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Facture non reçue et mise en demeure

Sujet commencé par : Glasgow - Il y a 11 réponses à ce sujet, dernière réponse par stephy92
Par Glasgow : le 04/11/19 à 17:13:43

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Bonjour,
Question administrative : j’ai eu la désagréable surprise de recevoir dans mon courrier une mise en demeure pour le règlement d’une facture que je n’ai jamais reçue et je souhaiterais savoir si je suis tenue de payer la « majoration » qui sont les frais de huissier.

Je ne conteste pas la facture puisque j’ai bien bénéficié du service mais les frais qui se sont ajoutés. A savoir que ce n’est pas la première fois que je fais fonctionné la société qui me facture. La première fois elle a mis longtemps à m’envoyer sa facture (2 mois après la première intervention) aussi je me suis pas inquiété de ne pas recevoir la dernière facture. On est aujourd’hui on est 6 mois après la dernière intervention.

J’ai donc contesté la mise en demeure en signifiant que je comptais bien payé ce dont j’étais débiteur mais que ça je souhaitais avoir la facture et son détail. Ça m’a bien été envoyé mais les frais ont aussi augmenté (🙄
Ça me saoule donc de payer des frais alors que je n’aurais pas pu régler la facture avant vu que je ne l’avais pas reçue !

Dans le courrier c’est écrit « suite à de nombreuses relances » est ce que c’est à moi de justifier que je n’ai rien reçu (comment vu que je n’ao rien reçu 😅 ou la société avec des preuves comme accusé de réception ?

Je sais pas si je suis bien claire 😕

Messages 1 à 11, Page : 1

Par Ulika : le 04/11/19 à 17:36:29

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tu règles le montant de base et en règle général ça passe ..on est des catastrophes ambulantes pour les papiers ici ,donc pas mal de trucs qui traînent de temps à autre et on a toujours fait comme ça.

Par Glasgow : le 04/11/19 à 17:41:57

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C’est ce que je comptais faire aussi mais c’est déjà la société fait appel à quelqu’un d’extérieur à la mise en demeure. Auprès de qui je règle ? La société dont je suis débiteur ou bien celle qui m’a envoyé la mise en demeure ? Celle ci risque de me relancer car elle aura pas reçu le règlement de ses frais de dossiers.

Par Ulika : le 04/11/19 à 17:48:39

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Celle de la mise en demeure ,tu tel avant en disant que tu n'as jamais rien reçu et que tu vas régler la somme de base ,normalement ça ne chouine pas ou peu et c'est bon .

Par biquette : le 04/11/19 à 17:51:42

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Moi j'appellerais la société que tu a fait bosser pour leur expliquer et les payer eux sans les frais

Par kefiretlome : le 04/11/19 à 17:58:02

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Attention !
La plupart du temps, il s'agit de courriers de sociétés de recouvrement. Elles n'ont aucun "pouvoir"
Elles usent de jargon pour faire peur (injonction de payer, mise en demeure avant recouvrement, etc...)
Vérifie bien sur le courrier que tu as reçu, de qui s'agit-il ? Si c'est bien un courrier en provenance d'un huissier, oui, il faut payer ce que tu as reçu. Mais si c'est juste une société de recouvrement, non, tu ne leur doit RIEN.
Contacte simplement l'émetteur de la facture et dis leur que tu n'as jamais reçu la facture. C'est à eux que tu dois payer et seulement à eux. Et tu règles uniquement ce que tu dois.
Ne te laisses pas avoir par la société de recouvrement, qui facture des frais annexes que tu peux éviter

Par kefiretlome : le 04/11/19 à 18:02:41

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Ce qui est important :
arrêt du 25 mai 2010 : dès lors que le recours à une société de recouvrement n'est pas un acte "prescrit par la loi" et qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire, les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement sont à la charge du créancier (la société) et non du débiteur (le client).

Tu n'as pas à payer de frais qui n'ont pas été prescrits par un jugement

Par Ulika : le 04/11/19 à 18:47:10

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ah bé nous on paye la société de recouvrement sans les frais et elle se charge de transmettre.

Par Glasgow : le 04/11/19 à 19:23:39

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Merci Kefire ! Il s’agit effectivement d’une société de recouvrement et non pas encore un huissier, c’était un contact « amical » comme ils disent...
je vais donc payer à mon débiteur et il s’arrangera bien avec les autres.

Par kefiretlome : le 04/11/19 à 19:53:37

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Non, tu vas payer à ton créancier.
C'est toi le débiteur.

Par Plush : le 05/11/19 à 10:09:14

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Alors j'ai eu exactement le même cas de figure, mais c'est au mot près ce que tu racontes, à croire que c'est la même société

Bref, pour ma part, j'ai contacté d'abord la société de recouvrement qui m'avait envoyé le courrier. Je suis tombé sur une personne désagréable au possible, qui n'a rien voulu entendre.

J'ai alors contacté directement l'organisme qui avait fait appel à eux, et je suis tombée sur une dame très compréhensive, qui m'a expliqué que sans retour à leur envoi de facture, le dossier part automatiquement à la société de recouvrement (car ils ont tellement d'impayés qu'ils ont un truc automatique). Et ça ne traîne pas, ma facture avait à peine 1 mois de retard de paiement
Elle m'a donc renvoyé la facture (ils n'avaient pas la bonne adresse.. je ne risquais pas de l'avoir reçue) et dit de la payer directement à eux, sans tenir compte de la lettre de la société de recouvrement. Ce que j'ai fait. Fin de l'histoire. (enfin pas tout à fait, j'ai encore reçu 1 relance de la société de recouvrement, donc j'ai rappelé l'organisme de la facture pour leur signaler et ils m'ont redit de ne pas en tenir compte, et qu'ils allaient faire remonter que la facture avait bien été payée..)

Conclusion : contacte ceux qui t'ont envoyé la facture d'origine

Par stephy92 : le 05/11/19 à 10:11:07

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Tu appelles la société émettrice de la facture (pas celle de recouvrement). Tu expliques que tu n'avais jamais reçu la facture mais que bien entendu tu vas régler la dette. En général ça suffit

Je bosse dans un grand groupe et ce genre de chose arrive régulièrement car le service compta a oublié par ex de prévenir le juridique que la dette était réglée, dons la mise en demeure de payer avec pénalités est envoyée. Ou on oublie aussi d'envoyer la facture, ou elle n'est pas envoyée à la bonne personne... Bref en général un coup de fil sympa et tout s'arrange

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