Déclaration don
Sujet commencé par : irisetquiara39 - Il y a 3 réponses à ce sujet, dernière réponse par irisetquiara39Par irisetquiara39 : le 02/06/26 à 23:18:36
| Dire merci | Ma grand mere est décédée et contrairement à ce qu elle m avait toujours dit, aucun testament n a ete retrouvé à mon nom.... Ma mere a donc hérité et nous a fait don à ma sœur et moi d une somme d argent et demande à ce qu on lui fournisse un cerfa de déclaration. Serais je imposée dessus ? En quoi est ce problématique de ne pas remplir ce papier ? Merci de vos réponses |
Messages 1 à 3, Page : 1
Par Ecoleartequestre : le 03/06/26 à 00:32:49
  DéconnectéDire merci | J'ai fait la même chose que ta mère récemment pour mes enfants. Ça n'est plus une déclaration papier mais il faut le faire sur le site des impôts à la rubrique "Déclarer ". Tu as un mois pour le faire, et c'est important de le faire parce que sinon tu seras imposable sur cette somme. Pour un don familial de somme d'argent, tu disposes d'un premier plafond non imposable de 31865 € par enfant et par parent donateur. (renouvelable tous les 15 ans). C'est ce plafond là que tu dois utiliser en priorité car il ne concernera pas une éventuelle succession. Si le montant que tu as reçu dépasse cette somme, le surplus sera alors imputé sur l'autre plafond disponible, exonéré lui aussi, à hauteur de 100 000€ par parent et par enfant: c'est celui pour les dons familiaux de toute nature (argent mais aussi titres ou bien immobilier par exemple), renouvelable également tous les 15 ans. Par contre, à la différence du premier, ce plafond là est pris en compte en cas de succession. Exemple: si tu as déjà déclaré 20 000 € de don sur les 100 000 € disponibles en exonération , et que ta mère décède dans les 15 ans à venir, ton plafond exonéré de droits de successions ne sera plus que de 80 000€ au lieu des 100 000€ normalement appliqués. Si elle décède plus tard et n'a pas fait d'autre don d'ici là, tu retrouveras tes 100 000€ d'exonération d'impôts. Conclusion: ça n'est pas pour elle mais uniquement pour toi que ta mère te demande de faire cette déclaration, et tu as grandement intérêt à la faire sans dépasser le délai d'un mois. La méthode de déclaration (via le site des impôts au lieu de cerfa) a changé depuis quelques mois: tout étant désormais informatisé, il vaut mieux ne pas essayer de gruger le fisc en pensant qu'il ne sera pas au courant de ce don. Si tu ne le déclares pas, le risque est que celui ci soit retrouvé au jour de la succession de ta mère, et les retards sur droits de succession qu'on te réclamerait alors seraient bien plus importants. Mes enfants viennet de le faire, c'est très simple et ça ne prend que quelques minutes. |
Par sheytana : le 03/06/26 à 06:40:13
| Dire merci | Tout a été dit du coup... Mes condoléances pour ta grand mère  |
Par irisetquiara39 : le 03/06/26 à 09:20:40
| Dire merci | Merci de ces éclaircissements Merci Sheyt, elle est partie en juillet dernier. Assez dur pour moi, j étais la seule a aller la voir, lui porter ses courses... |
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