Question juridique sur construction maison?
Sujet commencé par : vecchio - Il y a 17 réponses à ce sujet, dernière réponse par mayelle381 personne suit ce sujet
Par vecchio : le 17/10/13 à 13:43:36
| Dire merci | Une amie pour des raisons personnelles voudrait annuler la construction de sa maison. Rien n'est encore fait mais apparemment, on lui réclame 20% du budget total soit 35000€. Est ce normal? Y'a t'il un moyen d'éviter cela? |
Messages 1 à 17, Page : 1
Par tyoc : le 17/10/13 à 13:50:41
| Dire merci | Est ce normal? 35 000 € pour du vent c'est quand même beaucoup. Elle doit au moins les frais d'étude et d'archi mais ça représente certainement pas 20% du montant global. Que dit son contrat ? |
Par vecchio : le 17/10/13 à 13:57:29
| Dire merci | Apparemment, c'est noté dans le contrat. Aucun recours alors?? Je ne vais pas pouvoir être très précise, il me manque des détails, sur le contrat par exemple... |
Par tyoc : le 17/10/13 à 14:05:38
| Dire merci | Apparemment, c'est noté dans le contrat. Ce qui est très souvent noté dans le contrat c'est qu'a l'ouverture du chantier (premier coup de pelle) elle doit verser 20% d'acompte. Si elle est encore au stade étude c'est encore autre chose. |
Par naiki31 : le 17/10/13 à 14:37:44
| Dire merci | Ça dépend ce qu'il y a écrit exactement sur le contrat et de l'avancement. Nous il me semble que c'est 10% au dépôt de permis et 10% a l'ouverture. Donc si on arrêtait juste avant l'ouverture on perdrait 10%. Ce qui est bizarre c'est que visiblement ils non rien payé ... Donc .... |
Par vecchio : le 17/10/13 à 14:51:25
| Dire merci | je transmets vos réponses à mon amie. Je vais voir si elle répond. Merci à vous. |
Par tyoc : le 17/10/13 à 14:54:09
| Dire merci | je transmets vos réponses à mon amie. Attention, on est pas avocat (Naiki peut être après tout elle porte des robes  ).D'un contrat à l'autre ça peut varier. |
Par vecchio : le 17/10/13 à 15:06:17
| Dire merci | C'est COMECA le constructeur. Elle vient de me dire qu'elle va s'inscrire sur le forum pour mieux suivre la conversation. Elle a rdv avec l'ADIL lundi pour savoir ce qu'elle peut faire et a eu son notaire au tél. |
Par vecchio : le 17/10/13 à 15:07:15
| Dire merci | Le notaire lui a dit que c'était plus le constructeur et le vendeur du terrain qui étaient en droit de demander des indemnités car les 7 jours de rétractation sont passés depuis cet été. |
Par naiki31 : le 17/10/13 à 15:17:35
| Dire merci | Tyoc  Pas avocate non ! Moi je parle de mon cas ! Il faut vraiment voir sur le contrat ... Effectivement si le délai de 7 jours est passé, il est probable qu'elle doive quelque chose ... Mais 20% je trouve ça énorme  Message édité le 17/10/13 à 15:20 |
Par keystar : le 17/10/13 à 17:09:45
  DéconnectéDire merci | Ben, le montant de dédit est contractuel, il faut éplucher le contrat. Est-ce que c'est un contrat CMI? Devait-elle avoir recours à un prêt immobilier? Le dédit a un motif précis? Il y a t-il une négo avec l'entreprise? l'entreprises a t-elle fourni une caution pour garantie de parfait achèvement? |
Par tyoc : le 17/10/13 à 17:27:26
| Dire merci | Est-ce que c'est un contrat CMI? Au vu des infos (très peu ) je dirais non car les montants des paiements sont réglementés.- 5 % à la signature du contrat ; - 10 % au permis de construire ; - 15 % à l’ouverture du chantier ; - 25 % à l’achèvement des fondations ; - 40 % à l’achèvement des murs ; - 60 % à la mise hors d’eau ; - 75 % à l’achèvement des cloisons et la mise hors d’air ; - 95 % à l’achèvement de la construction. Les 5 % restants sont versés à la réception des travaux |
Par keystar : le 17/10/13 à 17:42:44
| Déconnecté Dire merci | Ben, de mémoire il y a un topo assez clair sur le site de l'UCI-FFB! |
Par vecchio : le 17/10/13 à 19:43:42
| Dire merci | J'espère que ma cop's va passer par ici parce que je ne saurai vous répondre mais en tout cas, merci de vos infos, ça va surement lui servir! Z'êtes mimis!!  |
Par Amie inconnue : le 18/10/13 à 11:18:54
| Déconnecté Dire merci | Bonjour tout le monde, me voici l'amie inconnue de Vecchio. Pour vous expliquer mes démarches, j'ai contacté le notaire qui m'a dit qu'il ne prendrait pas de frais supplémentaires hormis le dépot de garantie de 500 euros, ce qui est normal, étant donné qu'il n'a pas commencé à établir son acte (en effet le dépot de permis de construire est déposé mais il nous manque le document de fin d'achèvement des travaux du lotissement pour que le permis soit validé). J'ai contacté l'organisme qui nous vend le terrain, lui non plus ne prendra pas de frais supplémentaires. Il nous reste donc le constructeur que j'ai contacté aussi et qui m'indique que c'est 10% du prix de la maison. Ce n'est pas stipulé sur le contrat, il est juste noté que c'est 7 jours de délai de rétractation (qui sont bien évidemment passés..) mais pas les indemnités dues. Je doit donc rencontrer l'ADIL lundi pour voir si on peut faire jouer un vice de procédure, mais ce qui est peu gagné étant donné que maintenant les contrats de construction sont uniformisés et que notre constructeur est assez réglo... A voir... |
Par Amie inconnue : le 18/10/13 à 11:21:29
| Déconnecté Dire merci | Au vu des vos infos, je dirai que les 5% à la signature du contrat, le constructeur nous les a "avancé" enfin je pense (ya un truc qui nous ont avancé toujours), et que les 10% qu'on nous demande correspondraient au permis de contruire... |
Par vecchio : le 18/10/13 à 20:35:37
| Dire merci | Up! |
Par mayelle38 : le 21/10/13 à 11:21:58
| Dire merci | comme les autres, tout est noté dans le contrat... et crois en mon expérience, tu l'as certainement dans l'os! le seul moyen pour récupérer tes billes et ne rien devoir à ton constructeur c'est que les conditions suspensives liées au contrat ne soit pas remplies (exemple: que tu n'obtiennes pas ton pret, que ton constructeur ne te fournisse pas les attestations qui vont bien)... |
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