Abri sur terrain non constructible
Sujet commencé par : Canaille - Il y a 111 réponses à ce sujet, dernière réponse par Canaille2 personnes suivent ce sujet.
Par Canaille : le 03/12/17 à 21:23:01
| Dire merci | J'étais partie dans l'idée qu'un abri inférieur à 20m2 sans dalle béton était ok sur un terrain non constructible car cela ne nécessitait pas de permis de construire... Mais j'ai un gros doute en fait...  Savez vous où je peux trouver les textes officiels pour savoir ce que j'ai le droit de faire ? Je vais passer à la mairie mais j'aime autant me faire mon idée. |
Par jcd : le 07/12/17 à 18:58:38
  DéconnectéDire merci | de toute façon, fixe ou pas ne change rien à la légalité: Date: 06/02/2007 Cour d’Appel de Grenoble – Chambre Correctionnelle 1 – 6/2/2007 Monsieur R. est poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière exemptés de permis de construire, sans déclaration préalable auprès de la mairie, en l’espèce l’installation de trois abris à chevaux d’une surface inférieure à 20 m2. Monsieur R. avait implanté trois abris de 9 à 12 m2 chacun, sur une zone non constructible, ces abris étaient tractables sans assise au sol. La Cour, en application de l’Article R. 421.1 du Code de l’Urbanisme, rappelle qu’il ne peut s’agir de constructions temporaires, puisqu’ils « ont vocation à abriter, sans limitation de durée, des chevaux du centre équestre, dont l’activité est permanente ». Qu’ainsi, l’infraction est constituée. Monsieur R. est condamné à 2000 € d’amende avec sursis. |
Par phil50 : le 07/12/17 à 19:27:16
| Dire merci | Là pour le coup c'est de la connerie de la part du proprio d'avoir mis du tractable. Alors qu'en tant que centre équestre il pouvait obtenir un permis sans soucis ... |
Par Canaille : le 07/12/17 à 19:27:17
| Dire merci | Dans ce texte il est bien écrit qu'il n'avait pas d'autorisation de la mairie non ? Au final c'est ça qui change tout j'imagine. |
Par liteulorce : le 07/12/17 à 19:46:43
| Dire merci | ," déclaration pour ma parten non constructible ,puis attendre de ne pas recevoir d'avis contraire ." |
Par phil50 : le 07/12/17 à 19:55:04
| Dire merci | Il n'en a pas, parce qu'il ne l'a pas demandée (dans les règles) ? Ou il n'en a pas, parce qu'elle a été refusée ? Le second cas est très improbable  En tous cas, je n'ai jamais vu un permis pour un bâtiment d'herbage refusé à un professionnel. Qu'ils fassent ch*er sur la nature des tôles, l'emplacement sur la parcelle ou la couleur des murs : OK. Mais qu'ils refusent ... jamais vu |
Par jcd : le 07/12/17 à 21:00:33
| Déconnecté Dire merci | je n'en sais pas plus, j'ai trouvé ça chez Cheval et Droit; mais un CE peut être sous le régime du commerce et ne pas bénéficier du droit agricole. quant au permis ou autorisation accordés de façon tacite, il y a aussi plusieurs cas où il a été "retirer" ensuite avec obligation de démolition. quand il y en a un qui veut de casser les burnes (maire ou voisin), c'est relativement aisé de t'empecher de construire en zone agricole, même si tu es exploitant |
Par Canaille : le 07/12/17 à 22:57:52
| Dire merci | Les casse couilles il y en a partout... Pour les éviter il faut être "lisse", "rien à se reprocher " au maximum... Dans mon cas jusqu'à présent j'ai de bon rapport avec "mon voisin de champ" qui est un particulier non agriculteur comme moi. Après le maire, ma 2eme visite est prévue pour lui... l'abri serait contre sa clôture et à 50m de sa maison mais a l'arrière donc de chez lui ou de son jardin , il ne verrait rien. Il m'avait dit oralement qu'il était ok. Je croise les doigts. Mais une structure sur roulettes est peut être plus sure, en cas d'emmerdes au moins on n'est pas obligé de tout démonter  |
Par liteulorce : le 08/12/17 à 08:59:10
| Dire merci | non, mais c'est soumis à déclaration (dossier papier avec photo du résultat et emplacement sur cadastre pour ma part), et aprés un mois sans réponse négative (aprés dépot du dossier), si tu n'à rien dans ta boite aux lettre, là tu peut t'y mettre. Message édité le 08/12/17 à 09:00 |
Par Canaille : le 08/12/17 à 15:35:39
| Dire merci | Verdict... Fixe ou roulette il faut une déclaration de travaux et vu que c'est sur un terrain agricole non constructible, 80% de chance que ce soit refusé a la chambre d'agriculture. Donc c'est urkhan qui avait raison : il faut que je m'inscrive à la msa, et selon le maire, la demande passera alors sans problème du moment que c'est inférieur à 20m2 , ils sont apriori pas chiants. Plus qu'à me renseigner sur la paperasse agricole  |
Par urkhan : le 09/12/17 à 14:04:51
| Dire merci | oui appelle la chambre d'agriculture mais 2,5 hectares c'est un peu juste, à voir ce qu'ils peuvent te proposer comme statut. |
Par Canaille : le 09/12/17 à 14:10:55
| Dire merci | Je viens de voir qu'en effet c'est 3ha12 le minima donc c'est mal barré  Après si j'appelle pour leur donner de l'argent tous les ans de mon plein grès alors que c'est pas utile, ils seront peut être ok quand même ? Je sais pas s'il faut la jouer honnête et leur dire directement que c'est pour pouvoir construire un abri à chevaux en restant dans la légalité ?  |
Par urkhan : le 09/12/17 à 21:09:57
| Dire merci | j'ai payé 20 € de Msa cette année donc c'est pas la ruine, mais j'ai presque 4 hectares. Explique ta situation ils sont très corrects, en plus ce sont des herbages que tu vas préserver, ils en ont besoin en ce moment car les agri retournent tout. |
Par Canaille : le 09/12/17 à 21:35:33
| Dire merci | Les agri qui retournent tout, ne m'en parle pas.... 5ha d'herbage magnifiques bordés de haies de bocage avec vue sur le château au loin... juste a côté de chez moi... Évidemment la safer a préempté et l'agriculteur qui a racheté a arraché toutes les haies pour tout labourer... C'est d'un laid et d'un triste...  Bref je vais jouer franc jeu... urkhan , Tu sais quel service il faut contacter ? |
Par urkhan : le 09/12/17 à 21:53:21
| Dire merci | Le point accueil installation je pense Lien |
Par urkhan : le 09/12/17 à 22:30:18
| Dire merci | Il faut que tu te déclares éleveuse Avec 2 juments ça fait déjà 2 reproducteurs mais elle n'ont pas reproduit dans l'année donc faut voir si ça passe en disant que ce sera pour le printemps... Il en faudra un troisième, un petit jeune de moins de 3 ans peut faire l'affaire. Lien Une fois installée ils ne viennent pas vérifier si tu fais pouliner tous les ans. Après reste le choix du régime des impôts Au bénéfice réel simplifié c'est bien car tu seras très probablement en déficit donc pas grand chose à payer, mais faut trouver un copain comptable. Au forfait il vont estimer un revenu en fonction de ce que tu as déclaré (surface, nombre de chevaux), il y aura surement un peu plus à payer mais je ne sais pas dire si ce sera beaucoup. |
Par irisetquiara39 : le 09/12/17 à 22:36:46
| Dire merci | ici pour un abri meme inférieur à 20m2 il faut une autorisation de la mairie qu'on obtient en remplissant un truc aussi chiant ou presque qu'un permis de construire... mais uniquement en zone constructible en zone non constructible sauf statut agri on a le droit à que dalle... j'ai posé mon abri (6 poteaux + toit en bache sans béton ni rien) sans rien dire à personne (sur conseils sous entendus du maire) et c'est passé... en meme temps commune de 200hab et mon voisin vient de construire une cabane en dur avec toit tuile sur du terrain nc en face de chez nous donc bon... |
Par Canaille : le 09/12/17 à 22:51:59
| Dire merci | urkhan , mais j'ai pas l'intention d'en avoir un 3ème en fait.... Enfin pas tout de suite C'est pas gagné cette histoire... Et le comble c'est qu'aux yeux de la loi, fournir un abri aux chevaux est obligatoire c'est bien ça ? irisetquiara39 , le soucis dans ta situation c'est le voisin chiant qui débarque... |
Par phil50 : le 09/12/17 à 23:39:46
| Dire merci | canaille : tu prends le problème à l'envers : c'est interdit de les mettre dans un pré sans abri ça a l'air bête, mais malheureusement, ce n'est pas du tout la même chose |
Par al : le 10/12/17 à 00:41:54
| Dire merci | En tous cas, je n'ai jamais vu un permis pour un bâtiment d'herbage refusé à un professionnel => permis refusé 2 fois pour ma part, en tant qu'agricultrice professionnelle, hein pour des raisons à la con, en fait tout simplement pour me pousser à prendre un archi, qui m'a couté la peau des *** mais à la 3e fois, c'est bon, je l'ai eu, mon foutu permis.... |
Par Canaille : le 10/12/17 à 10:17:56
| Dire merci | Ça va se finir comme ce que je voulais éviter : un abri amovible planqué derrière la haie et sous les arbres... Je pense utiliser ce champ uniquement printemps été mais j'ai besoin d'un abri pour ma jument dermiteuse, pour se protéger des insectes |
Par naala147 : le 12/12/17 à 17:43:21
| Dire merci | canaille es tu passe te renseigner en mairie? de mon cote j'ai un tres vieil abri a bestiaux en bois qui a genre 70 ans sur mon terrain zone agricole non constructible. cet abris est vieux et declaré. 2m de large sur 8m de long. mis a part y stocker du grain et un poulailler il ne peut servir a rien mon idee serait de faire une demande de "carport", en gros prolonger son toit de 2m sur toute la longueur afin d'en faire un abris pour les chevaux. l'idee "d'agrandir,prendre appuis" passerait peut etre mieux pour ma demande?*  Message édité le 12/12/17 à 17:44 |
Par naala147 : le 13/12/17 à 09:57:28
| Dire merci | personne?  |
Par jcd : le 13/12/17 à 12:24:55
| Déconnecté Dire merci | agrandi sans rien demandé, ça passera encore mieux |
Par naala147 : le 13/12/17 à 14:44:37
| Dire merci | euuuuuuh c'est un poil risqué non? je suis ok pour agrandir en traitre si j'ai un refus, mais la c'est un peu abusé de faire un "lousedé" non? je vais me mettre le maire a dos? |
Par sheytana : le 13/12/17 à 17:14:17
| Dire merci | Bah tu fais sans demander, et si jamais on te dis un truc tu dis "Ah bon ? Ah même pour agrandir un abris il faut faire une demande ?  "... |
Par naala147 : le 13/12/17 à 17:32:13
| Dire merci | et la prune qui va avec je fais genre je savais pas aussi?  je sais bien que je suis blonde,mais tout de meme  |
Par sheytana : le 13/12/17 à 17:35:18
| Dire merci | Bah oui. Après si tu joues, tu peux gagner ou perdre hein Mais ce qui est sur, c'est que si tu demandes, qu'on te dit non et que tu fais quand même, c'est dire que de faire sans demander |
Par Canaille : le 15/12/17 à 15:20:40
| Dire merci | je n'ai pas encore pu joindre la msa... ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h, mais heu on fait comment quand on bosse ? enfin si je cotise c'est pour 2018 de toutes façons donc je peux attendre encore un peu naala147 , tu es passée à ta mairie ? sachant que c'est une extension de toiture, sur un batiment qui existe déja, c'est surement plus simple non ? |
Par naala147 : le 15/12/17 à 15:49:25
| Dire merci | non je ne suis pas passee, car j'entends plein de sons de cloches. deja il faut savoir qu'il y a un autre abris en parpaing sur le terrain, depuis plus de 10 ans, et lui il .....n'est pas declare! or la mairie n'a semble t'il rien pipé... donc mon pere me dit d'agrandir sans rien demander vu que a priori ils s'en cognent. mais d'un autre cote j'ai pas envie d'avoir de soucis avec la mairie et les voisins.... on verra ca en 2018 plus profondement je pense. |
Par JuliaRoberts : le 15/12/17 à 16:06:25
| Déconnecté Dire merci | Quand j'ai fait une demande de travaux en mairie pour construire un abri, je l'ai naturellement fait au nom de l'exploitation, et la mairie m'a dit de ne surtout pas faire ça, de le déposer en nom propre, parce que si c'est déposé par une entreprise il faut qu'un architecte ai validé le plan... |
Par Canaille : le 15/12/17 à 17:18:31
| Dire merci | juliaroberts , je suppose que ça dépend de la taille de l'abri non ? naala147 , des sons de cloche je confirme il y en a plein et tous différents ! J'ai un copain qui est agri a titre 2ndaire qui me dit de surtout pas cotiser à la msa que c'est pire qu'une mafia une fois qu'ils t'ont choppé dans leurs carnets ! Et que je ferais mieux de mettre un abri tractable en demandant uniquement a mon voisin le plus proche.... |
Par urkhan : le 15/12/17 à 18:36:53
| Dire merci | Franchement moi depuis que j'ai le statut d'agri à titre secondaire je n'y trouve que des avantages et personne ne m'embête. |
Par Canaille : le 15/12/17 à 18:42:25
| Dire merci | C'est bien ce que je disais urkhan , personne n'est d'accord De ttes façons , si je peux, je m'inscris pour avoir le statut, et si ça va pas car je manque de superficie et de chevaux, ben ce sera un tractable et faudra croiser les doigts |
Par quercy : le 16/12/17 à 09:27:58
| Dire merci | Par contre, attention, le système de cotisation MSA va changer pour les cotisants solidaires : Lien Du coups, bien se renseigner avant de faire quoi que ce soit... |
Par Thalis : le 16/12/17 à 10:36:42
| Dire merci | le lien c'est pour le régime micro BA, pas pour les cotisants solidaires |
Par Oc : le 16/12/17 à 12:09:40
| Dire merci | J'ai construit ma cabane de 18m2 avec une simple decla de permis et pas une autorisation de permis. J'étais pas agri. Évite la msa si tu veux pas plus d'emmerdes juste un conseil. Deux ans de bataille depuis que je agri à titre secondaire Vas voir ta mairie et tu demandes. La sur le net tu auras des informations biaisées qui ne serviront à rien... Si tout le monde devait cotiser à la msa elle se ferait un max de pognon ..et elle en a pas besoin. Faut arrêter à ce niveau là Message édité le 16/12/17 à 12:10 Message édité le 16/12/17 à 12:11 |
Par Canaille : le 16/12/17 à 12:16:14
| Dire merci | oc , lis le post stp, j'ai été voir le maire et c'est lui qui m'a dit : Autorisation de travaux ou permis de construire c'est pareil , c'est une terre agricole non constructible donc la demande partira à la chambre d'agriculture... Et si vous n'êtes pas agricultrice c'est refus assuré a 90% |
Par Oc : le 16/12/17 à 13:13:24
| Dire merci | lol, je ne mets pas en doute la parole de ton maire, mais tente de voir ailleurs... J'ai construis mon abri sur zone agricole en faisant une déclaration de permis (le truc qui est moins contraignant qu'un permis de construire), c'est monter à la DRIRE (forcément c'est obligatoire) j'ai eu l'autorisation à apposer sur des panneaux et un an pour faire les travaux, la cabane ne dépasse pas les 20m²... en revanche elle a été mesuré et controlé quelques mois après (mais là je suppose l'agri d'a coté d'avoir tenté une dénonciation (lui qui a construit une immense stabu sans permis )Je pense que tu ne dois pas t'arreter qu'à la parole de ton maire et surtout ne tente rien à la MSA et si au pire tu ne peux rien faire, tu as toujours la solution d'une cabane roulante que tu devras déplacer tous les X mois ou d'une cabane en bache après ma foi vu les emmerdes de la MSA si cela peut t'amuser de déclarer tous les ans et payer une cotisation (qu'ils ne sont pas fouttu de calculer normalement) et de passer à un statut agri avec tout ce que cela implique derrière sans faire naitre (là tu risques des controles, car il faudra justifier pourquoi tu es agri sans rentrée d'argent), tentes le coup |
Par Roxanne22 : le 16/12/17 à 14:02:03
| Dire merci | Bonjour, ce post m'intéresse car je suis actuellement en location. La propriétaire est d'accord pour que je monte un petit abri provisoire pour l'hiver et il y a un côté du pré qui est un peu plus "caché" donc je pensais le mettre à cet endroit. irisetquiara39 : j'ai vu sur une de tes interventions que tu avais fais un abri en bâche, comment l'as tu installé ? J'ai une grande bâche très solide de 6m X 10m que je pourrai utiliser pour ça. |
Par Canaille : le 16/12/17 à 14:52:57
| Dire merci | oc , le soucis c'est que pour n'importe quelle demande, autorisation ou permis, ça passera par le maire et donc forcément par la chambre d'agriculture vu que c'est le maire qui va gérer ! Je ne peux pas le court-cicuiter sur ce coup là  |
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