Défaut d'assurance
Sujet commencé par : Melocean - Il y a 3 réponses à ce sujet, dernière réponse par Yann22Par Melocean : le 21/09/09 à 10:18:26
| Dire merci | Salut tout le monde, En juin, mon homme s'est fait piqué en train de faire l'andouille avec un fox (une vieille mobylette) qu'il sort tout les 36 du mois (la poisse quoi ^^). Forcément il n'avait pas pris la peine de l'assurer... Samedi il a reçu une convocation au tribunal où on lui demande de se présenter avec carte d'identité et permis de conduire. Est-ce que ça veut dire qu'ils vont lui retirer le permis? Ou c'est simplement la procédure qui demande systématiquement la présentation de ces papiers? Merci. |
DéconnectéMessages 1 à 3, Page : 1
Par casimir : le 21/09/09 à 10:19:26
| Dire merci | ça veut dire qu'ils peuvent lui retirer le permis |
Par Melocean : le 21/09/09 à 10:26:24
| Dire merci | Oui mais ce n'est pas systématique c'est ça ? |
Par Yann22 : le 21/09/09 à 10:32:06
| Dire merci | Code de la route: Article L324-2 I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Donc, oui, la suppression du permis de conduire est une possibilité. |
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