étayés. Car simple couillon que je suis qui à crée une assos à but non lucratif doit quand même faire sa déclaration de TVA, doit justifier que ces actions n'entre pas en concurrence avec des commerces ou entreprises existantes, est non autoriser à une action commerce ( c'est à dire vendre) ect ect..... Je crois qu'il y a incompréhension... Je parle d'un cas comme celui de Pili, à savoir un particulier. Vous me répondez pour une asso. Pour ce qui est des n° de texte bon courage mais moi j'essaye même pas C'est en effet ce que je constate... Mais pour info et toujours pour un particulier puisque c'est de cela que nous parlons... Code générale des impôts: Article 1 A Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - Revenus fonciers ; - Bénéfices industriels et commerciaux ; - Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - Bénéfices de l'exploitation agricole ; - Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; - Revenus de capitaux mobiliers ; - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156. Bénéfices industriels et commerciaux? Tiens? Qu'en est-il? Article 34: Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Profession commerciale? On en revient au code du commerce. |
Par lisis : le 01/04/09 à 16:41:26
| Dire merci | Le droit c'est compliqué comme le dit Iram, et la fiscalité l'est souvent encore plus... Comme le disait l'un de mes formateurs, expert-comptable et commissaire aux comptes : "le jour où le fisc vous contrôle, il a le droit d'être de mauvaise foi mais vous non... On est jamais à 100% dans les clous, mais le tout c'est de savoir à quel point, et si le risque que l'on prend en vaut la peine." Donc si l'objectif de Chevane est de prouver que Pili est susceptible de subir un redressement, ben oui, comme 90% des gens ici à mon avis... Quand le fisc débarque, rare qu'il reparte les mains vides... Et bon à savoir aussi, la plupart des contrôles se font sur dénonciation  Car simple couillon que je suis qui à crée une assos à but non lucratif doit quand même faire sa déclaration de TVA, doit justifier que ces actions n'entre pas en concurrence avec des commerces ou entreprises existantes, est non autoriser à une action commerce ( c'est à dire vendre) ect ect..... Euhh là j'ai dû mal à piger où vous voulez en venir... Si votre association est assujettie à la TVA, elle exerce de fait une activité commerciale. Il n'est absolument pas interdit pour une association de faire du commerce, tant qu'elle respecte les principes de la loi 1901 (ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices...) et tant qu'elle paie les taxes qui vont avec. Bref, ça, plus le point que je soulignais tout à l'heure sur l'opacité de votre association, qui est contraire à la loi 1901, je commence à me demander si vous maîtrisez aussi bien le sujet que vous essayez de nous le faire croire  |
Par Ketmie : le 01/04/09 à 17:18:47
| Dire merci | Quand une association ne fait pas état de ses actions aux vus et sus de tous, ça veut dire qu'elle est opaque ? Pour ce qui est des comptes, Lisis, il ne tient qu'à toi de les consulter puisqu'ils sont publiés. Chevane a dit lui-même qu'il a un n° au registre du commerce... Comment voulez-vous que les gens aient envie d'adopter avec TOUT LE MONDE qui se tire dans les pattes dans la PE ? Là où il devrait y avoir entraide, il n'y a que critiques, dénigrements et j'en passe... C'est à vous dégouter de faire quoi que ce soit  |
Par chevane : le 01/04/09 à 17:29:11
| Dire merci | Pour les assos loi 1901, l'AG annuelle est obligatoire, et elle est publique. Donc, le compte de résultat et le bilan sont publics, le rapport d'activité est public, le nombre de membres est public, et le budget et le projet d'activité sont publics. Lisis cela vaut dès lors que l'on reçoit des subventions publique. La loi effectivement donne obligation a une assemblée minium par an ou chaque membres de l'association doit être convoqué individuellement. Il faudrait peut-être pas tout mélanger non plus car je n'ai pas vu encore des assos comme la spa ou la lfpc lancer de convocation nationale. OABA invite ceux qui veulent assister a son assemblée à retirer des cartons d'invitation. et vous avez là les assos représentative de la protection animal . Alors pour l'opacité c'est plus que limite. Toutes association déclarer est considéré comme entreprise et reçoit un numéro siret et de par le fait est tenu de faire une déclaration de TVA. pour nous ce fut zéro de déclaré je sait c'est absurde mais c'est comme çà. Yann j'appellerais les services fiscaux demain car ce soir c'est trop tard afin d'avoir les données précises |
Par Yann22 : le 01/04/09 à 17:43:46
| Dire merci | Toutes association déclarer est considéré comme entreprise et reçoit un numéro siret et de par le fait est tenu de faire une déclaration de TVA. Non. Lien |
Par lisis : le 01/04/09 à 18:06:56
| Dire merci | Mais que viennent faire la spa et la lfpc là-dedans ?  L'AG est en effet obligatoire au sens strict seulement pour les assos subventionnées MAIS c'est un des éléments sur lesquels se fondent les services fiscaux pour apprécier le caractère non lucratif de l'association... cqfd... Et oui, tous les membres doivent être convoqués, sauf mention contraire dans les statuts, mais là aussi, difficile ensuite de faire valoir sa bonne foi et le caractère non lucratif auprès des services de l'Etat. Etc etc... il en est ainsi pour quasi tout ce qui touche aux associations. La loi est très floue et laisse ouvertes quasiment toutes les portes, sauf que... c'est le caractère démocratique et désintéressé qui va intéresser les services fiscaux et tous les éventuels financeurs. et pour cela ils vont prendre en compte tous les éléments à leur disposition. Donc oui, je le répète, à mes yeux qu'il faille adhérer à une association pour en connaître les actions, c'est opaque ! Et de plus, je me demande comment il peut y avoir des pigeons qui payent d'abord pour ensuite savoir à qui ils viennent de donner leur argent et par là, leur caution morale. |
Par lisis : le 01/04/09 à 18:07:32
| Dire merci | Ah oui pardon, j'avais oublié un point, mais Yann m'a devancée... |
Par chevane : le 01/04/09 à 18:34:54
| Dire merci | Alors voilà un extrait de ce que nous avons recu au dos de la notification d'atribution d'identifiant SIREN ET SIRET, et ce de manière automatique sans aucune demande de notre part. ( je voulais scanner mais pas trop lisible, donc je vais me gratter de vous en taper une partie) Toutes les entreprises et leurs établissements situés sur le territoire francais, y compris les exploitations agricoles et les institutions et services de l'état, sont inscrits dans le repertoire national d'identification baptisé SIRENE. Celui-ci à été créé par le decret n°73-314 du 14mars 1973 et sa gestion a été confié à l'insee. Linsee attribue à chaque entreprise, personne physique ou personne morale , introduite dans le sirene un numero d'identification appelé Siren et à chaque établissement un numéro dit numero SIRET. une nouvelle nomenclature d'activités francaise articulées sur la nomenclature européenne entre en vigueur au 1 janvier 2008 voilà un petit extrait maintenant nous avons été enregistré donc par l'insee comme activité principale: Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire dessous création d'entreprise transmise par SCE IMPOTS DES ENTREPRISES DE ISSOUDUN Voilà!  |
Par lisis : le 01/04/09 à 18:41:33
| Dire merci | Et bien nous nous avons dû en faire la demande. Le n° ne nous a pas été attribué automatiquement. De plus, d'un simple coup de fil, il est assez facile de demander à changer de nomenclature, dans la limite du raisonnable bien sûr. |
Par chevane : le 01/04/09 à 18:41:55
| Dire merci | Lisi nos pigeons non seulement reçoivent un reçu mais aussi les comptes. |
Par lisis : le 01/04/09 à 18:44:22
| Dire merci | Donc je suppose que si le n° vous a été attribué automatiquement, c'est que l'objet de votre association ne laissait aucun doute quant au caractère commercial, non ? |
Par chevane : le 01/04/09 à 18:47:18
| Dire merci | Ah oui en voulant changer le statut des équidés peut-être |
Par lisis : le 01/04/09 à 18:47:34
| Dire merci | Lisi nos pigeons non seulement reçoivent un reçu mais aussi les comptes. Oui ben jusque là ça me paraît juste normal hein ! Ce qui me choque (je n'ai pas dû être assez claire), c'est votre phrase selon laquelle il fallait adhérer pour savoir ce que vous faisiez. A quoi j'ai répondu depuis le début que je ne paye pas pour savoir ce que fait une association, je paye quand je sais ce qu'elle fait et que ça colle avec mes opinions. Je n'ai pas dit que vous les escroquiez, mais qu'il faut être assez naïf (pigeon), pour payer sans savoir et qui on paye et ce qu'on paye. |
Par BW : le 01/04/09 à 18:49:53
| Dire merci | à mes yeux qu'il faille adhérer à une association pour en connaître les actions, c'est opaque ! +1 |
Par lisis : le 01/04/09 à 18:50:14
| Dire merci | Ah oui en voulant changer le statut des équidés peut-être C'était une supposition que j'ai faite (avec le "non" + le "?" + le smiley, ça paraissait clair), mais en même temps, vous ne donniez pas l'objet de votre asso et je ne suis pas devin. Et si tel n'est pas le cas, je n'ai pas vraiment d'explication à ça mais le fait est que ce n'est pas automatique pour tout le monde... |
Par chevane : le 01/04/09 à 18:53:02
| Dire merci | Nos statuts et notre règlement intérieur est en ligne et consultable par tous. C'est ce qui défini nos actions et notre déclaration en tant qu'association. |
Par lisis : le 01/04/09 à 19:07:55
| Dire merci | En effet, je viens de consulter les statutsn et rien qui puisse être assimilé à une activité commerciale. Danc on en revient au même point : pourquoi le n° siret est-il attribué automatiquement à certains, et sur demande à d'autres bref, là n'est pas la question. Mais à part ça, l'objet et le fonctionnement de votre association ne m'en dit pas plus sur vos actions et la façon dont vous les menez... Bon, en même temps j'avais pas l'intention d'adhérer hein Mais si j'avais envie d'adhérer à une asso de protection équine, je le ferais auprès de celle qui me paraît la plus sérieuse et la plus transparente. Donc j'éliminerais la votre d'office... Ou je soutiendrais Pili, qui n'est certes pas constituée en association, mais dont le sérieux ne peut être mis en doute par personne ici, et dont les actions sont largement connues, puisqu'il suffit d'aller sur son site pour savoir ce qu'elle fait... |
Par chevane : le 01/04/09 à 19:08:21
| Dire merci | De plus j'ajouterais que cheval magazine a part deux fois fait état de nos actions de leurs propre chef alors je ne pense pas que l'on soit si opaque que cela. |
Par lisis : le 01/04/09 à 19:10:47
| Dire merci | Mais y'a pas à penser si vous êtes opaques ou pas ! On vous demande "que faites vous exactement ?" et vous répondez "faut adhérer pour le savoir". A partir de là moi je FUIS !!! Mais bon, j'ai déjà répété ça au moins 5 fois, je vais pas faire que ça de ma soirée non plus hein |
Par chevane : le 01/04/09 à 19:19:28
| Dire merci | Eh ben fuyez que voulez-vous que je vous dise, vous croyez quand même pas que je vais vous donner les nom et adresse des lieux ou je me rends et vous relater les conversations téléphonique que j'entretiens au nom de l'assos. il me semble que cela je le dois par respect a ceux qui nous soutiennent par leur adhésion. |
Par 59titefleur59 : le 01/04/09 à 19:33:21
| Déconnecté | Allez, vous embrouillez pas, vous soutenez tous une cause exemplaire Pour ma part j'admire, parce que faire la démarche de prendre cette misère là sur ses épaules, et transmettre après un merveilleux cadeau retapé à des gens qu'on ne connait pas... Supporter les appels, les ennuis, les chevaux qui ne s'en remettent pas, les soins difficiles... Faire la démarche de prendre une tondeuse, pour un adoptant, et bien s'en occuper, bah pour moi c'est aussi un merveilleux geste, quoi qu'on en dise. Bravo et merci pour eux  |
Par dragonelly : le 03/04/09 à 09:37:28
| Dire merci | 1/2 Je fais deux posts, car j'ai beaucoup de choses à dire ! Déjà, je viens de tout lire (j'ai mis plusieurs jours !) J'aurais eu des "quote" à faire, mais la flemme de me retaper tous les messages ! En tout cas, je me souviens que quelqu'un (Yann ?) disait qu'il était possible dans un contrat de vente, de mettre des clauses particulières à partir du moment où les deux parties étaient d'accord. Donc, Pili, je vais essayer de répondre à ta question : "que proposez-vous qui puisse à la fois contenter l'adoptant et protéger le cheval ?" Déjà, dans un éventuel contrat de vente, il faudrait inclure la clause qui stipule qu'en cas de revente, tu es prioritaire à un certain prix (pas obligatoirement le prix initial, mais le prix de la viande par exemple ?). Ensuite, il faut aussi inclure des clauses stipulant que si l'animal est mal traité (il faudra évidemment définir exhaustivement ce qui est considéré comme mauvais traitement), l'animal sera retourné à son ancien propriétaire (sans remboursement). Si tu veux laisser à l'adoptant la possibilité de te rendre le cheval n'importe quand, tu peux ajouter une clause également. Après, moi je ne pense pas que tu devrais "rembourser" puisque, qu'ils le gardent ou non, toi, tu auras dépensé de l'argent pour lui... A la spa, si tu adoptes un chien et que 2 ans plus tard tu ne le veux plus, je parierai qu'ils te font payer l'adoption + l'abandon (ils ne te remboursent sans doute pas !). Dernière chose, pour rassurer les adoptants, tu peux mettre une clause de "mise à l'essai de l'équidé" (pendant un mois par exemple) et s'il ne convient pas, la vente est purement et simplement annulée (donc chacun reprend ce qu'il avait au départ, toi le cheval et l'adoptant ses sous). (...) |
Par dragonelly : le 03/04/09 à 09:45:15
| Dire merci | 2/2 A part ça, je pense que vendre des équidés à bas prix, ça attire souvent plus de gens intéressés par un éventuel profit que de gens intéressés par le fait d'offrir une meilleure vie à un cheval qui a été malheureux... Donc ce que je peux te suggérer, c'est que tu offres plusieurs possibilités aux éventuels adoptants : 1/Cheval confié "montable": Tu restes propriétaire de l'équidé et l'adoptant ne verse qu'une participation aux frais vétérinaires engagés (définis selon ce que le cheval t'a coûté) contre le droit d'utiliser le cheval (dans la limite des bons soins, définis préalablement par contrat). Tu gardes ainsi le droit de récupérer le cheval n'importe quand si tu constates des abus. 2/Cheval confié "immontable" : Pareil qu'avant sauf qu'il faut préciser, dans les "bons soins", l'interdiction d'exploiter l'animal pour autre chose que pour entretenir sa pelouse 3/Cheval adopté "montable" : Vendu sous contrat (comme expliqué au début) au prix que tu estimes qu'il "vaut". Si c'est un jeune réformé des courses qui a été rééduqué et qui peut parfaitement être "utilisé" en sport équestre, le prix doit suivre. Pour un cheval déjà âgé mais encore assez en forme pour faire une ou deux ballades tranquilles par semaine, tu peux éventuellement ramener le prix juste au dessus du prix de la viande. 4/Cheval adopté "immontable" : Vendu au prix de la viande avec contrat de "bons soins" comme pour les chevaux confiés "immontables". Je pense qu'en faisant ainsi, tu "filteras" les gens intéressés par le profit. Car souvent, ils recherchent des chevaux avec du potentiel, sans mettre un centime... Et ceux-là, évidemment, ne sont jamais intéressés par des chevaux à confier, ils veulent posséder... De la même manière, les gens sérieux qui voudront devenir propriétaires, tout en sauvant un cheval et en espérant se faire plaisir avec (c'est pas incompatible hein !) seront forcément prêts à payer un prix plus élevé, car ce qui coûte cher quand on possède un cheval, ce n'est pas l'achat, c'est l'entretien ! Et pour les gens qui veulent juste entretenir leur gazon, souvent, ils s'en foutent que le cheval soit à eux ou pas... Voilà, j'espère avoir réussi à t'aider un peu... Message édité le 03/04/09 à 09:43 |
Par chevane : le 03/04/09 à 11:24:21
| Dire merci | Pour Yann22, Alors voilà les renseignements que j’ai eut de la part des services fiscaux. A la question un particulier peut-il acheter puis revendre ou placer contre argent des équidés sans aucune déclaration ? OUI si cette personne possède le nombre suffisant de terres qui ouvre l’impôt forfaitaire agricole et s’acquitte de la taxe de solidarité à la MSA. Dans ce cas cette personne peut vendre (ex 50 équidés) elle n’a pas à déclarer quoique ce soit car elle s’acquitte déjà de l’impôt forfaitaire agricole qui est calculé automatiquement sur la base des revenus minimum que peuvent assurer les terres. Par contre la notion d’élevage doit être présente ( croissance animal par exemple) NON si cette personne n’est pas soumise à l’impôt forfaitaire agricole, dans ce cas cette activité est considéré comme commerciale et doit être déclarer en tant que telle. Achat, vente action de commerce Achat, placement contre argent Action de prestation de service Achat, prêt ou location , action de prestation de service Selon les plafonds définis cette activité peut-être imposé en tant que micro entreprise (-76300€ imposé sur 29%) A la question il y a t-il enrichissement personnel ? OUI tout à fait même si cela n’apparaît pas de manière financière, car les équidés étant un bien meuble pouvant être saisis pour payer des dettes. Il y a donc enrichissement par augmentation du patrimoine personnel de bien meuble. A la question Cette activité peut-elle être considéré comme travail ? Oui dès lors qu’il apparaît un roulement d’activité sortant du cadre personnel et dégageant un enrichissement. A la question la notion de concurrence déloyale peut-elle être retenue pour une telle activité non déclaré. Le fisc n’intervient pas pour ce domaine, mais cela ne semble pas incohérent. Voilà les explications reçues et je remercie au passage les services qui ont bien voulus consacré un peu de temps pour répondre à mes interrogations. Message édité le 03/04/09 à 11:22 |
Par Yann22 : le 03/04/09 à 11:28:20
| Dire merci | Et les textes? Parce que là aussi, je devrais: 1) vous croire sur parole; 2) supposez que vous avez posé correctement le problème 3) certains points sont en contradictions avec des articles du code des impôts que j'ai énoncé. |
Par chevane : le 03/04/09 à 11:44:03
| Dire merci | Que vous me croyez ou pas je ne pense pas a devoir justifier mon honnêteté a un pseudo d'internet. Maintenant il vous est tout à fait possible vous même de les appeler et de reposer les même questions Et pour info je me suis limité à ces questions ni plus ni moins. Et bien sur ces réponses sont de la fiscalité française. |
Par chevane : le 03/04/09 à 11:49:11
| Dire merci | Mais comme je me doutais bien de votre réaction voici pour le travail et la concurrence Article L8221-3 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article 1382 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. |
Par Pili : le 03/04/09 à 11:58:02
| Déconnecté Dire merci | on parle bien de but lucratif ... et le fait d'acheter des chevaux avec mon salaire largement taxé/imposé/déclaré ne devrait poser de problème à personne ... faudrait poser la question suivante aux impôts : ont-ils quelque chose à dire à quelqu'un qui achète des chevaux avec son salaire (imposé) et les prête à des gens moyennant un dépôt de garantie moins élevé que le prix du cheval ? Ils n'y croiront peut-être pas mais c'est la stricte vérité ...  |
Par chevane : le 03/04/09 à 12:03:18
| Dire merci | Soit... mais en ce cas, dès que l'on vend une paire de rênes sur Ebay, on fait du commerce. Il faut donc se pencher sur la définition d'une "profession habituelle". Pour info Ebay à récemment redéfini certaines règles en fixant une somme a ne pas dépasser, car sinon cela sera déclarer professionnel. |
Par chevane : le 03/04/09 à 12:05:09
| Dire merci | PILI la réponse a votre question est là! A la question il y a t-il enrichissement personnel ? OUI tout à fait même si cela n’apparaît pas de manière financière, car les équidés étant un bien meuble pouvant être saisis pour payer des dettes. Il y a donc enrichissement par augmentation du patrimoine personnel de bien meuble. |
Par Yann22 : le 03/04/09 à 12:09:29
| Dire merci | l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce Ce n'est pas de la production... Ce n'est pas de la transformation... Ce n'est pas de la réparation... Ce n'est pas de la prestation de service... Acte de commerce? Selon la jurisprudence (que j'ai mise) ce n'en est pas... |
Par chevane : le 03/04/09 à 12:13:36
| Dire merci | Alors voyez le ministère concerné et faite leur part du fait que la fiscalité française de tient pas la route |
Par Yann22 : le 03/04/09 à 12:16:12
| Dire merci | la fiscalité française de tient pas la route Mais la fiscalité tient la route... c'est votre interprétation qui est très approximative (et orientée). |
Par chevane : le 03/04/09 à 12:18:06
| Dire merci | lucratif, adjectif Féminin ive. Sens Qui rapporte de l'argent. lucratif : 8 synonymes. Synonymes bénéficiaire, fructueux, intéressant, juteux, payant, profitable, rémunérateur, rentable. Lucratif dans ce cas est enrichissement par augmentation du patrimoine de bien meuble qui peuvent être a tout moment convertis en espèces. |
Par chevane : le 03/04/09 à 12:21:38
| Dire merci | Mais la fiscalité tient la route... c'est votre interprétation qui est très approximative (et orientée). Faux et empli de mauvaise foi car je n'ai fait que répéter les réponse données aucune interprétation de ma part mais de votre part oui allez je pense avoir été correct et avoir répondu à votre demande en prenant le temps moi aussi d'aller me renseigner . bien cordialement, |
Par mlv95 : le 03/04/09 à 12:22:44
| Dire merci | ça c'est un discours que je peux parfaitement comprendre ... ce qui est dommage c'est que vous ne voyiez dans les chevaux 'adoptables' que des machins vieux/cassés/frappadingues. Bien sûr dans le cas d'adoption on ne dépasse pas le stade du cheval 'de loisirs' mais j'ai eu qq 'bons' chevaux aussi dans cette catégorie là bien sûr. Quand on regarde sur SQP (juste un exemple) les TF réformés partent 'comme des petits pains', alors que j'ai mis pas mal de temps à placer ma trotteuse à un prix moindre ...Oui Sur ce genre de profil, le blocage porte alors éventuellement sur les restrictions d'usage que tu peux mettre sur tes contrats : - est-ce que tu accordes à l'adoptant l'autorisation de sortir en concours amateur ? (dans le cas d'un cheval en parfaite santé, pas de raison particulière de s'y opposer) - as-tu une clause dans ton contrat qui peut rassurer l'adoptant sur le fait que la possibibilité de lui reprendre le cheval est limitée aux cas de mauvais traitements ? C'est un peu l'appréhension qu'on peut avoir vis à vis d'une adoption : le sentiment que les chevaux concernés ne pourront pas jouer pleinement le rôle de chevaux de loisirs. Et puis autre chose, peut-être : ceux qui sont prêts à s'investir sérieusement pour l'acquisition d'un premier cheval sont prets à mettre plus que le coût d'une adoption pour acquérir un cheval avec lequel ils pourront partager plein de choses sans contrainte particulière. Sans nécessairement avoir envie ou les moyens de s'offrir un cheval de valur, ils ne sont pas dans une démarche d'économie à tout prix sur le prix d'achat de leur cheval ... ils ont une démarche à long terme avec plutôt le souci de trouver un cheval sans passif ou souci de santé particulier. J'ai l'impression que l'adoption reste une démarche à part entière pour les chevaux, contrairement aux chiens ou chats adoptés ... parce que les marques d'une souffrance (que ce soit en termes de santé ou mentales) sont sans doute plus lourdes de conséquences chez les chevaux, plus difficiles à "effacer". |
Par Yann22 : le 03/04/09 à 12:25:33
| Dire merci | Encore une fois, vous interprétez à votre sauce... L'adjectif lucratif est UNE des conditions. La suivante, c'est activités de production, de transformation, de réparation, de prestation de service et d'acte de commerce. Et chacune de ces activité à une définition juridique. Et j'ai donné celle du commerce. Maintenant, je crois qu'il est assez clair que nous ne nous convaincrons pas mais que nous avons assez alerté les lecteurs de ce post sur les précautions à prendre en cas de vente |
Par Yann22 : le 03/04/09 à 12:33:13
| Dire merci | Tiens? j'ai trouvé une autre jurisprudence... du Conseil d'Etat: Conseil d’Etat – Section du Contentieux – 9ème et 10ème Sous-Sections réunies – 08/03/2002 Le Conseil d’Etat vient de rappeler une nouvelle fois que « les associations sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les frais généraux dès lors, d’une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d’autre part, que les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les frais généraux lui reste acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales. La juridiction rappelle également l’existence de l’article L.761-1 du Code Justice Administrative qui lui permet de condamner l’Etat à payer à l’association 1.800 euro au titre des frais exposés pour sa défense.  |
Par chevane : le 03/04/09 à 12:35:58
| Dire merci | Encore une fois, vous interprétez à votre sauce... Ben voyons |
Page : 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 159) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
