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Légalité jour férié/jour de congé

Sujet commencé par : Gipsy and me - Il y a 27 réponses à ce sujet, dernière réponse par Gipsy and me
1 personne suit ce sujet
Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 09:13:39

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Bonjour,

Désolée pour mon titre pas très clair.

Voilà j'ai une petite question concernant une chose qui s'est passée au boulot de mon homme.

Pour info il travaille dans une jardinerie dont je vais taire le nom. Il a une collègue qui est depuis peu embauchée en tant que secrétaire (donc différent du personnel de vente), cette semaine mardi 1er novembre, férié donc elle n'est pas venue travailler. La direction l'a informée que comme mardi était férié et qu'elle ne venait pas elle devait revenir sur son jour de congé samedi...

Pour moi c'est illégal, mais je ne suis pas au fait de ce genre de chose du privé. Étant donné que je bosse dans le public...

Merci d'avance.

Messages 1 à 27, Page : 1

Par docdechoc : le 02/11/16 à 09:22:04

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tout dépend si ton entreprise est ouverte et travaille un jour férié ... mais je suppose qu'il a un planning ...


Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 09:30:03

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Le personnel de vente travaille les jours fériés mais pas le secrétariat c'est pour ça que j'ai précisé. Les jours de repos hebdomadaires de la secrétaire sont le samedi et le dimanche alors que le personnel de vente travaille ces jours là.

Elle n'a pas de planning puisque ça ne change jamais pour elle.

Par phil50 : le 02/11/16 à 09:56:37

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Il n'y a pas de règles générale pour ça, c'est surtout des règles d'usage.
S'il est d'usage dans ce magasin que tout le personnel soit là et récupère selon les mêmes modalités, elle doit s'y plier.
Je suppose, en effet, qu'on avait du la prévenir d'une façon ou d'une autre ...

Quoi qu'il en soit, l'employeur est tout à fait en droit de la faire travailler le 1/11, avec ou sans motif :
[url=http://img4.hostingpics.net/pics/532814Capture.png" class='zoombox zgallery2691565' ][/url]





Revenir samedi par contre, c'est bancal ... ceci dit, je suppose que c'est rattraper OU perdre ses heures ... donc le choix est assez rapide je suppose
Surtout si elle est embauchée depuis peu (période d'essai ??)


Message édité le 02/11/16 à 10:02

Par phil50 : le 02/11/16 à 10:01:58

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En fait c'est même pire que ça : SI ELLE TRAVAILLE DEPUIS MOINS DE 3 MOIS, LE JOUR FÉRIÉ N'EST PAS PAYE S'IL N'EST PAS TRAVAILLE :


Par kefiretlome : le 02/11/16 à 10:09:05

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Oui, si elle est embauchée depuis peu, c'est pour qu'elle reçoive sa paye en totalité.

Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 10:12:58

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Alors ça n'est pas une nouvelle employée car elle a changé de site mais elle travaillait déjà pour le groupe.

La en l'occurrence le jour férié n'était pas travaillé mais elle doit revenir samedi pour compenser



Edit : correcteur automatique, grrr!


Message édité le 02/11/16 à 10:13

Par phil50 : le 02/11/16 à 10:26:52

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Écoute, c'est elle qui voit. Mais oui, on peut lui demander de venir. Point.

Après, c'est elle qui est joueuse ou pas ... parce que si on lui demande de venir et qu'elle n'y va pas, par contre, c'est "abandon de poste" ... Donc avertissement, voir (car là ça fera le second) licenciement pour faute (grave de mémoire).

Par stephy92 : le 02/11/16 à 10:26:58

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c'est bizarre. Soit elle n'est pas censé travailler les jours fériés, elle n'a donc rien à rattraper, soit un jour férié est un jour ouvré comme un autre auquel cas elle doit le rattraper.





Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 10:32:30

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phil50 , pour le coup c'est moi qui cherche à comprendre. Je ne vous avais pas donné toutes les info sur mon premier post, je vous les distille au fil de vos questions.

stephy92 , tu comprends comme moi!

Par stephy92 : le 02/11/16 à 10:36:52

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je comprends comme toi, car c'est exactement le cas de mon assistante. Elle n'est pas soumise au travail les fériés et les week-end, donc elle ne travaille pas et point barre.
Par contre elle peut être amenée exceptionnellement à assurer une permanence, auquel cas elle a droit un jour compensateur.

Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 10:41:02

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Oui elle n'est pas soumise au travail les jours fériés. Si ça avait été le cas elle aurait travaillé. Au besoin même chose si besoin d'une permanence c'est à organiser en amont.

Ce qui me gêne c'est la compensation demandée pas la direction sur un jour où elle n'est pas censé travailler.

À l'inverse si un jour férié tombe un dimanche , on est pas compensé :-/





Message édité le 02/11/16 à 10:42

Par pascale : le 02/11/16 à 10:48:47

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Ben, il faut qu'elle relise son contrat, si le 1 novembre n'est pas indiqué comme chômé, il est logique qu'elle le rattrape.... ET relire la convention collective à laquelle elle est rattachée!


Par phil50 : le 02/11/16 à 11:30:15

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ET vérifier si elle ne tombe pas dans le cadre des "moins de 3 mois" Elle bossait déjà dans le groupe, mais est-ce un employeur unique ou des franchises ? Est-ce juste une mutation, ou bien a-t-elle signé un nouveau contrat dans ce magasin ?

On lui a dit ce matin qu'elle aurait du être là, ou bien est-ce qu'on l'a prévenue en amont et qu'elle n'est pas venue ? Que dit son planning ?
Effectivement si la règle c'est que les secrétaires ne bossent pas, elle ne pouvait pas le savoir. mais si on le lui a demandé ou signifié, c'est autre chose ...

Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 11:35:51

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Oui c'est bien le même employeur ça c'est sûr.

Elle a bien été prévenue en amont il n'y a pas de problème de ce côté là.

Je répète que c'est moi qui me pose la question. 😉

Par phil50 : le 02/11/16 à 11:45:46

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Je t'ai mis le texte au-dessus : OUI on peut imposer de bosser le 1 Novembre.
Le tableau est tiré de "vos droits.fr"

Et si on plus on l'a prévenue et qu'elle n'est pas venue, c'est clairement de l'abandon de poste ... elle est un peu space cette collègue ...
Et oui, on peut aussi lui demander de venir un samedi ... et si elle ne vient pas c'est re-abandon de poste.
Si tu veux être con c'est LRAR pour la première absence : avertissement
Pas là la deuxième fois : abandon de poste répété : tu peux directement envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Par Erzebeth : le 02/11/16 à 13:59:32

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Comme pascale, j'aurais dit de regarder la convention collective dont elle dépend.

Par pascale : le 02/11/16 à 14:08:33

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"Je répète que c'est moi qui me pose la question"

Du coup, tu n'as pê pas tout les infos.

Mais bon, ds l'absolu, ya rien de choquant à cela!

Par phil50 : le 02/11/16 à 14:20:22

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J'irais même plus loin que ça :
Si elle n'est pas dans sa période de 3 mois, ça coute au magasin de la faire travailler : c'est soit un jour à payer en plus, soit un jour de récupération à donner.
Je suppose que probablement le magasin à décidé de fermer un autre jour/pont ... et que c'est un moyen de lui faire récupérer cette journée.

Quoi qu'il en soit, quand on te dit "tu bosses clairement tel jour", ne pas y aller ... c'est au minimum une drôle de prise de contact vis-à-vis de ses nouveaux patrons ... à moins que ce ne soit une méthode pour se faire virer si ça l'emmerde d'avoir été mutée (ou si elle regrette sa mutation)

Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 14:54:35

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voici ce que dit la convention collective :


Parmi les 11 jours fériés légaux, 7 jours sont reconnus comme fêtes légales payées lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par le salarié ; ce sont : le 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, la Toussaint et Noël.
Le travail de ces jours fériés donne lieu à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées ce jour-là ou au paiement au taux horaire de base des heures effectuées le jour férié en sus de la rémunération mensuelle.
Lorsque 1 de ces 7 jours fériés coïncide avec le jour de repos hebdomadaire d'un salarié travaillant habituellement le dimanche, l'entreprise octroie un repos d'une durée équivalente.
Les dates de ces repos sont arrêtées par l'entreprise et peuvent être données en basse saison.
Le 1er Mai est réglé conformément aux dispositions légales. Il peut être travaillé.
Dans la mesure où ces jours fériés sont chômés, information en est donnée aux salariés 8 jours au moins à l'avance.
Chaque salarié bénéficie de 4 jours fériés chômés sur les 11 prévus par la loi.


pascale , je n'ai sûrement pas tous les éléments effectivement mais je me posais la question simplement.

phil50 , tu déduis des trucs que je n'ai pas dis! À quel moment est ce que j'ai dis qu'elle n'était pas venue travailler? Je pose la question de la légalité d'obliger un salarié à venir travailler après avoir été en congé un jour férié. C'est tout...

Par phil50 : le 02/11/16 à 18:25:53

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Ben en fait elle n'était pas en congés, justement
Elle devait travailler un jour férié, et elle n'est pas venue

" À quel moment est ce que j'ai dis qu'elle n'était pas venue travailler?"
Tu ne l'as pas dit, tu as demandé si c'était possible
Ce qui sous-entendait qu'au minimum elle se pose la question
De toutes façons elle ne risque pas d'être venue, ou pas, puisqu'il n'y a pas encore eu de samedi depuis hier

Par phil50 : le 02/11/16 à 18:28:22

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Chaque salarié bénéficie de 4 jours fériés chômés sur les 11 prévus par la loi.

donc la CC est très claire : elle peut travailler 7 jours sur les 11 jours fériés Ces 7 jours donnant alors lieu à 7 jours de RTT ou étant payés en supplément

Par kefiretlome : le 02/11/16 à 19:12:50

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Tu prends vraiment des raccourcis phil50
A aucun moment il n'est dit ni même sous entendu que la nana ne va pas venir travailler samedi !

Par phil50 : le 02/11/16 à 19:16:21

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Non, ce n'est pas ouvertement dit.
Il est dit : "comme elle n'est pas venue lundi elle devra venir Vendredi. Pour moi, c'est illégal"
Donc c'est quand même fortement sous-entendu

Par kefiretlome : le 02/11/16 à 19:29:08

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Non. Tu interprètes, c'est tout. Il n'y a pas de sous-entendu.

Voilà comment on transforme les dires des gens

Par Gipsy and me : le 02/11/16 à 22:22:22

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phil50 , je ne pensais pas mettre si mal exprimé lol!

Donc elle ne travaillait pas mardi jour férié mais elle est dans l'obligation de rattraper ce jour férié en venant samedi prochain

Et c'est moi qui me pose cette question, à savoir est-ce légal d'obliger un salarié à rattraper le jour férié que la direction ne lui fait pas travailler


Message édité le 02/11/16 à 22:25

Par DQR33 : le 04/11/16 à 15:37:54

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Il me semble que le seul jour férié légal et officiel en France est le 1er mai...

Après, faut effectivement voir plus dans le détail, dans le contrat de travail par exemple.

Par Gipsy and me : le 04/11/16 à 15:54:31

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D'accord, alors pourquoi ne pas simplement la faire travailler sur ce jour-là, plutôt que de lui faire prendre et de la faire revenir sur un de ses jours de congés?


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