Soucis immobier besoin avis juridique
Sujet commencé par : MOUNIA - Il y a 30 réponses à ce sujet, dernière réponse par Ivoire...Par MOUNIA : le 11/11/09 à 09:29:43
| Dire merci | Je savais pas trop quoi mettre en titre pour attirer l'attention J'explique je voudrais vendre ma maison. Cette maison doit avoir la façade à refaire (maison en ossature en bois qui est crépis mais mauvaise mise en oeuvre donc crépis qui s'arrache) J'ai lancé une procédure en 2003 que j'ai gagné mais qui fait l'objet d'un appel qui fera l'objet d'une audience date ????? Pour diverses raisons je dois vendre cette maison qui à part le soucis de reprise de façade n'a aucune soucis. Je ne peux pas déjà pour des raisons de températures extérieures refaire la façade pas avant le printemps, Je ne peux pas attendre pour vendre que les travaux soient terminés, Je pose donc la question suivante : Peux t'on mettre en vente la maison avec une obligation pour le vendeur donc moi de s'assurer que l'entreprise fera les travaux et des les payer soit je paie à l'entreprise l'accompte pour bloquer les prix, je m'engage chez notaire à la vente à faire consigner le montant des travaux sur un compte afin que ce montant serve au paiement desdits travaux ? faisable ou pas ? Ne me demandez pas de poser la question à mon avocat j'ai pas envie pour des raison d'usure de nerfs  |
DéconnectéMessages 1 à 30, Page : 1
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 11:57:21
| Dire merci | UP |
Par 4patt : le 11/11/09 à 13:21:15
| Dire merci | oh tu déménages  je n'ai strictement aucune idée pour ton souci  mais je te souhaite bonne chance que tu puisse enfin te débarrassé de tout ca |
Par Ivoire... : le 11/11/09 à 15:49:35
| Dire merci | Je pense (à confirmer) qu'il est possible de stipuler sur une promesse de vente (ou compromis de vente) que les travaux seront soit payé par le vendeur soit par l'entreprise Tu peux aussi vendre la maison tel que (avec un prix de vente en rapport avec l'état de la maison) |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 15:57:18
| Dire merci | Non Ivoire car ma maison a cette procédure sur le dos c'est un vice caché que de ne pas le signaler bon en même temps faudrait être aveugle pour pas voir les fissures et puis je veux faire cela dans les régles. Ma maison a été estimée façade refaite donc j'annonce ce prix et j'annonce le montant du devis de l'entreprise de façade établi en septembre dernier et je voudrais ensuite lorsque les acheteurs ont leur prêt avancer à l'entreprise l'accompte pour arrêter le prix ce qui est déjà convenu avec cette dernière et pour le solde le faire séquestrer chez un notaire les acheteurs achètent et le montant des travaux va sur le compte séquestré et me sera libéré à la fin des travaux  Je ne sais pas en fait si cette procédure existe encore ? |
Par Ivoire... : le 11/11/09 à 16:00:32
| Dire merci | dans ce cas le mieux est demander au notaire et non à l'avocat  tu en connait un ? |
Par Ivoire... : le 11/11/09 à 16:01:37
| Dire merci | juste une petite parenthese je ne disais pas de cacher aux futurs acheteurs hein mais bien de deduire le prix des reparation au prix de la maison (qui revient au meme que de la vendre au prix et de faire le compte sequestre) |
Par Ketmie : le 11/11/09 à 16:05:39
| Dire merci | +1 ivoire Mounia, tu veux pas demander à ton avocat, ok mais à un notaire ? même si ce n'est pas le tien, ils peuvent te renseigner |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 16:29:31
| Dire merci | Oui je voulais tél aujourd'hui mais on est le 11 mais je voulais déjà sonder ... Oui ou bien effectivement proposer le montant de la maison et le devis et faire une déduction du devis cela est possible aussi. Je ne veux plus rien demandé à mon avocat car : déjà c'est 200e ht la consultation et depuis 2003 j'en peux plus et une des raison c'est que j'en ai marre d'être dans le rouge au sujet de cette procédure gagnée mais qui a un appel pour une histoire que le montant à me donner pour reprise façade frais et autres bla bla a été mal réparti donc une des assurances dit qu'elle nous doit sa garantie mais voudrait aussi qu'une autre partie paie d'où l'appel enfin un bordel juridique et nous eh bien on paie depuis 2003 des frais de procédure et on est plus que dans le rouge et on ne peut plus se voir dans la maison donc on voudrait vendre pour repartir ailleurs... notre avocat nous dit que c'est pas facile de vendre mais bon dans mon secteur l'immobilier est en plein essor et la maison est chouette mis à part le soucis de façade et les travaux se montent à 23'000euros et c'est enlever l'actuel crépis et refaire mais on veut que se soit fait dans les régles on ne veut pas refiler le bébé c'est pourquoi au mieux effectivement on peut déduire le montant sur le prix de vente avec on peut imaginer une indemnité de désagrément ou alors séquestrer sur le montant le montant des travaux. Nous on veut faire dans les régles Je suis désolée si je ne me fais pas bien comprendre  |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 17:11:39
| Dire merci | Yann22  |
Par Ivoire... : le 11/11/09 à 17:12:57
| Dire merci | il serait bien utile là  |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 17:35:59
| Dire merci | Tu m'étonnes Yann22 et moi on est souvent sur les mêmes posts mais là j'ai terriblement besoin de lui |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 19:00:20
| Dire merci | Vive Yann22 |
Par Ivoire... : le 11/11/09 à 19:22:30
| Dire merci | Avé Yann22 même |
Par Yann22 : le 11/11/09 à 19:38:29
| Dire merci | Oui enfin bon, je suis pas juriste Bref... pour moi: - délicat de déduire le montant des travaux du prix de la maison; - il est tout à fait possible d'inclure une clause de réalisation des travaux dans la promesse de vente. Cependant... - je ne vois pas comment cette promesse pourrait contraindre une entreprise qui n'est pas partie prenante dans la vente. - donc, la réalisation des travaux serait à la charge de la vendeuse... Et là, il faudra faire TRES attention à la façon dont elle sera formulée. Bref, contrairement à une consultation chez l'avocat, un rendez vous chez un notaire est gratuite. Autant en profiter |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 19:44:10
| Dire merci | exact c'est pour cela et je vais effectivement consulter mon notaire et non mon avocat... la clause pour moi pour garantir que les travaux seront fait c'est justement de séquestrer le montant desdits travaux chez le notaire ou caisse de compensation et de libérer les fonds pour payer directement l'entreprise. L'entreprise étant au courant de mon soucis et accepterait tout à fait que ce soit moi qui verse de suite l'accompte pour arrêter le montant des travaux et que ce soit le notaire qui paie le solde directement à l'entreprise |
Par TATADRAGON : le 11/11/09 à 19:44:43
| Dire merci | je peux mettre mon grain de sel ???? |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 19:44:50
| Dire merci | Merci Yann22 tes avis sont toujours d'excellentes pistes de réflexion donc on te sollicite |
Par TATADRAGON : le 11/11/09 à 19:50:07
| Dire merci | pas sollicitée.... je sors.... |
Par Yann22 : le 11/11/09 à 19:58:57
| Dire merci | je peux mettre mon grain de sel ???? c'est un forum publique. Et toutes les contributions peuvent être utiles. |
Par MOUNIA : le 11/11/09 à 20:21:48
| Dire merci | Oui oui j'étais partie manger |
Par kali7 : le 12/11/09 à 10:29:20
| Dire merci | Je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas déduire le montant des travaux du prix de vente, c'est de loin la solution la plus simple pour tout le monde ! On voit régulièrement sur le marché des immeubles à vendre avec la mention "travaux à prévoir" etc.. et donc un prix en conséquence. L'avantage pour toi (et pour l'acheteur), c'est que la nature et le prix des travaux sont déjà connus, donc c'est vraiment transparent pour l'acheteur. Tu déduis les 23 000 euros de ton prix de vente, devis à l'appui, et voilà ! Pourquoi se compliquer la vie avec une somme consignée etc ? |
Par Voltaire : le 12/11/09 à 11:26:00
| Dire merci | A une plus petite échelle, quand j'ai acheté ma maison, la porte de garage n'était pas posée, et il y avait le tuyau de sortie de la chaudière à refaire (doit être vertical, était horizontal). Lors de la promesse de vente chez notaire, on a simplement fait préciser la réalisation de ces 2 travaux comme clauses suspensives. Donc cela voulait dire que si le vendeur ne l'avait pas fait, nous n'achetions pas la maison, et ce sans frais pour nous. Ca a été fait, il s'est débrouillé lui-même avec les entreprises, et on a la garantie décennale. |
Par frederic62 : le 12/11/09 à 11:28:27
| Dire merci | Tu déduis les 23 000 euros de ton prix de vente, Si j'ai bien compris les 23000 euros des travaux seront payé par les assurances. Donc Mounia n'a pas à les perdre. |
Par kali7 : le 12/11/09 à 11:57:39
| Dire merci | Mais elle parle de mettre des fonds sous séquestre, j'avais compris que c'était de sa poche puisque la procédure judiciaire n'est pas encore terminée (donc l'assurance n'a toujours rien versé) ? Ou alors j'ai loupé un truc.. Parce que sinon, autant faire les travaux avant de vendre, et être remboursé par l'assurance + tard (dans l'hypothèse où la condamnation de cette dernière serait confirmée en appel).. |
Par MOUNIA : le 12/11/09 à 12:05:35
| Dire merci | Oui frederic l'assurance DO nous doit sa garantie c'est dit dans le jugement et reconnue par AXA c'est pas cette assurance donc la DO qui a fait appel mais l'assurance du façadier de l'époque qui condamné solidairement avec AXA donc la DO (vous me suivez ) a déposé un appel car l'architecte lui n'a pas été condamné à participer au paiement des travaux de façade donc vous voyez c'est pas un appel de refus de payer ou contre nous mais pour demander à ce que le montant soit partagé en 3 au lieu de 2 Et oui lorsque l'appel confirmera le jugement ou bien au pire pour nous dira que c'est pas les 2 assurances condamnées mais aussi l'architecte on récuperera aussi les 23'000 euros mais en plus les intérêts depuis 2003 du BTP et les indemnités de procédure et une partie du remboursement de notre avocat donc d'une manière ou une autre on peut dire que le montant de 23'000 je le récupère ... Mon avocat à mon sens a fait une erreur stratégique en ne demandant pas une avance de fonds ce que j'avais demandé on aurait pu déjà faire refaire la façade ou éviter d'emprunter crédits révolving et cie ce qui nous met dans une merde financière sans nom Je viens d'apprendre que le 3 décembre une audience fixera la date d'appel qui devrait se situer entre février et mars 2010 Et effectivement je tiens à dispo le devis de septembre dernier qui est clair et je moi j'ai aucun soucis à séquestrer ou à diminuer sur le montant de la maison. La façade de toute façon ne peut être reprise qu'avec de meilleures températures ce qui ne peut se faire qu'au printemps au pire |
Par MOUNIA : le 12/11/09 à 12:18:17
| Dire merci | kali: ma situation financière est mauvaise je ne peux plus emprunter. Les banques ne veulent plus attendre donc on couper le robinet si je peux m'exprimer ainsi car cela fait 6 mois que l'appel aurait du être fixé mais la lenteur de la justice est ..... Depuis 2003 nous finançons la procédure et les pépins de la vie par des crédits revolving donc là on est à bout. Notre avocat nous avait dit 3 ans au plus tard et y aura pas d'appel car c'est clair cette affaire et ben si j'avais su oui mais voilà je n'ai pas de boule de crystal.. En hiver tu ne peux pas refaire la façade à cause des températures et la mise en oeuvre des produits mais expliques aux banques que nous on y est pour rien et que notre placement c'est notre maison. Donc je n'ai pas le choix c'est de la vendre ma maison et d'attendre que les assurances libérent les fonds. Cela n'est pas une partie de plaisir car ok on va bien la vendre dans le sens où on a bien remboursée que l'on va faire une plue value c'est clair mais je pouvoir rien racheter après car le prix de vente de ma maison moins le remboursement des prêts divers et variés y compris le solde de ma maison je ne peux mêem plus envisager de racheter au prix que j'avais acheté en 2003 ma maison finalement on stresse actuellement on est pour les banques les mauvais payeurs pour la justice des victimes mais bon les victimes en France on s'en tape et en plus on va à 45 ans pour mon zom 41 pour moi repartir sur un crédit immobilier sur 20 ans alors que là on rembourse tous les mois sans soucis Moi j'ai tout essayé renégocier les échéances de prêts, demander un rachat et rallonger l'emprunt pour rendre plus confortable et attendre l'appel mais les banques disent non mais cela ne les empêchent pas de te prendre des frais divers et variés et augmenter ton débit et de surcroit rejeter un chéque de 26e retirer ton découvert et donc te mettre interdit bancaire Désolée mais c'était le cri du coeur allez je vais bosser heureusement on a 2 boulots sûrs |
Par Yann22 : le 12/11/09 à 18:01:45
| Dire merci | Je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas déduire le montant des travaux du prix de vente, c'est de loin la solution la plus simple pour tout le monde ! Pour ma part, j'ai dis "délicat". Pourquoi? Parce que les travaux ont pu être sur ou sous estimés et que surtout il y a des tiers dans cette affaire. Moralité, je préfère ne pas m'avancer plus que cela car là, nos avis peuvent être lourds de conséquences. Un notaire sera le plus à même de donner des conseils. |
Par chacalette : le 12/11/09 à 20:00:40
| Dire merci | en effet c'est délicat d'introduire un tiers dans cette histoire...à moins d'avoir une sécurité juridique en béton pour tout le monde (à voir si c'est possible avec le notaire), c'est assez risqué, malheureusement tout le monde n'est pas de bonne foi. |
Par MOUNIA : le 13/11/09 à 06:17:56
| Dire merci | Qui n'est pas de bonne foi ? L'entreprise à qui j'ai fait appel en septembre dernier et celle qui a fournit dnas la procédure un devis et descriptif technique des travaux qui a été validé par le tribunal et son expert. C'est cette même entreprise qui m'a fait un devis en septembre dernier pour avoir un montant réactualisé. Donc ce n'est pas l'entreprise qui avait été missionnée par l'architecte et qui a fait un boulot de merde ! De toute façon je vais aller chez un notaire pour me faire expliquer tout ceci. Personne ne peut être de mauvaise fois quand tu vois les fissures sur la façades tu ne peux pas ne pas parler des travaux à reprendre et de toute façon ce n'est pas mon cas de passer sous silence. Finalement je m'aperçois encore une fois que dans ce pays vaut mieux être un margoulin que quelqu'un d'honnête : ce dernier se fait toujours avoir. |
Par Ivoire... : le 13/11/09 à 08:33:01
| Dire merci | +1 malheureusement |
Page : 1
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