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Agression d'un chien - plainte et assurances

Sujet commencé par : ianka - Il y a 71 réponses à ce sujet, dernière réponse par sheytana
Par ianka : le 29/03/19 à 17:07:01

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Bonjour,

je reviens vers vous pour savoir si certains sont un peu au fait du système assurantiel lié à la responsabilité civile concernant les chiens.

Pour faire court:

- mon chien, équipé d'un système de rappel électronique, s'est fait attaqué sans raison par 2 molosses (dont un catégorisé). Les 2 chiens n'avaient aucun système de contrôle/rappel et n'étaient pas muselés.
Mon chien a frôlé la mort et a mis 4 mois à s'en remettre.

- Nous avons porté plainte et demandé uniquement la restitution des frais vétérinaires engagés malgré la colère liée à cet événement.

- Le procureur a classé sans suite pour règlement entre assurances (selon notre souhait). Nous avons reçu un avis à victime liée au dépôt de plainte.

- A présent, l'assurance adversaire refuse un remboursement total des frais engagés et refuse d'aller au delà de 50% estimant les tords partagés.


Qu'en est-il de la situation? définitivement bloquée?

Un chien adorable avec un système de rappel c'est 50/50 face à 2 chiens en liberté et non muselés si catégorisés?

Messages 41 à 71, Page : 1 | 2

Par swann : le 30/03/19 à 12:01:32

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Les critères pour catégoriser un chien sont assez vagues, le chien n'est pas obligé d'être inscrit au LOF du rott ou du staff

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Message édité le 30/03/19 à 12:11

Par swann : le 30/03/19 à 12:06:36

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''Pour les assurances, c'est deux chiens non tenus en laisse, et chaque propriétaire dit que c'est l'autre chien qui a agressé. Bilan : 50/50''

Encore une fois ce n'est pas comme ça que ça marche, tu es responsable des dommages que cause ton chien, que tu provoques un accident, une crise cardiaque ou des morsures

C'est pour ça que le cas de ianka est hallucinant, comme si son chien avait une part de responsabilité dans les morsures qu'il a reçues et les frais de véto qui en découlent

Va t on faire une enquête sur le ''mauvais regard''? . Si les deux chiens avaient été blessés, en effet chacun aurait eu sa RC engagée

Par casimir : le 30/03/19 à 12:19:05

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@swann ben oui vue par les assurances il faut être deux pour se battre si aucun des deux chiens n'était en laisse
il est donc difficile de déterminer qui est l'agresseur en premier intention après les assurances préfère toujours un 50/50 qu'avoir a faire des procédures pour déterminer les causes première du pb


Par swann : le 30/03/19 à 12:30:20

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Non mais arrête casimir :levi

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1243, ancien article 1385 du Code civil).''

Là où l'on peut chercher des noises c'est là : La présomption de responsabilité du fait d'un animal et les exonérations possibles
Le gardien de l'animal est le responsable par défaut

En cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est ce qu'on appelle la présomption de responsabilité.

Il ne peut y avoir d'exonération ou de partage de responsabilité qu'en cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible, comme le tonnerre qui fait peur à un cheval), de fait d'un tiers ou de faute de la victime (par exemple si l'enfant qui a été mordu menaçait le chien avec un bâton).

Cependant puisqu'il s'agit d'une présomption de responsabilité, il incombera au propriétaire/gardien de l'animal de prouver la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. C'est ce qu'on appelle le renversement de la charge de la preuve.''

Ici on peut invoquer ''la faute de la victime'', à savoir que le chien victime était lâché, mais à savoir si à cet endroit il était interdit de lâcher les chiens ( renseigne toi ianka) et si la bagarre a débuté bà plus de 100 mètres du propriétaire de la victime
Mais c'est vraiment chercher les noises


Quant à savoir qui a provoqué qui, euh ça une assurance ne saurait entrer dans ce genre de détails..?on n'est pas dans une enquête policière

Par swann : le 30/03/19 à 13:35:07

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''La responsabilité du fait des animaux, encadrée par les dispositions de l’article 1243 du Code civil, est une responsabilité objective.

Pour être indemnisée, la victime n’a pas à démontrer la carence éducative ou un quelconque défaut de surveillance de l’animal par son propriétaire ou son gardien.

Le simple fait que l’animal soit la cause directe du dommage de la victime suffit à engager la responsabilité de son propriétaire ou de son gardien''

Tu peux lire avec intérêt cet article

Il faut dire à ton assurance que tu refuses d'admettre une quelconque responsabilité de ton papa car dans les faits on serait bien en peine de la trouver

Mais l'assurance adverse joue sur le flou de la jurisprudence, sur le fait aussi que tu ne vas pas engager la justice là dedans, mais c'est proprement scandaleux et contraire à la loi

A combien montent les frais vétos engagés ?

Par swann : le 30/03/19 à 13:37:35

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Par ianka : le 30/03/19 à 13:54:56

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Merci Swann c'est exactement ce genre de choses que je cherchais

Je vais creuser et me renseigner à la mairie dès lundi. C'était fermé ce matin.

Par ianka : le 30/03/19 à 13:56:06

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Pour le reste, on s'éloigne du sujet.

Les 2 chiens étaient bien type pit/am staff et un des 2 était bien catégorisé (avec déclaration en règle), c'est l'enquête de police qui l'a déterminé.

Par ianka : le 30/03/19 à 13:57:55

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Le montant des frais vétos va pas chercher bien loin en plus, car les 2 cliniques vétos qui ont suivi mon chien ont été ultra compréhensives vue l'état du chien et ont fait un tas de rabais car jusqu'à janvier on ne connaissait pas l'agresseur, donc on pensait que tout serait pour notre pomme...

Donc on parle "que" de 600 euros.

Par casimir : le 30/03/19 à 14:26:00

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@swann légalement tu a surement raison
mais je te dis sur quoi joue les assurances pour faire un 50/50
(Vue de l'assurance ca veut dire je sors pas un rond vue les accorrd entre assureur ..)

ils savent très bien que ca iras pas en justice pour une histoire entre chien
après je dis pas que c'est juste mais ca marche comme ca ma pove lucette
Une idée
Spoiler
appel; Julien courbet

Par ianka : le 30/03/19 à 14:44:43

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Ca pouvait très bien aller en justice. Les policiers ont demandé ce que mon père souhaitait à l'époque:
"Que l'affaire de police lui serve de leçon et le remboursement de tous nos frais", ceci en lien également avec la santé de mon papa et les tracas occasionnés.

Comme indiqué précédemment, la police et le procureur nous ont suivi, et ont donc clos l'affaire pour un remboursement via assurances.


Message édité le 30/03/19 à 14:46

Par swann : le 30/03/19 à 16:08:29

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600 € non c'est pas rien surtout quand t'es pas en faute

Bon Dieu, j'espère que vous aurez raison

( Tu vois le fait qu'on soit toujours responsable des dommages causés par son animal explique qu'on soit aussi responsable si notre chien mord qq qui rentre chez soi par effraction...ça marche aussi dans ce sens...pourtant on pourrait considérer que la ''victime'' partage la responsabilité )

Par ianka : le 30/03/19 à 16:14:55

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Ah ben oui dans notre budget 600 euros c'est beaucoup.

Mais on parle de 2 semaines d'hospitalisation, une opération, une visite à domicile de nuit, et de la surveillance sur 4 mois + tous les médocs.

Ca aurait pu être bcp plus je pense...

Par swann : le 30/03/19 à 16:21:14

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Oui véto sympa mais ça ne change rien...je voudrais bien savoir comment l'assurance adverse trouve une responsabilité chez ton papa...il faut la mettre en demeure de le dire

Mais où était ton chien ? A côté de ton père ? A portée de voix? Et les autres chiens par rapport à la maîtresse ? Elle était présente des le début ?

Je crois pas, par contre, que le système de rappel électronique ( c'est quoi d'ailleurs ?) ait une quelconque importance ici

Par ianka : le 12/04/19 à 10:05:29

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Salut tout le monde,

d'abord un grand merci à swann pour les textes du code civil et rural que j'ai rebalancé à mon assurance quand ils m'ont annoncé qu'ils allaient faire un dernier recours pour demander un remboursement à 80%...


Ca ne les a pas empeché de nous demandé de trouver l'arrêté qui dirait que notre chien n'avait pas à être tenu en laisse à cet endroit...
Bref, je leur ai renvoyé le fait que c'est à l'assurance adverse de prouver notre faute sachant que je vais être bien embêtée de trouver un arrêté si celui ci n'existe pas...

Par ianka : le 12/04/19 à 10:08:04

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Sur le site de la vielle où s'est déroulé l'accident,

le systeme de rappel sonore est considéré comme un objet permettant de ne pas consédérer le chien en divagation "Le chien n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel."

Il y est rappelé la legislation pour les chiens catégorisés...

Par ianka : le 12/04/19 à 10:13:23

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Bref, au moins 6 mails échangés avec l'assurance depuis mon post et rien n'a bougé, considérant que c'est à nous de nous rendre en mairie pour réclamer l'arrêté car sinon "sans fondement juridique étayé" notre demande sera rejetée par l'assurance adversaire ...

Du coup en reprenant à nouveau les textes de swann en indiquant que c'est bien à l'assurance adversaire de prouver notre faute, notre assurance a accepté de demandé elle même l'arrêté en mairie...

Tout cela n'a pas de sens

Par swann : le 12/04/19 à 11:59:00

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je te souhaite bon courage

si tu obtiens 80 pour cent c'est mieux que rien, mais ça fait ch*** parce que tu es dans ton droit

Par ianka : le 10/06/19 à 14:50:35

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Je reviens donner des nouvelles ici et remercier les bons conseils et les textes de loi.

Apres avoir fait tout le boulot qu'aurait dû faire mon assurance ; c'est à dire relancer de maintes fois pour connaitre l'avancement du sinistre, refuser un accord à 50 voire 80 %, condenser les textes de référence cités ici et les mettre en parallèle du fait qu'il n'y a aucun texte précisant que mon chien devait être tenu en laisse (après avoir cherché le bon service de la mairie un certain temps...), nous avons été finalement remboursés de la totalité des frais vétérinaires


Par ianka : le 10/06/19 à 14:55:48

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Donc un grand merci à vous!

Bon comme la facture véto avait déjà été bien amortie depuis le temps, on a décidé d'utiliser le second cheque de remboursement pour agrandir la troupe!

Nous sommes donc allés adopter Sissi par le biais d'une association


Par equifeel : le 10/06/19 à 15:28:36

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Super, contente de lire cette issue !


et beau geste que d'agrandir la troupe !
elle a l'air jeune, non?

Par ianka : le 10/06/19 à 15:35:48

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Sissi a 8 mois environ ( moins sur les photos) et vient d'un refuge en roumanie. Elle est passée en FA en France, avant d'arriver chez nous (et de commencer notre aventure ensemble par 30h d’échappée belle dans la nature... ).

Elle est à la fois super rigolote et très craintive (sans réactions agressives pour autant). Bref, dès son arrivée, elle ns a fait comprendre qu'il faudrait etre (très) patient avec elle

Par ianka : le 10/06/19 à 15:44:22

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Les 2 saucisses




13 ans d'écart, mais un regain de jeunesse pr notre Berlioz qui avait pris un sacré coup de vieux à la suite de son agression... Pourtant c'est rigolo, on prend souvent sissi pour la mamie et lui pr le petot jeune

Par swann : le 10/06/19 à 16:25:03

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super contente pour toi et pour Sissi qui ne manquera pas d'avoir la belle vie!

Par equifeel : le 10/06/19 à 16:38:02

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c'est vrai que sur la photo dans la voituure, Sissi dégage de la sagesse là où on a (enfin moi), l'impression que Berlioz est pret à repartir en promenade de suite !


Par sheytana : le 10/06/19 à 16:39:30

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Par ianka : le 10/06/19 à 21:03:08

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Ils sont chouettes tout les 2. On a maintenant une belle paire de saucisses

C'est chouette 2 chiens ensemble

Par ianka : le 10/06/19 à 23:30:33

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Ils sont chouettes tout les 2. On a maintenant une belle paire de saucisses

C'est chouette 2 chiens ensemble

Par Maratre : le 11/06/19 à 07:03:29

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Oui c'est super d'avoir 2 chiens ensemble. Nous ne fonctionnons plus que comme cela. Un chien seul s'ennuie forcément si on ne peut l'emmener partout avec nous.

Par Amoureusement : le 11/06/19 à 08:57:39

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Hannnnnnnnn Bienvenue à Sisii!!!!!!!!! et bravo pour ta niak de justice!!!!

On sera vers le Faou le WE pro... Mais pour un mariage... Peut etre on pourrait passer en coup de vent dimanche dans l'aprem si vous etes dispo?

Call me ianka !!

Par sheytana : le 11/06/19 à 10:12:58

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