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Achat sur Foire Expo et résiliation

Sujet commencé par : Basque - Il y a 16 réponses à ce sujet, dernière réponse par kimimila
Par Basque : le 19/04/18 à 19:14:33

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Bonjour

J'ai acheté une Piscine Hors sol sur une foire expo en Novembre.
le lendemain de l'envoi du chèque d'acompte, j'ai appris que la Société dans laquelle je travaille allait probablement fermer;

Le chèque n'était pas encore arrivé à destination, j'ai appelé pour annuler, mais grâce à cette loi, très sympathique qui annule le droit de rétractation, .. je me suis fait envoyer chier ...

Nous avons donc convenu une livraison en Mars, et une pose en Avril.

Aujourd'hui, le vendeur me mène en bateau, et me dit livraison peut-être en Mai, pas sûr

Ai-je un droit d'annulation de contrat pour non respect du délai ?

Ce serait bien

Merci d'avance

Basque

Messages 1 à 16, Page : 1

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:14:13

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Je ne sais pas, mais tu peux éventuellement, afin de limiter la perte financière, tenter de la revendre avant pose ?

Par Basque : le 19/04/18 à 20:15:35

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Elle n'est pas livrée

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:16:48

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J'avais compris.

Par Basque : le 19/04/18 à 20:28:42

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Je suis persuadé qu'il existe un moyen de se défendre dans ce cas, sinon le consommateur paye et le vendeur ne livre jamais, et a empoché l'acompte ... de plus il va me falloir payer l'intégralité, avant livraison .. Merci Mr Hamon !

Par Basque : le 19/04/18 à 20:36:50

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Il est stipulé sur le bon de commande : Livraison Mars 2018 ..

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:41:16

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Euh... La loi Hamon, ce n'est pas ça !
La loi Hamon impose au commerçant qui vend lors d'une foire d'informer, par affichage sur une feuille de format A3 minimum, que le client ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Avant, ce n'était pas mentionné (ou tout du moins, pas obligatoire de le mentionner)
Mais sur les foires, le consommateur n'a pas de droit de rétractation, ce n'est pas une nouveauté (je vends en Salon depuis 12 ans, et je l'ai toujours vu/su). Contrairement au démarchage à domicile.
Le législateur estimant que la personne qui se rend sur une foire sait que celle-ci est à but commercial. Comme quand tu vas dans un magasin : c'est pour acheter.
La Foire est assimilée à un magasin. Le consommateur vient en sa propre conscience, il est "averti".
Mais comme il y a régulièrement des gens qui pensent que la foire est comme la vente à domicile, et qu'ilscroient qu'ils peuvent se retracter dans les 7 jours après avoir passé commande, et bien, maintenant, cet affichage rendu obligatoire est là pour être sûr qu'ils sont bien informés qu'ils ne peuvent pas se rétacter.


Par Basque : le 19/04/18 à 20:47:17

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Ben oui, mais s'ils ne livrent pas conformément au contrat de vente ? il se passe quoi ?
Il faut bien une défense du consommateur, s'il y a une défense du vendeur ?


Par Basque : le 19/04/18 à 20:49:40

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Je ne t'engueule pas hein ? kEFIRETLOME
je veux juste comprendre les droits du consommateur qui achète en expo .. Merci de me répondre en tout cas

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:50:22

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ça c'est un autre problème.
Tu t'énerves parce que tu te plains de ne pas avoir pu bénéficier du droit de rétractation. Je t'informe que tu te trompes, c'est normal que tu n'aies pas eu de droit de rétractation. Et que c'est normal du coup qu'ils n'aient pas voulu annuler ta commande à l'époque.

Maintenant, le fait qu'ils soient en retard pour te livrer la piscine, oui, tu dois pouvoir faire annuler la commande pour non respect des délais, mais il faut bien regarder ce qui est écrit sur le bon de commande. Est-ce que la date est ferme, ou indicative ?

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:50:55

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Moi non^plus je ne t'engueule pas, je parle cash, je suis comme ça

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:55:55

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Donc, là, il faut que tu fasses un recommandé pour informer le vendeur qu'il n'a pas livré à la date indiquée, et qu'à défaut de livraison, tu seras contrainte de demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Ce recommandé est important, parce que c'est la date de ce recommandé qui va faire démarrer le délai d'exécution.
Le vendeur a alors 1 mois pour te livrer, si 1 mois après ton recommandé il ne t'a toujours pas livré, tu peux alors demander le remboursement.

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 20:56:55

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Par Basque : le 19/04/18 à 20:58:23

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Merci Kefiretlome

Sur l'accusé réception de commande il est stipulé, livraison en Mars 2018, mais aujourd'hui ils sont incapables de me donner une date (peut-être fin mai ou pas) Rien ne me dit qu'ils ne me livreront en novembre 2018 ... c'est ça que je veux éviter

Basque

Par kefiretlome : le 19/04/18 à 21:01:23

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Bon, et bien, tu as les éléments pour démarrer ton action, demande une livraison sous tel délai (un délai raisonnable) par courrier recommandé avec accusé de réception (en croisant les doigts pour qu'ils ne s'exécutent pas), et si tu n'es pas livrée à la date précisée, tu demandes le remboursement (il a 14 jours pour te rembourser), avec majoration de cette somme en fonction du retard (si au bout de 14 jours il ne t'a pas remboursée):
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
- 10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20% de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
- 50% au-delà de soixante jours de retard.

Par Basque : le 19/04/18 à 21:07:37

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Merci Kefiretlome


Par kimimila : le 20/04/18 à 07:22:49

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Essaie de voir avec UFC que choisir ; tu en seras pour y adhérer.
Ils m'ont aidée pour un litige avec Orange (France Télécom à l'époque), et ont bien aidé des amis un peu dans le même cas que toi (retard de livraison / non livraison).
Bon courage

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