Droits ARE et démission qui enchaine sur CDD
Sujet commencé par : sosohb - Il y a 23 réponses à ce sujet, dernière réponse par PampillePar sosohb : le 27/05/14 à 17:55:08
  DéconnectéDire merci | Bonjour à tous, Je suis contractuelle dans l'éducation nationale depuis septembre 2011. Je ne souhaite pas renouveler mon CDD qui se termine le 31 août 2014. En vue de préparer la suite, j'ai trouvé un CDD pour la période du 14 juin au 16 septembre 2014. Cependant je doute que mon employeur accepte de me faire un congé sans solde (pourtant il me reste que 4 semaines de boulot)...Je pense qu'elle va demander à ce que je démissionne. Comment cela se passe t'il pour fin septembre aurai-je le droit aux assedics. J'ai vu l'histoire de 121 jours, mais parallèlement je vois 91 jours. Je ne comprends pas trop ce qu'ils entendent par cela: - La démission du dernier emploi, ou d’un emploi précédent si l’activité reprise ensuite est inférieure à 91 jours ou 455 heures, ne permet pas le versement des allocations de chômage. - Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, après 121 jours de chômage, sur votre demande et au vu de vos recherches actives d’emploi, les allocations peuvent le cas échéant vous être versées Je vais contacter pole emploi directement, mais je dois en parler très rapidement à mon employeur (je viens de recevoir mes dates de contrat). Et si desfois vous connaissez l'éducation nationale, comment cela se passe t-il? Ils me payent mes congés? |
Messages 1 à 23, Page : 1
Par ninicoton : le 27/05/14 à 18:21:01
| Dire merci | Alors, je ne peux pas te répondre sur le régime Education nationale, mais sur le reste, oui. Quand tu démissionnes pour un motif "non légitime" = non indemnisé par les assédics (démission pour suivre le conjoint muté, démission pour se marier dans une autre région...); les assédics regardent ta situation pour calculer tes droits. Si tu as travaillé plus de 3 mois après ta démission (91 jours), ça t'ouvre automatiquement les droits, en prenant en compte la période travaillée avant démission (il faut évidemment qu'au terme des 91 jours la fin de contrat ne soit pas une démission, sinon, retour case départ). Soit tu n'as pas travaillé 91 jours après cette démission, et là, de toute manière, la situation peut être revue au bout de 4 mois (121 jours) pour éventuellement t'ouvrir des droits (si tu as rempli les conditions d'ouverture d'ARE avant la démission). Ce qui fait que, après une démission, tu n'as pas trop le choix : soit tu trouves un contrat d'au moins trois mois, soit tu es obligée d'attendre les 121 jours pour revoir ta situation... |
Par kefiretlome : le 27/05/14 à 18:33:12
| Dire merci | Et les 121 jours ne permettent que le réexamen de ton dossier, sachant qu'ils voient d'un très mauvais oeil les démissionnaires. Il n'est pas garanti du tout d'avoir indemnisation à la suite de cette commission paritaire. Même avec un dossier béton, comportant des preuves tangibles de recherche effective d'un autre poste, ils ne prennent pas toujours en charge... Le mieux est de trouver un job en attendant....Même des petits jobs en intérim. |
Par sosohb : le 27/05/14 à 18:42:18
| Déconnecté Dire merci | argh, je me suis trompée, le contrat se termine le 11 septembre...Soit 89 jours...grrrrhhh Pour la réétude de mon dossier au bout de 122 jours, au final je bosse plus que si j?arrêtais la fin du cdd puisque je prolonge mon travail de 12 jours.... Je vais essayer de demander un congé sans soldes...mais je doute que ça soit accepté...ou une rupture amiable... (et là j'ai encore plus de doutes...) |
Par Pampille : le 28/05/14 à 09:52:36
| Dire merci | Tu bosses en tant que quoi dans l'Education Nationale? Assistante d?éducation? Si c'est ça, la rupture de ton contrat va automatiquement te faire sauter tes congés payés de juillet/août (qu'il s'agisse d'une démission ou d'une rupture à l'amiable). Alors à moins que ton petit CDD soit un poste en "or" pour rebondir sur un projet futur et qu'il soit bien payé, je ne vois pas trop l'intérêt de manquer l'opportunité d'avoir 2 mois de vacances payées, sachant qu'en prime, tu auras "droit" à 2 ans de chômage versé par la caisse de l'EN... De quoi se former, faire des stages et chercher paisiblement un boulot pérenne par la suite  |
Par tyoc : le 28/05/14 à 10:57:42
| Dire merci | Ben un CDD, ça se rompt pas aussi facilement qu'un CDI. |
Par sosohb : le 28/05/14 à 13:20:01
| Déconnecté Dire merci | Je suis en effet Assistant d'éducation, je peux rompre mon cdd, c'est bien un des seul avantage qu'on a ^^ Si c'est ça, la rupture de ton contrat va automatiquement te faire sauter tes congés payés de juillet/août (qu'il s'agisse d'une démission ou d'une rupture à l'amiable). Comment c'est possible ça sachant que je suis annualisée et que du coup j'ai fait plus d'heure toute l'année pour justement avoir ces congés...c'est complètement illégal de ne pas payer les heures faîtes? |
Par Paquita57 : le 28/05/14 à 14:11:24
| Dire merci | Moi je comprends que si tu rompt ton CDD il te faut bosser au moins 91 jours consécutifs pr pretendre au chomage sinon tu dois attendre 121 jours soit 4 mois supplémentaires pr y avoir droit dc si ton nouveau cdd s'arrête septembre ben chomage a partir de janvier pas avant sachant que un cdd en general ne peut etre arrete que pr un cdi si tu pars pr un cdd ca marche pas |
Par Paquita57 : le 28/05/14 à 14:12:31
| Dire merci | Tes.conges seront payes en solde de tt compte a ce moment la et feront l'objet de carences aupres de pole emploi en.plus des 7 jours "normaux" |
Par sosohb : le 28/05/14 à 14:18:42
| Déconnecté Dire merci | Non par contre je suis sûre que c'est 121 jours au moment de la démission. J'ai le droit de démissionner car c'est un contrat de droit public qui est bien différent du droit privé. J'en ai parlé à ma hiérarchie, aucun soucis sur ce point. |
Par Pampille : le 28/05/14 à 14:39:48
| Dire merci | "Tes.conges seront payes en solde de tt compte a ce moment la et feront l'objet de carences aupres de pole emploi en.plus des 7 jours "normaux" Non. Attention, ici il s'agit d'un contrat de Droit Public (je connais bien mon sujet, j'ai été M.I puis Aed pendant 4 ans!). Tu dois faire 1607 heures sur l'année, ce qui équivaut ni plus ni moins qu'à un temps plein lambda... Soit 35 heures/semaines et 5 semaines de congés payés. Les congés en surplus (vacances scolaires) sont offerts gracieusement pour cause de fermeture des établissements. Si ton contrat est rompu au 1er juin, il ne sera plus actif en juillet et en août: Tu ne seras donc pas payée! A cette période de l'année, tu as déjà du avoir 8 semaines de congés payés (octobre/décembre/février/avril). C'est déjà plus que ce à quoi tu peux prétendre légalement, par rapport aux heures effectuées. |
Par Pampille : le 28/05/14 à 14:41:08
| Dire merci | Absolument inintéressant de prendre un dérisoire CDD de 3 mois, donc... A moins que ce soit le super job en or?? |
Par sosohb : le 28/05/14 à 14:42:26
| Déconnecté Dire merci | Les congés en surplus (vacances scolaires) sont offerts gracieusement pour cause de fermeture des établissements. Si ton contrat est rompu au 1er juin, il ne sera plus actif en juillet et en août: Tu ne seras donc pas payée! Faux, enfin en tout cas ce n'est pas comme ça que ça marche dans mon établissement, en tant qu'assedu les congés contrairement aux profs ne te sont pas offerts ! Je fais 41h20 par semaine pour y avoir le droit. Mon temps est annualisé, donc en gros si je démissionne au 14 juin, ils me doivent des congés ou des sous... |
Par sosohb : le 28/05/14 à 14:43:21
| Déconnecté Dire merci | Et pour le job de trois mois, c'est en prévision d'être embauchée à chaque vacances et peut être ensuite un cdi et en effet c'est intéressant car les bons moi tu peux monter à 2600€ net par mois... |
Par Pampille : le 28/05/14 à 14:47:15
| Dire merci | Certainement pas... Divise 1607 heures par 35 et tu arrives à 46 semaines auxquelles, si tu ajoutes 5 semaines de congés payés, tu arrives presque aux 52 semaines que compte une année civile. Les textes régissant les Aed ne laissent pas de place au doute, en cas de litige: Un Aed a droit à 2.5 jours de CP/mois travaillé. Rompt ton contrat avant la fin et tu verras malheureusement que tu ne toucheras rien du tout en juillet/août! |
Par sosohb : le 28/05/14 à 14:57:36
| Déconnecté Dire merci | Oui, mais je ne fais pas 35h par semaine, je fais 41h20 |
Par uranie2 : le 28/05/14 à 15:19:55
| Dire merci | ils me doivent des congés ou des sous... Regarde bien les termes de ton contrat, je bosse en RH dans le supérieur et sur chaque contrat il y a un article "aucune indemnité de congé payé ne pourra être servie à l'issue du présent contrat". Pour le reste par contre, et qui est + le sujet de ton message, je ne peux malheureusement pas te répondre. |
Par Pampille : le 28/05/14 à 15:22:55
| Dire merci | Oui, mais sur 39 semaines... Pas sur 46! Ce qui, au final, revient strictement au même. Tu confonds les "congés légaux", qui sont dus à tous les salariés et les "périodes non scolaires" où, par essence, il n'y pas de travail car il n'y a pas d?élèves... En tant qu'Aed, les périodes non scolaires te sont payées afin de fidéliser les salariés (sinon, tout le monde se barrerait bosser dans le privé juillet/août et personne ne reviendrait en septembre). Les périodes non scolaires rémunérées ne te sont pas "dues" si tu n'es plus sous contrat à la date auxquelles elles ont lieu... Et je suis catégorique  |
Par sosohb : le 28/05/14 à 16:21:51
| Déconnecté Dire merci | Sauf qu'on travaille 3 semaines l'été ! deux après le départ des élèves et une avant l'arrivée des élèves fin aout ! Tu rajoutes à cela que nous devons 39h à répartir sur l'année (donc en réalité, je fais plus de 41h20 semaine pour combler les besoins du service !) |
Par Pampille : le 28/05/14 à 16:43:25
| Dire merci | Il y a 35 semaines de cours dans une année scolaire + 3 semaines administratives, ça fait 38 semaines de travail et donc... 14 semaines de congés payés!!!!! Si tu bossais, comme tu dis, à hauteur de ce qu'il faut pour "mériter" ces 14 semaines (en congés payés), comme dans le privé, tu serais à 105 heures semaines, pas à 41.20H! Comme j'ai déjà tenté de te l'expliquer, tu confonds les congés payés auxquels tu as droit (5 semaines/an), même si tes heures sont renforcées sur les semaines d'ouverture... et les périodes de fermeture. Les périodes de fermeture n'ont rien à voir avec tes congés payés légaux. C'est là que tu mélanges tout. Perso, je connais le problème. J'y ai déjà fait face et il n'y a strictement rien à "gratter"... Si tu ne me crois pas (t'as pas l'air, mdr!) passe un petit coup de fil à ton Lycée payeur ou directement, aux services du rectorat: Ils te diront strictement la même chose. |
Par sosohb : le 28/05/14 à 17:32:06
| Déconnecté Dire merci | Désolé, je m'obstine ! lol. Pour ma part je ne compte pas 14 semaines mais 13 de congés, 8 aux petites vacances et en été 5 (je suis censée travailler jusqu'au 18 juillet et reprendre le 25 aout) Aux 13 semaines de congés, tu retires les 5 de congés payés, il me reste donc 8 semaines que je dois à l'établissement. Comme je travaille 6h20 par semaine en plus, 38 semaines (en comptant les semaines administratives) soit : 228h à récupérer soit plus de 6 semaines 1/2 à récupérer, en plus de cela, j'ajoute les 39h que je dois au service en début d'année (faites pour remplacer des collègues ou pour les réunions). J'arrive en gros à plus de 7 semaines et demi à récupérer ! Donc sauf erreur de calcul, on ne me donne pas ces congés, je les gagne par mes horaires en récupération ! Ne le prend pas mal ! Je suis un PETIT PEU (voir beaucoup  ) têtue ! |
Par Pampille : le 28/05/14 à 19:35:37
| Dire merci | "Ne le prend pas mal !" Bah, moi je ne le prends pas mal... Je connais ce statut comme ma poche... Je l'ai vu naitre et évoluer et je suis certaine de ce que j'avance à 200%! Je me dis juste que tu vas subir une grosse déconvenue, si tu pars persuadée de cumuler ton salaire de CDD et tes vacances payées de l'EN  Ton calcul mathématique est parfaitement erroné car il ne se base sur aucune norme juridique... Mais même si c'était le cas (et ça ne l'est pas!), tu fais d'emblée des erreurs de calcul... Là, je rentre dans ton "délire": Donc, depuis le début de ton contrat (1er septembre) et jusqu'au 13 juin (date à laquelle tu devras arrêter ton contrat, puisque tu veux embaucher sur un autre CDD), il s'est écoulé exactement 42 semaines dont 8 semaines de congés, pendant lesquelles tu n'as pas travaillé. Cela fait 34 semaines d'activité à 41.20H 34x41.20 = 1401 heures On ajoute les 39h diverses, ça donne 1440 heures. Dans le privé (comme dans le public, sur un poste d'Aed...), tu as "droit" à 2.5 jours de congés/mois travaillé. Ici, du 1er septembre au 13 juin, cela représente 8 mois 1/2 de travail 8.5 x 2.5 = 21.25 jours (soit environ 4 semaines de congés payés "gagnés" pour une personne effectuant 35 heures/semaines sur la même période que toi, soit les 42 semaines de septembre à mi-juin.42x35 = 1470 heures... Tu as déjà eu 8 semaines de congés et le texte qui te régit ne te donne droit qu'à 4 semaines pour les heures que tu auras faites si tu pars au 13 juin... Bref, il y a d'autres vraies questions que tu devrais te poser: Si tu dois démissionner, la période de préavis est d'un mois (déjà trop tard!). Je te mets un lien qui te montrera les textes régissant les Aed: Lien |
Par sosohb : le 28/05/14 à 21:32:37
| Déconnecté Dire merci |  , tu dois avoir raison ! C'est pourtant ma cpe qui m'a dit que ma date de démission serait probablement repoussée car le rectorat ne voudrait pas me payer mes heures sups! Ma hiérarchie est d'accord pour réduire le préavis. Pas de problème de ce côté. J'en saurais plus vendredi, ma principale avait une réunion aujourd'hui, elle devait demander si il y avait d'autres options que la démission pour éviter que je perde mes droits assedics. |
Par Pampille : le 29/05/14 à 10:59:33
| Dire merci | En même temps, les nanas, si elles sont obligées de se renseigner pour savoir comment tu peux garder tes droits au chômage "immédiat" autrement qu'en démissionnant, c'est bien qu'elles n'y connaissent rien du tout... Démission ou licenciement ou rupture d'un commun accord?!?!  Franchement, je ne comprends pas pourquoi tu n'appelles pas le rectorat avant de faire la bêtise de rompre ton contrat (quelle que soit la manière)? |
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