Achat terrainActe administratif ou notarié ?
Sujet commencé par : Zumyst - Il y a 2 réponses à ce sujet, dernière réponse par PamPar Zumyst : le 05/10/22 à 22:22:45
| Dire merci | Bonjour ! Je suis en train d'acquérir un petit bout de terrain attenant à ma maison et appartenant à une communauté de communes. C'est ok pour eux et ils me proposent de faire un acte administratif plutôt qu'un acte notarié pour l'achat du terrain. Alors je ne suis pas contrariante mais qu'est ce que ça change pour moi ? Il semblerait que ça me revienne moins cher mais sinon ? Que feriez vous ? Si quelqu'un peut éclaircir ma lanterne, un grand merci d'avance, je m'y perds dans tout ça ! |
DéconnectéMessages 1 à 2, Page : 1
Par Pam : le 08/10/22 à 02:20:55
| Dire merci | Article L1311-13 du CGCT : Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. |
Par Pam : le 08/10/22 à 02:23:33
| Dire merci | Pour plus d'info sur le formalisme : Lien |
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