Jour de fractionnement
Sujet commencé par : noize49 - Il y a 3 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlomePar noize49 : le 26/11/18 à 13:53:13
| Dire merci | Dans mon entreprise, j’étais sous la convention BTP. Mes congés étant pris en charge par la caisse nationale des entrepreneurs de travaux (CNETP), nos jours de fractionnement étaient automatiquement calculés et ajoutés à nos compteurs de congés. Nous avons été racheté en décembre 2016 et avons fusionné avec une autre entreprise avec pour conséquence un changement de convention collective. Nous sommes désormais sous SYNTEC. En 2017, étant dans un régime transitoire, la CNETP avait payé une partie de nos congés et nous avions donc eu nos jours de fractionnement. En 2018, nouvelle fusion avec pour conséquence un service RH et Paye totalement déboussolé. Des compteurs faux pendant des mois et des erreurs multiples sur nos fiches de paye. Bref, au bout de 10 mois et l’arrivée d’une nouvelle DRH, la situation commence à se stabiliser. Je pose donc la question en réunion de délégué du personnel de savoir comment nos jours de fractionnement vont être comptés et quand ils seront ajoutés à nos compteurs. Et là, réponse de la Direction : Dans la mesure où la Direction n’impose pas aux salariés les périodes de congés, il est d’usage dans l’entreprise de ne pas accorder de jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Je suis très étonnée car il me semblait que les jours de fractionnement sont dus, que les congés payés aient été pris à la demande du patron ou à celle du collaborateur. J’ai trouvé plusieurs rapport de cours de cassation qui vont en ce sens mais qui datent. Alors y aurait-il eu un amendement dernièrement qui aurait changer cela et qui irait dans le sens de ma Direction ? Impossible désormais d'avoir des jours de fractionnement si ce n'est pas l'employeur qui impose de fractionner son congé principal ? |
Messages 1 à 3, Page : 1
Par ELEONOR : le 26/11/18 à 14:20:50
  DéconnectéDire merci | Bonjour je travaille dans le BTP donc PRO BTP, les jours de fractionnement sont liés à la prise de conges. Pour ma part, Si on prend entre 10 et 18 jours consécutifs dans les dates reparties, c'est à dire entre mai et date limite du 31/10. les jours obtenus sont rajoutés sur notre fiche de paie de janvier, c'est automatique. |
Par noize49 : le 26/11/18 à 14:51:43
| Dire merci | Bonjour ELEONOR , comme toi quand j'étais sous convention BTP les jours étaient automatiquement calculés et ajoutés. Sauf que depuis que nous sommes passés SYNTEC, ma Direction considère que vu qu'elle n'impose pas de dates de congés, même si je choisis de fractionner... je n'ai pas le droit à mes 2 jours supplémentaires car ce n'est pas du fait de mon employeur. |
Par kefiretlome : le 26/11/18 à 16:18:22
| Dire merci | Il faut te rapprocher de ta délégation du personnel, pour voir comment c'est pris en compte dans ton entreprise. Beaucoup d'entreprises donnent les jours de fractionnement, mais ce n'est pas une obligation. D'autres ne les donnent que si le fractionnement a été décidé par l'employeur. Donc faut voir vos accords d'entreprises, ce qui a pu être négocié. Et au besoin, demander à la DUP de négocier lors des prochains accords d'entreprise. Dans ma boîte, ils les donnent en systématique, en fonction du nombre de jours qui restent sur notre compteur CP à une certaine date (je ne sais plus laquelle précisément, mais on voit apparaître ces jours sur notre compteur courant novembre, des fois 1 jour, des fois 2 jours, des fois zéro, ça dépend des congés qu'on a déjà pris) Mais ce n'est pas une obligation. |
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