Bailleur : résiliation contrat de location
Sujet commencé par : Anny - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par AnnyPar Anny : le 01/04/10 à 09:42:17
| Dire merci | J'explique l'histoire et j'espère pouvoir en trouver des réponses. Un propriétaire quitte la région et mets en location sa maison. Contrat de location "classique" de 3 ans. Les affaires marchent mal pour le propriétaire dans sa nouvelle région, il décide de revenir dans son lieu d'origine. Voilà 18 mois que la maison est louée. Peut-il reprendre son bien avant la fin du bail (sous condition d'un préavis de 6 mois biensûr) ou faut-il qu'il "éxecute" malgré tout les 3 ans du bail ? Les personnes en question sont des amis à moi. Ils ont mis leur maison en location via une notaire. Celle-ci leur a dit qu'il n'était pas possible de récupérer leur maison avant la fin du bail. Mais quand je regarde sur légisfrance, je me pose malgré tout des questions. S'ils veulent reprendre leur maison pour en faire leur habitation principale et qu'il donne un préavis de 6 mois, il me semble que c'est possible, non?  |
Messages 1 à 19, Page : 1
Par Anny : le 01/04/10 à 09:58:57
| Dire merci | texte tiré de légifrance : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Version consolidée au 26 novembre 2009 Article 15 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Rien n'indique donc que le bailleur doit attendre la fin du bail pour récupérer son bien. |
Par facettie : le 01/04/10 à 11:09:32
  Déconnecté | si malheureusement le bailleur est obligé d'attende la fin du bail et envoyer sa LRAR 6 mois avant la fin de celui-ci... |
Par Anny : le 01/04/10 à 11:27:26
| Dire merci | ah pas de chance :-( ! c'est quand même mal fait les lois... |
Par Anny : le 01/04/10 à 11:27:54
| Dire merci | mais c'est écrit quelque part dans un texte de loi ? |
Par topsail cory : le 01/04/10 à 11:30:25
| Dire merci | Mal fait.... tout dépend de quel point de vu! Les locataires sont pas forcément contents d'être mis à la porte comme ca! |
Par facettie : le 01/04/10 à 11:31:50
| Déconnecté | pas c'est pas mal fait...imagine si le bailleur pouvait reprendre le logement comme bon lui semble....genre un locataire emmenage et 6 mois apres le proprio lui demande de partir  ...non c'est normal je trouve, au proprio de prevoir par exemple un bail d'un an (bail précaire) s'il pense revenir vite dans sa region.... |
Par thunderhead : le 01/04/10 à 11:33:08
| Dire merci | C'est en effet arrivé à mes parents, le bail venait d'être renouvelé, ils ont rien pu faire.... |
Par Anny : le 01/04/10 à 11:38:05
| Dire merci | ben si mal fait dans le sens où là, ils sont dans la panades et qu'ils aimeraient bien retourner dans leur maison (leur maison est louée moins chère qu'ils ne louent actuellement) je dis mal faite dans le sens où le locataire peut donner un préavis de 3 mois et basta (si on se met à la place du proprio, ça peut aussi être génant pour lui - genre mes beaux parents qui louent un studio et dont le locataire est parti en plein mois de février donc bonjour pour relouer... y'a pas de demandes en dehors des "rentrées scolaires" pour les étudiants...) Donc je me dis que 6 mois pour un locataire, c'est faisable pour se retourner et retrouver un autre logement (évidemment, ça l'est certainement moins en pleine région parisienne  ) |
Par Yann22 : le 01/04/10 à 11:39:16
| Dire merci | mais c'est écrit quelque part dans un texte de loi ? Oui, dans l'article 10 de la loi que tu as citée... mais il faut lire entre les lignes: Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. Donc, le bailleur ne peut donner congés qu'au terme du bail. |
Par Anny : le 01/04/10 à 11:39:20
| Dire merci | en tout cas, merci d'avoir répondu à mes questions |
Par Anny : le 01/04/10 à 11:40:41
| Dire merci | oui... il faut lire entre les lignes c'est clair Merci pour vos réponses... |
Par facettie : le 01/04/10 à 11:48:57
| Déconnecté | 6 mois facile pour se retourner ???euhh n'en sois pas si sur et je suis du metier...ces 2 dernieres années c'est plutot dur dur.... il existe une possibilité de faire un bail d'un an quand on a un doute qu'en a son retour en tant que bailleur...c'etait donc a prevoir et si le bailleur ne revient finalement pas, au terme de l'année le bail se transforme en bail de 3 ans Quand on loue son bien faut tout prevoir et etre conscient des inconvenients Tes grands parents pouvaient souscrire une assurance qui couvre les loyers en cas de vacance du lot....donc les bailleurs ont les moyens de se proteger de ce coté la...un locataire a qui ont demande de partir n'a d'autre garantie que de retourver un logement et vite Message édité le 01/04/10 à 11:56 |
Par thebiche : le 01/04/10 à 11:55:26
| Déconnecté | Y'a pas moyen de rompre le bail moyennant des indemnités de rupture si on est en dehors des délais légaux? |
Par facettie : le 01/04/10 à 11:58:08
| Déconnecté | trebiche ...tout est possible en fait.....apres c'est une histoire de negociation amiable entre bailleur et locataires...la loi est la pour proteger, pour fixer des regles generales apres ce qui se passe dans "l'intimité" ne regarde que les protagonistes. enfin je dis peut etre une connerie la  |
Par DQR33 : le 01/04/10 à 12:50:07
| Déconnecté Dire merci | Mais justement dans cet article 15, il y a : "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre..." Dans ce cas-là, le propriétaire veut reprendre le logement pour son usage propre, non ? |
Par Anny : le 01/04/10 à 12:52:51
| Dire merci | DQR33 : oui c'est ce que je pensais aussi... car là, c'est pour en faire leur résidence principale et non pour y mettre d'autres locataires... C'est pour ça que je disais qu'il n'y avait aucune mention explicite sur la fin du bail pour récupérer le bien. Message édité le 01/04/10 à 13:00 |
Par karine : le 01/04/10 à 12:56:33
| Dire merci | ce qui n'empêche pas de devoir attendre la fin du bail... les baux de location sont à reconduction tacite... on a pas le droit de rompre un bail immobilier sans raison justifiée (dont la reprise pour soi-même de l'habitation) mais toujours en respectant la durée du bail... |
Par karine : le 01/04/10 à 12:58:21
| Dire merci | Il reste effectivement certainement une rupture à l'amiable du contrat... faut il encore que le locataire en ait envie... mais ça ne coûte rien d'en discuter avec lui... puisque de toute façon il va être amené à quitter l'habitation... au plus tard dans 2 ans! |
Par Anny : le 01/04/10 à 13:06:19
| Dire merci | ouhai... je suis pas certaine que le locataire ait envie de partir bon, il leur reste 18 mois à attendre soit 1 an avant de déposer leur préavis... y'a plus qu'à patienter  |
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