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GROS problème remboursement dépôt de garantie

Sujet commencé par : cicitt - Il y a 24 réponses à ce sujet, dernière réponse par kirikou
Par cicitt : le 10/07/09 à 18:30:50

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 Alors là, je suis trop vénère sa mère grrrrrrrrrr.

Mon proprio a reçu le préavis de mon appart le 19 janvier. Il vient de me rembourser le dépôt de garantie et me décompte tout le mois d'avril, alors que la loi dit que je dois payer au prorata, tout le mois n'est pas dû.

Je l'en ai informé et voilà sa réponse :

"Bonjour Cécile
A la lecture de votre demande , vous ne prenez en aucune considération la situation dans laquelle vous nous avez mis !
Vous n'avez pas anticipé votre départ et vous savez que nous n'avons pas pu proposer à la location cet appartement aux [étudiants] qui sont rentrés au printemps.
L'absence de loyer jusqu'à la prochaine rentrée des |étudiants, en septembre] est un élément que vous devriez prendre en compte
Cordialement "

1/ Je n'ai pas posé mon préavis plus tôt car je ne pouvais pas, je n'avais pas trouvé de stage et si pas de stage = 1 semestre de plus à l'école. Je l'ai envoyé dès que j'ai eu mon stage

2/ J'ai payé les loyers de février et de mars en plus des loyers de mon nouveau studio... Alors que j'avais trouvé qqln pour reprendre l'appart, mais il a refusé car les proprios ont voulu augmenter le loyer de 20€ et que ça devenait vraiment trop cher pour lui.

3/ J'ai mis une annonce sur leboncoin, 15 personnes m'ont contactées, intéressées, mais ils ne veulent louer qu'à des étudiants de mon école

4/ J'ai appelé EDF en mai parce que j'avais oublié de résilier mon abonnement et ils m'ont dit que c'était déjà fait et qui plus est, que qqln avait repris ce compteur (ils ont donc un locataire depuis mai)

5/ Il me doit environ 150€

C'est quoi mon recours

Messages 1 à 24, Page : 1

Par nuf : le 10/07/09 à 18:42:18

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 tu as envoyé le préavis en recommandé avec ar ?
sinon tu as un organisme de défense des locataires
sans doute valenciennes le plus prés

Par cicitt : le 10/07/09 à 18:45:12

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 Oui, tout à fait. J'ai tout bien fait dans les règles...

J'étais dans le 60, donc je suppose que je dois contacter l'organisme équivalent dans le 60

Par nuf : le 10/07/09 à 18:46:31

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 va au plus prés déjà ils sauront te renseigner
mais en effet quand j'ai eu un soucis sur lille et habitant l'Aisne, ceux de l'Aisne m'avaient renvoyée dans le Nord

Par lolaiza : le 10/07/09 à 20:40:27

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 un conseil voit avec l'ADIL (agence départemental d'information sur le logement) de ton département. Ceux sont des juristes ou professionnels spécialisés dans ce domaine et c'est gratuit. Ils pourront te conseiller et t'expliquer la marche à suivre. sur Cambrai ils sont très compétents.

Par tylia : le 10/07/09 à 22:10:08

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 il y a l'ADIL ou encore les "maisons de la justice et du droit" qui peuvent te renseigner

Par cicitt : le 11/07/09 à 00:14:55

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 Ok, merci. Je vais lui envoyer un mail bien sec demain et s'il ne veut pas me rembourser, je ferai appel à ces organismes alors.

Par Amazon87 : le 11/07/09 à 07:03:54

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 tu as déposé ton préavis combien de temps avant de rendre les clés?

normalement c'est 2 mois avant, a compter de la date de réception de ton préavis, l'accusé de réception faisant foi.

si par exemple ton proprio reçoit ton préavis le 15 janvier, tu dois payer jusqu'au 15 mars, pas plus

Par kirikou : le 11/07/09 à 08:35:10

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normalement c'est 2 mois avant, a compter de la date de réception de ton préavis, l'accusé de réception faisant foi.

c'est trois mois avant si pas de mutation ou de nouvel emploi / un mois avant si mutation ou nouvel emploi

Par indien : le 11/07/09 à 09:59:12

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C'était un meublé? Sans vouloir m'avancer, il me semble que le préavis est de 1 mois! A vérifier!

Perso, j'ai déjà eu un soucis comme ça....pas de demie mesure: jai porté plainte pour "je ne me souviens plus le motif exact" (je n'avais pas de temps à perdre avec ces conneries).

Une fois le proprio convoqué par le gendarmerie pour éclaicir ce point, bizarrement, j'ai récupéré mon dépôt en une semaine!

Bon courage, je sais que c'est rageant!

Par cicitt : le 11/07/09 à 10:30:57

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Kirikou a raison. Là je suis dans un meublé et c'est 1 mois de préavis. Mais pour le non meublé, c'est 3 mois.

Par kirikou : le 11/07/09 à 10:39:19

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Et donc tu as donné ton préavis au moins un mois avant la date de ton départ, en toute légalité?
Si c'est le cas, tu passes par une association qui gère ce genre de litige (ex: l'adil) ou bien tu vas faire un tour au commissariat de quartier . D'ailleurs, tu peux commencer par passer un coup de fil à ton ancienne logeuse, en menaçant de le faire, ça peut suffit

Par Amazon87 : le 11/07/09 à 10:43:37

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 oui pardon kirikou c'est 3 mois

et 1 mois si mutation, ou perte d'emploi

quand j'ai été licenciée j'ai eu qu'un mois de préavis


Par nuf : le 11/07/09 à 11:35:59

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 et ils te doivent même le loyer de mars !

Par ottalia : le 11/07/09 à 12:24:00

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 oui c'est un mois pour les meublé, et si ta envoyé en AR t'es bonne!!

Par dangou : le 11/07/09 à 16:29:55

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 pour être certaine du nombre de mois, controle sur ton bail locatif, c'et ecrit dessus puis calcule si tu as bien respecté ledit préavis si c'est le cas, ecris lui en lui rappelant l'article du contrat de location, les dates d'encoi et dis lui que si il ne te rembourse pas ce qu'il te doit, tu te rapprocheras d'une asso de protection de consommateurs. normalement ça devrait suffire à le convaincre et si c'est pas le cas et ben tu files à l'asso !!!

Par ashtraygirl : le 11/07/09 à 19:44:21

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 le dépôt de garantie = caution?
car si c'est bien la caution, il a pas le droit de te soustraire un loyer

Par cicitt : le 11/07/09 à 23:23:08

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 Pourquoi il me devrait aussi Mars, nuf ?

Du 19 janvier au 19 février = 1 mois
Du 19 février au 19 mars = 1 mois
Du 19 mars au 19 avril = 1 mois

Soit les 3 mois que je lui devais.

Il faut que je retrouve mon contrat.

Pourquoi n'a t il pas le droit de me retirer le loyer de la caution Ashtraygirl?

Par cicitt : le 11/07/09 à 23:32:33

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 Sur ce dépôt, le propriétaire peut prélever :

* les frais de remise en état à la charge du locataire (constatés dans l'état des lieux de sortie),
* les sommes que celui-ci n'a pas payées (loyer ou charges ...).


Trouvé sur un site officiel.

Par contre, mon bail s'étant terminé le 19 avril, j'ai reçu le remboursement de la caution le 8 juillet et sur ce même site, il est écrit :

Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie, il convient de le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rendre les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt.

Si le bailleur ne respecte pas le délai de 2 mois, le dépôt de garantie est valorisé au taux d'intérêt légal (3,99% en 2009) au profit du locataire.


Donc s'il veut jouer au con, je peux tout à fait aussi

Par ashtraygirl : le 11/07/09 à 23:37:24

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 hum, je crois que je suis à côté de la plaque.
le dépot de garantie ne peut pas servir a payer le dernier mois de loyer, mais il peut servir pour un loyer "arriéré", un truc du genre.
Tu lui dois le loyer jusqu'à la remise des clefs en fait, non?


Par ashtraygirl : le 11/07/09 à 23:41:49

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 arh casimir, je fut trop lente^^

Par nuf : le 12/07/09 à 09:30:43

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 ben tu l as quitté quand cet appart ?
si c un meublé que tu as fait le préavis fin janvier et quitter fin février je vois pas pkoi tu as payé les mois suivants

Par kirikou : le 12/07/09 à 10:53:47

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nuf en mode "gné"
relie les messages au-dessus, cicitt n'a quitté son meublé que le 19 avril , soit trois mois après avoir annoncé son départ.

Non, là, vraiment, ta logeuse se fout de ta geule...tu la préviens trois mois à l'avance au lieu de un, donc t'es plutôt arrangeante et elle te rend ta caution en dépassant largement les deux mois et en prélevant un loyer qui n'est pas dû

Donc lettre recommandée dans laquelle tu lui demandes ce qu'elle te doit + les intérêts (quitte à faire une lettre... ), en citant les articles de loi correspondant et en menaçant de porter plainte si c'est n'est pas remboursé/payé un mois après réception du courrier (dont tu gardes un double). Si elle essaye de tergiverser: tu portes plainte.

Surtout, garde bien la preuve qu'elle t'as rendu la caution en retard + tant qu'elle ne t'a pas remboursé les 150 euros, les intérêts courent dessus.

Mon avis perso, c'est qu'avec quelqu'un qui se permet de passer outre la loi sur plusieurs points en profitant de l'instabilité des étudiants...bah faut mordre pour leur faire passer l'envie de recommencer.

Ceci-dit, si elle se contente de te rendre les 150 euros, je ne suis pas sûre que ça vaille le coup de continuer à réclamer les intérêts.

Par cicitt : le 12/07/09 à 14:44:20

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  Kirikou a raison. Là je suis dans un meublé et c'est 1 mois de préavis. Mais pour le non meublé, c'est 3 mois.

En ce moment je suis dans un meublé, mais auparavant, j'étais dans un logement vide (le fameux logement en question). Donc 3 mois de préavis. Je me suis mal exprimée, désolée

N'empêche qu'ils me doivent du 19 au 30 avril.


Par kirikou : le 12/07/09 à 15:31:37

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et donc, par rapport à ce qui a été dit, tu comptes faire quoi?

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