Lettre recommandée avec AR
Sujet commencé par : conny - Il y a 43 réponses à ce sujet, dernière réponse par DQR33Par conny : le 03/01/10 à 19:25:10
| Dire merci | qu'est-ce qui peut bien remplacer une lettre recommandée avec accusé de reception?  un temoin? une lettre donnée en main propre? merci |
Par aline13 : le 04/01/10 à 13:52:05
  Déconnecté | oups....j'ai oublié ze kita..... merci ze-kita d'avoir enrichi ma cultive...serait moins blonde grâce à toi !  |
Par DQR33 : le 04/01/10 à 14:16:29
| Déconnecté Dire merci | Pour m'être plongé ce matin dans tout ça, j'ai effectivement trouvé sur le site gouvernemental qu'une convocation à l'entretien préalable peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception OU par une lettre remise en main propre contre décharge. Par contre, on ne parle que d'une lettre recommandée avec AR pour la lettre de licenciement... Idem dans le Code du travail (Article L1232-2 pour la convocation à l'entretien préalable et Article L1232-6 pour la lettre de licenciement) J'ai trouvé aussi des petites choses qui peuvent faire mal (je ne parle pas pour les grosses entreprises, enfin, en général...) : Concernant la convocation à l'entretien préalable : "Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire. " Suis pas certain que tout le monde le sait ! D'autant que : "En cas de méconnaissance des dispositions relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés." Concernant la lettre de licenciement: "Son contenu : les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. La seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas une raison suffisamment précise. Les raisons invoquées lient l’employeur : en cas de litige, et notamment de procédure prud’homale, il ne peut plus avancer d’autres motifs." Et enfin : "À la rupture du contrat de travail (je crois qu'elle prend effet à la fin du préavis s'il y en a un), quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur remet obligatoirement au salarié : - un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ; - un reçu pour solde de tout compte ; - une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage." Concernant le certificat de travail : "Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.". Autrement dit, il ne doit pas contenir les motifs de licenciement... Et ne pas oublier que Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature ! Excusez ma "prose", mais les circonstances font que j'ai du m'intéresser à tout ça...  |
Par DQR33 : le 04/01/10 à 14:18:39
| Déconnecté Dire merci | Et il est également possible que l'on retrouve dans ma "prose" des choses qui ont été dites par ailleurs... |
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