Lettre recommandée avec AR
Sujet commencé par : conny - Il y a 43 réponses à ce sujet, dernière réponse par Yann22Par conny : le 03/01/10 à 19:25:10
| Dire merci | qu'est-ce qui peut bien remplacer une lettre recommandée avec accusé de reception?  un temoin? une lettre donnée en main propre? merci |
Par mihakeeper1 : le 03/01/10 à 19:28:42
  Déconnecté | Bête question, mais pourquoi ne peux-tu pas envoyer la lettre ? Je ne pense pas qu'on puisse remplacer sa valeur légale en tout cas (ou alors, avec pas mal de frais supplémentaires...) |
Par kefiretlome : le 03/01/10 à 19:52:41
| Dire merci | Sans doute la lettre remise en main propre, devant témoin, avec signature d'un accusé de réception par le destinataire... |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 19:54:45
| Dire merci | Oui un reçu daté et signé attestant de la remise en main propre de tel document (precisions sur le doc) |
Par conny : le 03/01/10 à 20:01:53
| Dire merci | miha:bah je vois la personne de visu... ze_kita: comment fais-tu le reçu? tu ecris ta lettre et en bas tu marque "donnée en main propre le..." et les 2personnes signent? |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 20:05:59
| Dire merci | Oui voilà c est le mieux , tu fais une copie de la lettre ou du papier a transmettre , avec une mention "fait en deux exemplaires et remis en main propre le ..." + les deux signataires |
Par conny : le 03/01/10 à 20:18:04
| Dire merci | nickel et ça remplace une lettre recommandée...trop cool... même si c'est marqué dans un contrat qu'il faut une LRAC? merci  |
Par ashtraygirl : le 03/01/10 à 20:19:28
| Déconnecté | dans le doute, si c'est pour quelque chose d'important, j'enverrai lettre recommandée |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 20:26:56
| Dire merci | Normalement le reçu comme je l ai mentionné a la même valeur légale Dans un contrat je ne sais pas , je pense que c est une clause leonine mais bon dans le doute autant faire la lettre AR , pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple? |
Par casimir : le 03/01/10 à 20:41:37
| Dire merci | ça dépends des cas a mon avis  |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:22:04
| Dire merci | Ben pour une demission ou un licenciement ça a valeur égale, et le droit social n est pas étudié a la légère , donc... |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:28:28
| Dire merci | pour un licenciement je suis pas sur que le reçus de la lettre remis en main propre soit pas attaquable .. sur le plan des délais légaux les procédures sont trés stricte  et il est facile de "prétendre" que le reçus a été signé sous la contrainte |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:35:43
| Dire merci | Casimir, tu expliqueras tout ça a ma prof de droit, magistrate en poste " pour un licenciement je suis pas sur que le reçus de la lettre remis en main propre soit pas attaquable .. sur le plan des délais légaux " Je ne voit pas ce que les délais légaux viennent là , c 'est idiot , qu ils courrent à partir de la réception de la lettre Ar ou de la remise en main propre c'est du pareil au même "les procédures sont trés stricte et il est facile de "prétendre" que le reçus a été signé sous la contrainte " merci je suis au courant, je n'ai pas pour habitude d'avancer quelque chose a la légère , quand au DOL il appartient à la victime de le prouver |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:35:43
| Dire merci | ze_kita> je te parle d'un avis pratique en cas de licenciement ,la lettre recommandée est inattaquable .. le reste devant les prudhomme ça se plaide donc quand on est prudent on suit la procédure , ça évite les ennuis procédurier légalement c'est peut être la même chose aprés faut voir en pratique dans la vrai vie |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:37:13
| Dire merci | "le reste devant les prudhomme ça se plaide donc quand on est prudent on suit la procédure , ça évite les ennuis procédurier " Sauf que la remise en main propre est une alternative possible prévue dans la procédure ... |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:38:57
| Dire merci | J'étaye mon affirmation sur le DOL : "L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »" |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:39:24
| Dire merci | oui mais attaquable pour cause de pression possible donc pour un licenciement "non amiable" ce n'est pas prudent  |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:40:34
| Dire merci | "légalement c'est peut être la même chose aprés faut voir en pratique dans la vrai vie " Moue...encore une fois tu réplique pour le bonheur de répliquer, c'est un non sens ce que tu dis Si c'est légal c'est applicable dans la vraie vie |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:41:24
| Dire merci | "oui mais attaquable pour cause de pression possible donc pour un licenciement "non amiable" ce n'est pas prudent " Je répète : " quand au DOL il appartient à la victime de le prouver" ""L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »" |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:42:52
| Dire merci | oui et alors  |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:43:02
| Dire merci | Et en fait je ne voit même pas où tu veux en venir , puisque le principe de la lettre AR comme de la remise en main propre c'est une simple NOTIFICATION , nullement une acceptation , un contrat ou tout autre chose , tu t'emmêles... |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:43:44
| Dire merci | "oui et alors " Et alors c'est une réfutation appuyée de l'argument que tu avances... |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:50:12
| Dire merci | ze-kita> la lettre recommandée elle donne une date légale au niveau du début du préavis aprés l'entretien de licenciement , avec témoin si possible.. tant que tu a pas reçus ta lettre le délai de préavis ne cours pas ce n'est pas un contrat c'est un T0 qui déclenche réellement la procédure |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:52:35
| Dire merci | j'ai l'impression qu'on parle pas de la même lettre avec AR Lien |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:53:17
| Dire merci | "la lettre recommandée elle donne une date légale au niveau du début du préavis " oui IDEM pour la date de signature du reçu => donc bien ce que je dit aucune différence "aprés l'entretien de licenciement , avec témoin si possible.. tant que tu a pas reçus ta lettre le délai de préavis ne cours pas" C'est la date d'envoi qui fait foi , ainsi des petits malins ont cru pouvoir faire échouer le licenciement en allant pas chercher la lettre AR... loupé c'est bête hein ... |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 21:54:37
| Dire merci | LOL Casimir qui donne le baton pour se faire battre , tu as lu le premier paragraphe du lien que tu as donné Je cite : "convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge." |
Par casimir : le 03/01/10 à 21:56:13
| Dire merci | lis mon lien ze_kita , je parle de la lettre qui notifie le licenciement pas celle qui convoque a l'entretien préalable La deuxiéme dest envoyé en recommandé c'est la date de présentation au domicile qui fait foi  surement pas la date d"'envoie  |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 22:15:19
| Dire merci | En admettant que tu parles de la lettre de notification du licenciement (ce qui est un mensonge ou alors je ne sais pas lire :"la lettre recommandée elle donne une date légale au niveau du début du préavis aprés l'entretien de licenciement , avec témoin si possible.. tant que tu a pas reçus ta lettre le délai de préavis ne cours pas ce n'est pas un contrat c'est un T0 qui déclenche réellement la procédure " => a aucun moment tu ne parles de fin de procédure mais bien du commencement et cheminement ) je voit toujours pas où tu veux en venir , lettre de notification du licenciement ça veut bien dire ce que ça veut dire , il est effectif , c'est une simple information il n y a plus d histoire de delai legal , la procédure est close et valable du moment que la notification est faite que ce soit par lettre AR ou par remise en main propre , en fait dès qu'elle a été proposée à la connaissance du salarié |
Par conny : le 03/01/10 à 22:43:28
| Dire merci | (une parenthese pour revenir à mon sujet...juste un lettre remise en main propre plutot qu'une LRAC car la fille je la vois, nous sommes en bon terme et c'est juste pour notifier que je quitte le lieu d'habitation car elle veut etre couverte par rapport à la CAF...alors je me dis qu'une lettre manuscrite en main propre peut faire pareille... ) |
Par ze_kita : le 03/01/10 à 22:56:57
| Dire merci | Pour moi comme je l 'ai dit plus haut c'est bon , après si vraiment ça la stress autant demander l'avis de la CAF... |
Par casimir : le 04/01/10 à 06:52:31
| Dire merci | ze_kita> la lettre de licenciement c'est celle qui notifie le licenciement , aprés l'entretien et elle donne le début du préavis tant que tu ne l'a pas reçus tu n'est pas encore effectivement licencié l'autre c'est celle qui convoque a l'entretien préalable , elle doit donné la cause de cette entretioen, mais ce n'est pas encore une lettre de licenciement , tu peut encore espéré sauvé ta tête |
Par buddis : le 04/01/10 à 07:36:05
| Déconnecté | " pour un licenciement je suis pas sur que le reçus de la lettre remis en main propre soit pas attaquable .. sur le plan des délais légaux" bah c comme ca que j'ai été licenciée. Le mec m'a convoquée. Il m'a remis la lettre de licenciement. Il m'é dit que j'étais dispensée de faire mon preavis (qui a commencé a ce moment la) , et que je pouvais rentrer chez moi. |
Par aline13 : le 04/01/10 à 08:59:20
| Déconnecté | idem pour la démission...j'ai démissionné d'un CDI et je suis allée remettre ma lettre en mains propres au DRH qui l'a signée devant moi et m'en a remis un exemplaire...je ne vois pas où est ton souci Casimir ? |
Par aline13 : le 04/01/10 à 08:59:54
| Déconnecté | quant à la résiliation de Bail, perso, je ferais quand même une LRAR....on ne sait jamais ! |
Par casimir : le 04/01/10 à 09:10:02
| Dire merci | aline13> j'ai pas de souci s, car je suis pas licencier je dis qu'une lettre qui notifie un licenciement remis en main propre est attaquable au prudhomme pour cause de pression possible car ça ne respecte pas la procédure Buddis> de toute évidente ton licenciement n'a pas respecté la procédure , tu aurais put attaqué normalement il y a un entretien préalable au licenciement pour lequel tui est convoqué par lettre ou autre (ça dépends je crois si c'est une charette ou individuel) puis aprés entretien , tu reçois ta lettre qui notifie ton licenciement et sa cause (super important la cause quand tu veut te défendre  ) et te donne les condition de ton préavis ou pas |
Par Yann22 : le 04/01/10 à 09:24:53
| Dire merci | je dis qu'une lettre qui notifie un licenciement remis en main propre est attaquable au prudhomme pour cause de pression possible car ça ne respecte pas la procédure non, pour l'irrégularité de la procédure. La cour de cassation en a statué autrement: Lien Et toujours pour info, c'est bien la date d'envoi de la notification du licenciement qui fait courrir le préavis. Cour de cassation, pourvoi n° 06-44897 |
Par ze_kita : le 04/01/10 à 12:24:27
| Dire merci | Casimir... ça en devient ridicule ...comme d'habitude Qaund on a tord, y a un moment où il faut savoir le reconnaître et faire profil bas , il n'y a rien de honteux à avoir émis une réserve et être démentie , parcontre s'obstiner de la sorte c'est un coup a paraître plus bête qu'on ne l'est |
Par ze_kita : le 04/01/10 à 12:37:56
| Dire merci | " ze_kita> la lettre de licenciement c'est celle qui notifie le licenciement , aprés l'entretien et elle donne le début du préavis tant que tu ne l'a pas reçus tu n'est pas encore effectivement licencié l'autre c'est celle qui convoque a l'entretien préalable , elle doit donné la cause de cette entretioen, mais ce n'est pas encore une lettre de licenciement , tu peut encore espéré sauvé ta tête " je vais la jouer à la casimir : "oui et?" je ne voit pas en quoi c'est une réponse à ma remarque, ça n'apporte ni n'enlève rien au débat, qu'il n' a dailleurs même pas lieu d'etre , puisque je t'ai démontré que tu étais en tord ce que d'autres on étayé par des expériences concrètes ;faut savoir lâcher le bout ... |
Par aline13 : le 04/01/10 à 13:13:03
| Déconnecté | merci Yann...j'aurais encore appris un truc aujourd'hui grâce à toi |
Par ze_kita : le 04/01/10 à 13:20:25
| Dire merci | Et moi alors , c'est moi qu'a dit en prem s que c'était pas une irregularité, toujours le même qui récolte les lauriers Yann je te maudit Mouarf tu sais que je rigole hein |
Par Yann22 : le 04/01/10 à 13:34:45
| Dire merci | Kita: et bonne année  |
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