Complémentaire santé obligatoire
Sujet commencé par : Anny - Il y a 25 réponses à ce sujet, dernière réponse par naiki31Par Anny : le 16/06/09 à 09:28:22
| Dire merci | J'en appelle aux calés des divers droits français en matière de souscription à une complémentaire santé. J'ai signé mon contrat de travail en février 2009. Il y était mention d'une adhésion à une complémentaire santé. Lors de la signature du contrat, j'ai demandé à ne pas souscrire à cette complémentaire puisque je bénéficiais déjà de celle de mon ami (et de ma fille, couverture familiale). Mon boss me dit que dans la mesure où je n'en fais pas la demande en remplissant divers formulaires, je n'y adhère pas. Les mois passent, un cabinet comptable prend maintenant en main mes fiches de paie. (avant, il s'agissait de fiches de paie "faites maison"  Sauf que le cabinet comptable a relevé énormément d'irrégularités !Apparemment, je suis tenue de souscrire à la mutuelle mentionnée dans mon contrat... Je me permets de reprendre ici, le passage du mail que le cabinet comptable m'a envoyé à la suite de mes interrogations "En ce qui concerne la prévoyance et la mutuelle, le XXX a souscrit un contrat d’adhésion obligatoire qui rentre dans le cadre de l’obligation de la loi Evin Votre contrat de travail fait apparaître cette adhésion lors de votre embauche. Le fait que vous soyez déjà affilié à la mutuelle de votre conjoint n’est pas un cas retenu pour l’exonération au bénéfice de ce régime obligatoire. L’unique recours est que vous demandiez directement à en être exonérée. Votre situation actuelle est en contradiction avec le contrat de travail que vous avez signé le 10/02/2009. Vous et le XXX encourez un risque à la vue d’un contrôle URSSAF. En effet, ces derniers sont intransigeants sur l’application de la loi EVIN et sans justificatif d’exonération, les contrôleurs effectueront un redressement. Enormément de famille sont donc contraints d’adhérer à 2 mutuelles du fait qu’elles sont obligatoires chez leur employeur respectif." Si je comprends bien le message, il faut que je demande une exonération auprès de la mutuelle mentionnée dans mon contrat c'est ça ? ou faut-il que je demande l'exonération sur celle de mon ami ? Parce que quand je regarde sur internet, je trouve ça ? Quand un salarié arrive dans une entreprise qui possède un contrat complémentaire santé obligatoire, peut-il refuser d'y adhérer ? Non. Si l'entreprise dans laquelle il arrive est dotée d'une complémentaire santé obligatoire, le nouvel arrivant sera forcément couvert par ce contrat : tous les mois, sa cotisation sera prélevée sur son salaire, sans qu'il puisse s'y opposer (pour éviter la double assurance, il convient alors de résilier le contrat individuel préexistant). " Les salariés qui étaient déjà dans l'entreprise au moment où le régime obligatoire a été mis en place peuvent, eux, y échapper, à la condition cependant que le régime le prévoie expressément ", explique Bertrand Boivin-Champeaux, directeur de la prévoyance au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Je trouverais vraiment pénalisant pour moi le fait d'avoir l'obligation de cotiser à la mutuelle de l'entreprise... Je suis couverte par celle de mon ami sans qu'il est à payer plus pour ça, donc je suis couverte "gratuitement" avec sa mutuelle. Désolée d'avoir fait aussi long et j'espère des réponses éclairées  |
Messages 1 à 25, Page : 1
Par Anny : le 16/06/09 à 09:56:16
| Dire merci |  Pas de réponses... Je m'en doutais c'est pas grave... |
Par GGT : le 16/06/09 à 09:59:26
| Dire merci | si si si ton entreprise a souscit un contrat de mutuelle de groupe tu es obligée d'y souscrire, ceci dit rien ne te force à te retirer de celle ou tu es déjà, de cette façon tu "choisi" laquelle des deux te rembourse en fonction de la couverture |
Par aline13 : le 16/06/09 à 10:04:26
  Déconnecté | euh chuis pas sûre que ce soit très légal ça GGT... pour ce qui est de la mutuelle de ton entreprise, oui tu es obligée d'y adhérer.... |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:05:26
| Dire merci | Merci GGT. Donc, même si je n'en veux pas, je dois cotiser quand même c'est ça ? En fait, je veux rester sous celle de mon ami parce que c'est "familial". Ma fille, lui et moi avons la même mutuelle. De plus, comme je l'ai dit plus haut, il ne paye pas plus cher pour que nous y adhérons. Qu'il soit seul ou à 3, c'est le même prix. Donc si j'avais pu éviter de cotiser de mon côté, même si la somme est dérisoire, ça m'aurait arrangée. |
Par GGT : le 16/06/09 à 10:05:49
| Dire merci | si c'est légal ! ce qui ne l'est pas c'est de faire une demande de remboursement au deux mutuelle (je suis plutôt bien placée pour en parler  ) |
Par aline13 : le 16/06/09 à 10:06:40
| Déconnecté | ah ok....je m'endormirais moins blonde ce soir moua.... |
Par GGT : le 16/06/09 à 10:07:04
| Dire merci | non tu ne peux pas éviter de payer la cotisation, étant donné que tu dois adhérer. ça doit être prélevé directement sur ta fiche de paie sous forme de cotisation salariale et/ou patronale |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:07:37
| Dire merci | mais ce que je ne comprends pas c'est que depuis que j'ai signé mon contrat, je n'ai aucune nouvelle de la mutuelle à laquelle je suis censée adhérer. Je veux dire que je n'ai reçu aucun document à remplir, aucune carte de mutuelle, je n'ai rien. |
Par GGT : le 16/06/09 à 10:09:16
| Dire merci | c'est ton employeur (ou dans le cas présent appremment le cabinet comptable) qui doit te fournir un formulaire de renseignements à compléter et qu'ils vont retourner à la mutuelle afin d'y être enregistré. (normalement tu dois aussi fournir des document du genre ton rib ) |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:10:17
| Dire merci | Bon admettons que je cotise dans le vent, tant pis pour ça. Je peux donc rester sous la mutuelle de mon conjoint alors (qui est une très bonne mutuelle, je ne vois pas l'intérêt d'en changer). Mais à qui je dois faire part de mon choix ?  |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:11:03
| Dire merci | ah merci GGT, je n'avais pas vu ta réponse, ça répond à ma dernière question |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:12:57
| Dire merci | allez, dernière question après je ne vous embête plus...  le cabinet comptable me dit que "le seul recours est que vous demandiez à en être exonérée". Il parle de mon actuelle mutuelle ou de celle de l'employeur ? |
Par GGT : le 16/06/09 à 10:14:27
| Dire merci | non en fait ça ne répond pas vraiment à ta dernière question : une fois que tu vas être affiliée à la mutuelle de ton employeur, étant donné que pour la sécu c'est celle là ta mutuelle, la sécu va essayer de se racorder informatiquement, elle ne va pas y arriver, puisque tu es déjà rattachée informatiquement à celle ou tu es actuellement, donc la sécu devrait te faire un courrier, pour te signaler qu'elle n'y parvient pas, et là tu laisse en l'état. |
Par casimir : le 16/06/09 à 10:15:50
| Dire merci | tu peut cumuler deux mutuelles mais tu peut pas demander le remboursement principale au deux par contre si SS + mutuelle rembourse pas l'intégralité de tes frais tu peut renvoyé le restant a ta deuxiéme mutuelle si ta premiére mutuelle est correcte ça sert a pas a grand chose regarde si la mutuelle de ton conjoint n'offre pas des réductions de cotisation famille dans ton cas Message édité le 16/06/09 à 10:16 |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:15:54
| Dire merci | bonjour le binz ! ... mais pourquoi tout est toujours aussi compliqué  |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:18:49
| Dire merci | bon alors pour résumer : - Je garde la mutuelle de mon conjoint - Je cotise quand même à la mutuelle de mon employeur - Je n'ai que le remboursement de mes frais médicaux que de la part de la mutuelle de mon conjoint (ce qui est normal) Mais pourquoi on me parle d'exonération alors ? Casimir : qu'entends-tu par réduction de cotisation familiale ? Là je sais que pour nous 3 (lui, ma fille et moi) ça lui coûte la même somme que s'il était seul |
Par GGT : le 16/06/09 à 10:21:14
| Dire merci | ce n'est pas pour toi l'exonération c'est que ton employeur doit avoir des aides sous forme d'allegement de charges avec son contrat de mutuelle |
Par casimir : le 16/06/09 à 10:36:12
| Dire merci | anny> ben si ça lui coute pareil avec toi et ta fille sa mutuelle a pas la notion de cotisation familiale moi je paie plus cher "en famille" donc il y a réduction si la famille est "réduite" Bref pas de solution tu va avoir double couverture .. |
Par Anny : le 16/06/09 à 10:43:53
| Dire merci | ah ce n'est pas pour moi l'autorisation d'exonération alors ! pff... je patauge... vendredi le trésorier m'a appelé pour me dire que c'était à moi de contacter la mutuelle (employeur) pour demander une autorisation d'exonération... il ne doit rien comprendre non plus. Casimir : je dois te dire qu'en fait, je n'ai sais rien du tout concernant sa mutuelle. Je sais que ça ne lui coûte pas plus cher que je sois dessus... En revanche peut-être qu'il a payé un supplément quand ma fille y a été ajoutée |
Par karine59 : le 16/06/09 à 13:28:28
| Déconnecté | C'est moi qui gère les mutuelles à ma boite. C'est un contrat collectif dit solidaire loi Evin. Tous les salariés y sont affiliés d'office. Certains ont une autre mutuelle au niveau de leur conjoint, qui elle aussi est obligatoire. Le conjoint a donc sa mutuelle, et notre salarié sa mutuelle. Les enfants ont été mis sur la mutuelle qui remboursé le mieux. La notre aussi est une mutuelle familiale, qu'il y ait qu'un seul membre de la famille, deux, ou 10 c'est le même prix. Pas de suplément. Message édité le 16/06/09 à 13:29 |
Par naiki31 : le 16/06/09 à 16:34:49
| Dire merci | Je suis dans un grande entreprise ou la mutuelle est egalement obligatoire .... Mon mari est dans cette meme entreprise. Pourtant, il a fallu qund meme que j'y adhere. Donc du coup mon mari a moi et ma fille sur sa carte et moi j'ai mon mari et ma fille sur la mienne On la âie 2 fois mais par contre les 2 cartes sont complémentaires. Par exemple, un soin remboursé a 80 %, avec la carte de mon mari, il me rembourseront les 20 % manquants ! On m'a expliqué que j'etais obligé de la prendre car on fait partie de la meme société PAR CONTRE pour un couple ne faisait pas partie de la meme société et qui ont les 2 une mutuelle obligatoire, 1 des 2 n'est pas obligé, si il ne le souhaite pas d'y adhérer : Si Monsieur travail a la société X et a une mutuelle qui couvre Madame, Et ben Madame ne pourras pas etre forcée a prendre celle de sa société a elle. Je sais aps si je suis tres claire |
Par Anny : le 16/06/09 à 21:49:02
| Dire merci | naiki31 : si si, c'est très clair. Par contre, est-ce valable pour les couples non mariés ? Je pense que ça doit faire toute la différence... |
Par casimir : le 17/06/09 à 06:08:28
| Dire merci | si vous êtes pacsée ça change rien , souvent |
Par karine59 : le 17/06/09 à 10:46:50
| Déconnecté | naiki, logiquement si c'est obligatoire. A condition que pour les deux sociétés il s'agit d'une mutuelle de groupe avec contrat responsable dit loit "evin". Mon mari a une mutuelle de groupe à sa boite, mais pas loi evin, et moi j'ai une mutuelle de groupe à contrat responsable loi evin. Mon mari n'a pas été obligé de prendre la mutuelle. On est tous sur ma mutuelle. |
Par naiki31 : le 17/06/09 à 11:42:45
| Dire merci | Oui voila karine lui n'avait pas d'obligation ! Moi je parle dans le cas ou les 2 personnes on la mutuelle obligatoire (donc evin) dans leur entreprise. Apres je pense que meme sans etre pacsé ca devrait marcher si il y a justificatif de domicile et tout ce qu'ils demandent aux 2 noms (par exemple, courrier d'EDF avec Mlle X et M. Y a telle adresse) |
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