Droit du travail qui s'y connait?
Sujet commencé par : Mylie53 - Il y a 100 réponses à ce sujet, dernière réponse par sheytanaPar Mylie53 : le 22/09/14 à 13:48:22
| Dire merci | Gros pépin aujourd'hui z'hom vient de se faire remettre en main propre une convocation pour un entretien pour un licenciement pour faute grave Alors déjà moi je vois un couac : l'entretien est prévu vendredi, soit 4 jours après la reception de la convocation... on est d'accord que c'est illégal? (moi j'ai toujours vu, lu, entendu un délai de 5 jours minimum à partir du lendemain de la reception de la convocation) Quelles peuvent etre les justification d'une faute grave? Sont-ils obligés d'apporter des preuves à leurs dires? Zhom aura t-il droit aux assedic? Bref j'ai tout plein de question donc si quelqu'un peut m'éclairer... On va bien sur appeler l'inspection du travail  |
Par orus de bohas : le 22/09/14 à 14:01:05
| Dire merci | L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). Lors de l'entretien, le ou les motifs de licenciement pour faute grave sont clairement explicités par l'employeur qui clôt ensuite la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. il ne bénéficie plus de son droit à l'indemnité de licenciement. En revanche, le salarié licencié conserve son droit aux congés payés Une fois licencié et inscrits à Pôle emploi, il bénéficie par ailleurs des allocations chômage, dans la mesure où il a suffisamment cotisé pour cela. Lien |
Par Mylie53 : le 22/09/14 à 14:07:47
| Dire merci | oui ça je l'ai lu Les 5 jours : on est d'ac que ça commence le lendemain de la reception de la convocation? |
Par Oc : le 22/09/14 à 14:13:01
| Dire merci | faute grave : faut une preuve de l'entreprise ton zhom a fait une connerie, a mis en péril la santé financière ou autre de l'entreprise, il a tabassé quelqu'un, piquer de l'argent, des données importantes ? |
Par Mylie53 : le 22/09/14 à 14:17:00
| Dire merci | oc ben non! apparement ça serait partis d'un "on dit". D'une nana qui aurait soit disant entendu zhom dénigrer la mission qu'il faisait... mais est-ce recevable ??? |
Par casimir : le 22/09/14 à 14:19:32
| Dire merci | mylie53 oui ça décompte de demain donc normalement l'entretien peut pas être avant Samedi au plus court dénigrer son boulot c'est pas une faute grave je pense pas Message édité le 22/09/14 à 14:19 |
Par Oc : le 22/09/14 à 14:20:16
| Dire merci | des bruits de couloir, si j'avais du etre licenciée pour faute grave à chaque fois que j'ai dénigrer une mission de mon boulot (genre l'ISO 14001 !!!!  ) ben j'aurais pas fait long feu dans ma boite |
Par Mylie53 : le 22/09/14 à 14:26:00
| Dire merci | bon je vois qu'on est d'accord car le pire avec tout ça c'est qu'il va se griller au près des autres boites... |
Par orus de bohas : le 22/09/14 à 14:26:15
| Dire merci | Oui ça commence le lendemain de la reception du courrier. Et ton homme a aussi le droit de demander à se faire assister durant l'entretien (délégué du personnel ou autre personne compétente). |
Par ShaolinDeCoudot : le 22/09/14 à 14:29:35
| Dire merci | La liste des personnes pouvant l'assister durant l'entretien sont dipso en mairie |
Par Mylie53 : le 22/09/14 à 14:33:11
| Dire merci | C'est précisé que la personne pouvant l'assister doit etre quelqu'un de l'entreprise! Ils ont le droit d'imposer ça ou pas? |
Par orus de bohas : le 22/09/14 à 14:34:54
| Dire merci | Je ne crois pas. A moins qu'on puisse négocier ca dans la convention collective  |
Par ShaolinDeCoudot : le 22/09/14 à 14:38:20
| Dire merci | Jamais entendu parlé ! Même peut être que la convention collective l'impose comme dit Orus... Mais le mieux c'est d'appeler l'inspection du travail  |
Par casimir : le 22/09/14 à 14:39:08
| Dire merci | mylie53 c'est une grosse boite possible que si il existe des délégués du personnel c'est forcément l'un d'eut qui est habilité a assister le salarié |
Par kefiretlome : le 22/09/14 à 16:53:38
| Dire merci | mais, ça fait pas longtemps qu'il bosse là, non ? Il connait quelqu'un en qui il a confiance dans les délégués du personnel ? Il ne faut pas qu'il aille tout seul à cet entretien. |
Par sheytana : le 22/09/14 à 17:06:44
| Dire merci | Il a ptet juste rien commis et ils ont besoin de licencier sans faire de plan social. Du coup, la "faute grave" se négocie avec le salarié, permet à l'entreprise de le licencier sans rien lui verser, tout en lui permettant de toucher son chômage... Dans ce cas, ils s'en foutent du délai légal des 5j ou pas... |
Par ninidogskin : le 22/09/14 à 17:08:06
| Dire merci | Pour la faute grave, le fait de dire du mal de sa mission peut suffire en effet, ça peut etre considéré comme une volonté délibérée de nuire à l'entreprise (maintenant comment vont-ils faire la preuve que c'est délibéré, ça... ) |
Par Scooper : le 22/09/14 à 17:14:37
| Dire merci | Il nest plus en période d essai? Car il n'y a pas longtemps que vous avez emménagé il me semble  |
Par kefiretlome : le 22/09/14 à 17:19:04
| Dire merci | Il a ptet juste rien commis et ils ont besoin de licencier sans faire de plan social. Euh, dans ce cas, il y a la rupture conventionnelle. Là, c'est pas bon, licenciement pour faute grave, c'est négatif pour le salarié, alors s'il n'y a rien qui a motivé cela, c'est salaud de la part de la boîte. Il y a certainement un truc, on n'envoie pas une convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave comme ça. Après, il faut effectivement prouver la faute. |
Par keystar : le 22/09/14 à 17:21:48
  DéconnectéDire merci | Ben, le motif: dénigrement peut être une faute grave voir une faute lourde (si il y a volonte de nuire à l'employeur par exemple). Maintenant, il faut tenir compte des des aspects répetitifs, de ce qui consideré comme "dénigrement", ancienneté dans le poste ....... C'est le type même de motif reclassé par les juges en faute relle et sérieuse ( donnant lieu à indemnité) Conclusion: à voir selon le cas. Pour le délai: 5 jours ouvrés à compter de la reception supposée du courrier. |
Par Colomba : le 22/09/14 à 17:29:56
| Déconnecté Dire merci | Quand il y a licenciement en CDI, il y a droit aux indemnités chomage, que ce soit pour motif économique ou pour faute. Par contre, s'il n'y a pas de CDI, les droits ne sont pas les memes... |
Par Colomba : le 22/09/14 à 18:38:22
| Déconnecté Dire merci | Et puis tu dis qu'il faisait une mission ? Ce qui voudrait dire que son employeur l'avait mis en mission dans une société ? Et qu'il a dénigré sa mission ? Alors la, oui, c'est une faute grave, car la société chez qui il effectue la prestation est un client de son employeur. C'est vraiment pas le truc a faire, et normalement, ça fait partie des choses qu'on te dit dès le départ... |
Par paquerette20 : le 22/09/14 à 18:55:02
| Dire merci | Sauf que la rupture conventionnelle entraine l'obligation de payer des indemnités identiques aux indemnités de licenciement ... C'est pour ça que la boîte va préférer une faute grave ... Faut pas confondre faute grave et faute lourde non plus... Grave : ça peut être une absence injustifiée, un vol dans l'entreprise, une tache non effectuée de manière volontaire etc etc... |
Par csabrina : le 22/09/14 à 19:10:17
| par contre, s'ils lui reprochent une faute grave, il a du etre mis à pied depuis la faute (ou la connaissance de la faute). s'ils le laissent travailler demain, par exemple, c'est une preuve que la faute n'est pas si grave que ca, et donc est contradictoire avec la procédure de licenciement pour faute grave |
Par keystar : le 22/09/14 à 19:22:52
| Déconnecté Dire merci | Ben, Csabrina. Les mesures conservatoires doivent être justifiées ( dangerosité, forte nuisance au bon fonctionnement de l'entreprise,.....) Par contre le licenciement pour faute grave amene une rupture sans préavis (sauf cas particuliers) |
Par csabrina : le 22/09/14 à 19:28:44
| Lien il semblerait qu'en cas de mise à pied conservatoire, il n'y a pas de délai pour le premier entretien, justement pour éviter au salarié de rester sans salaire trop longtemps. |
Par sheytana : le 22/09/14 à 19:53:46
| Dire merci | Sauf que la rupture conventionnelle entraine l'obligation de payer des indemnités identiques aux indemnités de licenciement ... C'est pour ça que la boîte va préférer une faute grave ...---> Tout à fait, c'est ce que je disais plus haut. Spoiler
Et comme en plus je crois savoir dans quelle boite son mec bosse, ben c'est comme ça que ça marche
Message édité le 22/09/14 à 19:53 |
Par kirikou : le 22/09/14 à 21:29:52
Par Mylie53 : le 22/09/14 à 22:52:29
| Dire merci | kirikou oui on les cumule là Pour essayer de répondre à tout le monde : Effectivement, il a été embauché il y a 4 mois et donc on à déménagé en même temps... Mais ce coup ci hors de question de déménagé pour le moment... zhom va essayer de trouver autre chose en recontactant ceux qui l'avait déja contacter sur clermont Alors il n'y a pas eu dénigrement de la mission, il a juste discuter avec son remplaçant en disant que la mission n'était pas adapter à son profil et que du coup il galérait et que du coup il n'aimais pas la mission... j'appel pas ça dénigrer... On penche fortement pour un licenciement car ils veulent pas lacher un centime ni assumer le fait qu'ils l'aient envoyés sur une mission pour laquelle il n'avait pas du tout le profil! Son rendez vous est finalement le 3 octobre... donc on a 15 jours à ruminer avant de connaitre le pourquoi du comment... sheytana tu penses à quelle boite en mp?  |
Par laska : le 22/09/14 à 23:09:49
| Dire merci | Oh mince Courage  |
Par Mylie53 : le 22/09/14 à 23:23:37
| Dire merci | laska merci le moral est pas vraiment joli du coup avec tout ça |
Par Belloubouille : le 23/09/14 à 00:10:55
| Dire merci | Pour le délai de 5 jours ouvrables, le premier jour du décompte commence le lendemain de la réception et le 5e jour doit être au plus tôt la veille de l'entretien. Concrètement la faute lourde est très très très dure à prouver. A moins de laisser des traces grosses comme des maisons (genre écrire à tous les concurrents pour donner le listing client et les plaquettes internes), il y a rarement la reconnaissance de la faute lourde par les juges. Et surtout, il faut des preuves matérielles pour la faute grave. Pas de preuve matérielle (les attestations comptent) = pas de motif de licenciement. Comme l'a dit sabrina, le licenciement pour faute grave doit "rendre impossible le maintien du salarié dans les effectifs" tellement la faute est grave. En gros s'il n'y a pas de mise à pied conservatoire (pour suspendre le contrat de travail pendant la procédure) alors la faute grave ne peut pas être justifiée par l'employeur. Donc juste dire à tes collègues que la boite est nulle ça ne peut pas être un motif de licenciement pour faute grave. Par contre, faire perdre X clients à cause de son dénigrement oui ! Pourvu qu'on puisse en amener la preuve.... Contrairement à ce qui est dit, seule la faute simple donne droit à indemnité de licenciement (la faute grave donne seulement droit à l'indemnité de CP et autres droits acquis, et la faute lourde ne donne droit à rien). Le seul point "positif" du licenciement c'est qu'il y a droit à chômage derrière sans carence (contrairement à la démission). Sabrina : les jurisprudences maintiennent la plupart du temps le délai de 5 jours, et clairement en tant qu'employeur, je ne prendrais pas le risque de ne pas le respecter vu l'enjeu derrière. Dans tous les cas, si la convocation tarde à arriver la gravité n'est plus reconnue donc ça ne vaut pas le coup de tarder à convoquer. Surtout qu'on a un délai d'un mois pour notifier la décision. De toute façon, si le salarié n'est pas licencié la période de mise à pied est rémunérée Concernant l'assistance pendant l'entretien, ça a été dit : le salarié ne peut se faire assister par un conseiller du salarié que dans le cas ou la structure n'est pas dotées de représentants du personnel. Le cas échéant, seuls des membres de l'entreprise peuvent l'assister. Par contre, il peut choisir n'importe qui, pas seulement les DP. Je lui conseille de se faire assister (pour info l'assistant a autant le droit de parler que le salarié concerné). Et SURTOUT l'employeur n'a pas le droit d'être accompagné si lui ne l'est pas. Quoi qu'il arrive, notez tous les éléments de la procédure scrupuleusement car ça peut servir en cas de recours (aux prud'hommes notamment). Pour info, selon la taille de la structure, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (= licenciement abusif) le salarié peut obtenir 6 mois de salaire, pas négligeable... |
Par paquerette20 : le 23/09/14 à 08:41:24
| Dire merci | Contrairement à ce qui est dit, seule la faute simple donne droit à indemnité de licenciement (la faute grave donne seulement droit à l'indemnité de CP et autres droits acquis, et la faute lourde ne donne droit à rien). C'est pourtant exactement ce qui a été dit lol |
Par sheytana : le 23/09/14 à 08:51:11
| Dire merci | il a juste discuter avec son remplaçant en disant que la mission n'était pas adapter à son profil et que du coup il galérait et que du coup il n'aimais pas la mission... j'appel pas ça dénigrer... Il est en période d'essai toujours ? Car si oui, il a tendu le bâton pour se faire battre  On dit JAMAIS des trucs comme ça Il avait démissionné pour prendre ce travail ? Car si oui, et si ça fait que 4 mois, effectivement il risque d'y avoir un souci pour le chomdu |
Par Colomba : le 23/09/14 à 09:29:43
| Déconnecté Dire merci | Vais demander à mon pro de mari... Mais il me semble que les indemnités sur aussi peu de temps, c'est peanuts pour une entreprise (notamment par rapport à un prud'homme), donc ça ne justifie pas qu'ils aient choisi un licenciement pour faute. |
Par al : le 23/09/14 à 09:39:55
| Dire merci | je suis en plein dedans en ce moment, si j'ai un conseil à donner à ton homme, c'est vraiment d'aller prendre cette liste à la mairie et d'appeler qqn de la liste, je suis tombée sur des gens adorables, la première non disponible m'a réorienté vers le second qui m'assistera à mon entretien
Spoiler
(comme ton homme, soit disant faute grave, en l'occurrence, moi j'aurais frappé un chien...ouais, jlui ai mis une pichenette après qu'il ait essayé de me mordre, devant la proprio...)
le conseiller t'expliquera qu'il y a 3 possibilités - le salarié peut négocier pour garder ton taff - il peut négocier son départ (rupture "à l'amiable" (si cdd) ou conventionnelle (si cdi)) - s'il se fait néanmoins virer, il peut se retourner, et aux prudhommes, s'il gagne, l'employeur lui devra l'intégralité des salaires du cdd.... pour les droits au chomage, il faut voir directement avec un conseiller pole emploi, il faut 4 mois entiers de travail, chaque démission te remettant ton compteur à zéro (grosso modo). Sauf si démission pour raison particulière (d'où mon conseil de voir directement avec eux) sachant que s'il était encore en période d'essai, c'est très bizarre d'être licencié pour faute grave, l'employeur n'ayant à fournir aucune raison pour mettre fin au contrat, sans aucune indemnité en tout cas bon courage... Message édité le 23/09/14 à 09:39 |
Par paquerette20 : le 23/09/14 à 09:50:09
| Dire merci | Effectivement, il n'y a pas d'indemnités de licenciement avant 1 an dans la boîte, je ne pensais plus à ce détail. La loi a changé pour les périodes d'essai, maintenant c'est 4 mois maxi non renouvelable... Donc en toute logique il ne peut pas être en période d'essai (et si il l'était, il n'y aurait pas de licenciement possible mais juste rupture de contrat en cours de période d'essai). |
Par Colomba : le 23/09/14 à 10:36:55
| Déconnecté Dire merci | Ah c'est plus 6 mois ? Ca explique tout. Mais je ne comprends pas la volonté de l'entreprise, si ce n'est pour le griller sur le secteur... |
Par Colomba : le 23/09/14 à 10:38:27
| Déconnecté Dire merci | 'tain Al, j'en reviens pas Ca pue le prétexte ton histoire, ça ne se passait pas bien ? |
Par Colomba : le 23/09/14 à 11:18:09
| Déconnecté Dire merci | Par rapport a cette histoire des 4 mois et des précisions sur ce qu'il a dit que tu as indiqué Mylie, voila ce qui me vient à l'esprit : Ton homme vient de finir sa période d'essai, a quelques jours près. Légalement, il est donc en cdi. Sa mission est un échec, parce qu'il estime qu'il n'a pas le profil. Son employeur estime donc qu'il n'a pas les compétences qu'il en attendait et décide de ne pas le garder. Sauf que la période d'essai vient de s'achever... Et comme il lui faut un motif de licenciement, dans le cadre de cette fin de période d'essai, la faute est peut etre ce qui lui parait le plus simple pour l'entretien préalable de licenciement. Qui en fait va se traduire en transaction. |
Par sheytana : le 23/09/14 à 12:35:35
| Dire merci | La loi a changé pour les périodes d'essai, maintenant c'est 4 mois maxi non renouvelable... Donc en toute logique il ne peut pas être en période d'essai (et si il l'était, il n'y aurait pas de licenciement possible mais juste rupture de contrat en cours de période d'essai). Euh ça a changé quand ? Je fais le même métier que son homme, et aux dernières nouvelles c'était toujours 4 mois, renouvelable 1 fois sur 3 mois... |
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