Conditions pour annuler une vente ???
Sujet commencé par : OMBRAGEUSE - Il y a 112 réponses à ce sujet, dernière réponse par ThalisPar OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 15:29:51
| Dire merci | Quelles sont les conditions et les délais pour annuler la vente d'un cheval ? Le cheval en question a été vendu pour faire de la rando, sans visite véto d'achat. Il n'avait jamais eu de souci de santé ni de blessure. Un an après sa vente, il commence à boiter et après visite véto il a des lesions au tendon d'un anterieur, selon le véto pas soignable. Le nouveau proprio veux annuler la vente. Comment cela se passe t-il ? Merci |
Par syl : le 12/10/09 à 15:31:30
| Dire merci | Un an après? Il peut oublier....  |
Par Dory : le 12/10/09 à 15:32:38
| Dire merci | 1 an après ? Je pense qu'il n'a pas le droit d'annuler la vente. C'est trop tard ! Si il est blessé, c'est son problème, pas le tiens. |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 15:36:53
| Dire merci | Vous êtes certains ? Je voudrais trouver l'article de loi correspondant car la personne me dit qu'on peux annuler la vente dans l'année qui suit l'achat et il a été vendu en février 2009 donc ça fait en fait seulement 9 mois (le temps passe je pensais déjà plus je viens de vérifier) |
Par Dory : le 12/10/09 à 15:38:23
| Dire merci | Je pense qu'il est trop tard. J'ai jamais vu une vente annulée 9 mois après. Sinon, c'est trop facile ! |
Par sheytana : le 12/10/09 à 15:38:53
| Dire merci | Il avait qu'a faire une visite d'achat le bougre |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 15:40:09
| Dire merci | En fait, il faut intenter l'action "dans les meilleurs délais", ce qui est à l'appréciation du tribunal. Maintenant, le gros soucis, ça va être de prouver que la blessure est antérieure à la vente pour faire jouer la notion de vice caché. |
Par casimir : le 12/10/09 à 15:40:40
| Dire merci | acheter a un particulier de toute façons t'avchéte en état a tes risque et périle ça serait trop facile ... je l'ai finis celui la, je peut changer  |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 15:40:57
| Dire merci | Ok bon ça me parait plus logique en effet, vous savez ou je peux trouver le texte de loi qui dit ça clairement histoire de clore la discussion ? |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 15:42:42
| Dire merci | Yann22 : Le cheval n'a jamais eu de souci de boiterie ou autre à la maison mais comment savoir si ses tendons étaient abimés ou pas à l'époque  |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 15:43:07
| Dire merci | Ici, notamment: Lien Plus le site légifrance pour extraire les articles du code civil. |
Par tittounette : le 12/10/09 à 15:43:34
| Dire merci | si le vendeur est un proffesionnel il doit reprendre le cheval jusqu'à deux ans après la vente, ( ça pose d'ailleurs beaucoup de difficulté au pro) si c'est un particulier rien à faire sauf si vice caché, ce qui n'est pas le cas ici. |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 15:44:03
| Dire merci | mais comment savoir si ses tendons étaient abimés ou pas à l'époque C'est tout le problème... et justement, si la blessure s'est faite après la vente, pourquoi en tenir le vendeur pour responsable? |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 15:45:26
| Dire merci | Alors c'est une vente de particulier à particulier. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 15:58:52
| Dire merci | sur une vente d eparticulier a particulier, il n'y a aucun recours sauf vice rehidibitoire ou prouver une escroquerie sur une vente pro a pro : aucun recours sur une vente pro à particulier, il y a une garantie de 2 ans contre les vices cacahés. MAIS il faut apporter la preuve que la lesion etait bien anteieure a la vente, donc là en l'occurence = impossible donc aucun recours possible  |
Par tittounette : le 12/10/09 à 16:08:28
| Dire merci | mouai je suis pas sure que ce soit juste pour vice caché d'un pro à un particulier. je connais des marchand de SF qui rame à cause de cette nouvelle loi des 2 ans. je connais un cavalier pro qui a vendu un crak à une fille, elle a fait les 120 CSO 1 ans et demi puis a pris 23KG et à rendu le cheval car il était au reffu, sous pretexte que le cheval était en fait pas fait pour elle. bin il a perdu et a du reprendre le cheval. |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 16:12:53
| Dire merci | Heu... visiblement, les particuliers aussi sont tenus par la garantie sur les vices cachés... Lien |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 16:13:16
| Dire merci | PS: et les deux ans maxi, c'est APRES la découverte du vice en question. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 16:13:54
| Dire merci | il n'a pas perdu il s'est couché de peur de perdre, OU parce qu'il n'avais pas les sous a avancer pour un proces OU parce qu'il ne voulait pas pourir sa reputation (ou il y avait autre chose ...) mais tant sur Legifrance que sur le site Cheval-et-droit, il n'y a aucun exemple d epersonne ayant gagné pour un cheval "qui ne lui convenait plus" et en particulier pour un cheval de cso mis au pile ... surtout que passé 6 mois c'est a l'acheteur de DEMONTRER que le vice pre-existait ceci est tres clairemùent ennoncé |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 16:16:14
| Dire merci | Bon alors vous pensez que je dois faire quoi dans le cas présent ? |
Par tittounette : le 12/10/09 à 16:17:19
| Dire merci | ben c'est toi qui a acheté ce cheval ou c'est à toi qu'on veux le rendre?? |
Par tittounette : le 12/10/09 à 16:18:26
| Dire merci | et si si il a perdu et ce n'est pas le seul a avoir des souci. |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 16:23:36
| Dire merci | C'est à moi qu'on veux le rendre........ Un beau titi qui filait comme le vent  |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 16:32:27
| Dire merci | tu l'envoies chier avec copie du texte de Cheval et Droit |
Par Dory : le 12/10/09 à 16:33:25
| Dire merci | C'est à lui de te le revendre si tu veux le récupérer je dirais même. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 16:36:26
| Dire merci | et si si il a perdu et ce n'est pas le seul a avoir des souci. j'aimerai bien avoir copie du jugement car je n'ai jamais trouvé jurisprudence en ce sens, ni sur cheval et droit, ni sur la REF par contre j'ai des dizaines de jugements où l'acheteur s'est fait bouler sur la foi des perf. anterieures du cheval sur FFE-Compet |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 16:38:32
| Dire merci | ccueil > Acheter un cheval > Législation > Annulation de vente Annulation de vente La loi en France est du côté de l’acheteur, et le principe s’applique aussi à la vente des équidés. Certaines circonstances particulières peuvent amener le nouvel acheteur a demander la nullité d’une vente : vices rédhibitoires, vices cachés, et tromperie (dol). La loi protège d’autant plus l’acheteur s’il est un particulier, et que le vendeur est un professionnel. C’est normal, car celui-ci est rompu à toutes les ficelles du métier, il pourrait facilement berner quelqu’un de moins expérimenté. Passé la date de l’achat, tu as 7 jours pour faire annuler une vente, si le cheval présente un vice rédhibitoire. Tu as 2 ans s’il s’agit d’un vice caché, encore faut-il pouvoir prouver qu’il l’ait été. Alors pour te protéger de toute situation inconfortable, conserve précieusement tous les documents relatifs à ton achat, ne les jette surtout pas. - Les vices rédhibitoires. Ils sont au nombre de sept, et se mémorisent facilement par l’acronyme BIFTAEC. o Boiterie ancienne intermittente : elle ressurgit chroniquement, résultat d’une blessure ancienne. o Immobilité : problème neurologique affectant la mobilité du cheval. o Fluxion périodique : atteinte de la vision, qui mène à la cécité. o Tic (aérophagie) : le cheval avale de l’air en appuyant ou non sur un support (mangeoire, porte du boxe…) o Anémie infectieuse : virus contracté par voie sanguine, qui ne se soigne pas. o Emphysème pulmonaire : l’équivalent d’un asthme chez l’humain. o Cornage chronique : malformation des voies respiratoires, qui font que le cheval ronfle et siffle à l’effort. - Les vices cachés. « Ils rendent le cheval impropre à l’usage auquel il était destiné, ou son usage en est tellement diminué que si l’acheteur avait connu le vice, il n’aurait pas acquis l’animal, ou pour un prix moins élevé ». Dans ce cas de figure, le vendeur n’avait pas connaissance du problème. S’il en était conscient et l’a dissimulé, il s’agit alors d’un dol. Le délai d’action est de 2 ans pour le vice caché, et il faut être en mesure de prouver que le vice est antérieur à l’achat de l’animal. Pour le dol, qui porte sur des ruses, artifices et mensonges ayant servi à conclure la vente, le délai est de 5 ans. Envoyer cet article à un ami |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 16:54:39
| Dire merci | Ombrageuse: tu as bien dit que c'était de particulier à particulier? 'ttention, c'est important parce que si tu as le statut de pro, ça change pas mal la donne. Pour donner mon sentiment: ou bien tu le reprends à l'amiable. Ou bien tu attends que le propriétaire prouve que le vice était antérieur à la vente. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 16:57:08
| Dire merci | Ombrageuse a des poulinieres et un etalon, elle eleve donc regulierement, et sera considérée comme pro quel que soit son statut fiscal |
Par Yann22 : le 12/10/09 à 17:03:29
| Dire merci | et sera considérée comme pro quel que soit son statut fiscal Exact... ce qui l'expose à des dommages et intérêts automatiques si cela va jusqu'au procès et si elle perd. Maintenant, il faut toujours prouver que la blessure est antérieure à la vente. Et ça, c'est plutôt compliqué à prouver. |
Par Thalis : le 12/10/09 à 17:03:32
| Dire merci | en pratique de toute façon (donc vu la jurisprudence actuelle), - de pro à particulier, achat de moins de 6 mois, le vice caché est réputé y être avant la vente. 6 mois après l'achat faut que l'acheteur prouve qu'il y était. En general ça finit par des gueguerres d'experts. - de particulier à particulier, faut que l'acheteur prouve que le vice était là avant la vente. Pour les retours parce que "le cheval convient pas", y'a effectivement l'elevage d'Adrier qui s'est ramassé à cause de ça. SAUF que le vendeur a aussi un diplome de moniteur, et donc etait sensé pouvoir conseiller la personne selon son niveau, blabla. Mais si y'a pas de diplome d'enseignement, meme en tant que vendeur pro, tu n'es pas sensé etre capable de conseiller la personne selon son niveau de visu, et donc si avant le cheval tournait en compétition, que le vendeur n'ait pas su voir que le cheval n'irait pas avec la personne ne peut pas etre retenu contre lui comme un vice caché. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 17:08:28
| Dire merci | l'Eleveage d'Adriers c'est aussi (surtout) parce qu'ils ontvendu tres cher des 2 ans de tre sbonnes origines en marquant noir sur blanc : "pour CSO niveau CSI" ... et que les poulains soutaient pas un crayon ....  conclusion : faut pas s'engager quand on sait pas ...  mais si tu vends un cheval de 110, dejà classé sur 110 ou plus, et que l'acheteur le plante un an apres, l'acheteur n'a aucun recours. SAUF si, comme l'elevage d'Adriers, le vendeur s'est laissé aller a garantir des choses dans le contrat  |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 17:11:41
| Dire merci | alors la vente a été effectué par mon mari en février 2009 (cheval en son nom propre) et j'ai constitué ma société en mai 2009. Nous n'étions donc pas encore "pro" à cette époque. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 17:15:15
| Dire merci | si tu elevais dejà ou si tu as vendu plus d'un cheval en 2009, alors tu seras considere comme "pro". on le redit : ce statut, juridique, n'a rien à voir avec ton statut administratif ou fiscal |
Par tittounette : le 12/10/09 à 17:20:16
| Dire merci | mais dans son cas c'est pas elle c'est son homme ? non? c'est pas pareil? |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 17:21:06
| Dire merci | Je récapitule : février 2009 = nous sommes simples cavaliers proprios n'ayant pas de poulinières et mon mari vends le cheval en question pour cause de mésentente avec mon autre hongre. mai 2009 : constitution d'une EARL qui va vendre un poulain en fin d'année (sevrage) La question est de savoir si je vends mon poulain ou pas |
Par OMBRAGEUSE : le 12/10/09 à 17:24:08
| Dire merci | Dans tous les cas, je vois mal comment on pourrait affirmer que le cheval avait déjà ce souci alors qu'il n'a jamais boité ? |
Par tittounette : le 12/10/09 à 17:33:29
| Dire merci | après le gents aussi essayent de profiter un max, si le mec voie qu'il peut avoir une chance de ne pas garder un cheval qui va lui occasionner des frais véto et autre... bin il tente. un mec a contacté mon assurance car mon chien lui a pincé le c** a travers le grillage, je l'ai envoyé boulé car il avait pas à étre si près et je n'ai plus jamais ue de suite; si j'avais flippé je lui aurai peut-être donné une petite somme ,mais là j'étais sure d'être dans mon droit. |
Par harasdefly : le 12/10/09 à 17:34:01
| Dire merci | bien sur, c'est là ta force il ne pourra jamais prouver une anteriorité du vice à la vente, le reste n'est que tentative d'intimidation  d'où mon recapepette : envoie le chier (par LRAR) |
Par dejavu : le 12/10/09 à 17:35:20
  DéconnectéDire merci | Tu as tout à fait raison, c'est impossible à prouver, tu n'as absolument pas à t'en faire.. J'aia une copine qui elle a acheté un cheval de dressage très cher à un pro et qui a demandé une visite véto car elle trouvait le cheval un peu sensible du dos, le véto a donné le feu vert, elle achète le cheval, l'emmène chez elle en Suisse et il s'avère áu bout de quelques jours qu'il va mal. Elle montre les radios à son véto qui diagnostique tout de suite des kissing spines... le cheval n'est pas utilisable pour le dressage et le véto de la vendeuse a sans doute menti. Conseil de l'ordre, le véto a d'abord un blâme puis fait appel en disant qu'il n'avait rien vu sur les radios, il gagne son appel. Procès qui dure contre la vendeuse depuis plus de quatre ans!! Tout ça parce qu'on dit que ce genre de problèmes est difficile à diagnostiquer... Dans la série bonjour l'arnaque... |
Par Thalis : le 12/10/09 à 20:06:46
| Dire merci | "qu'ils ontvendu tres cher des 2 ans de tre sbonnes origines en marquant noir sur blanc : "pour CSO niveau CSI" " faut pas etre fin quand meme. Perso avant débourrage, l'utilisation c'est "compagnie"edit : ceci dit c'est pas du tout les memechevaux je le conçois, m'enfin à moins d'avoir une boule de cristal, je vois pas trop comment etre sur de l'avenir d'un poulain Message édité le 12/10/09 à 19:58 |
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