Bail rural verbal automatique ou pas ?
Sujet commencé par : irisetquiara39 - Il y a 10 réponses à ce sujet, dernière réponse par spleen.Par irisetquiara39 : le 08/06/26 à 12:35:45
| Dire merci | bonjour à tous j'ai une parcelle qui a été un peu démontée par les sangliers du coup mon ami qui me fait les foins est réticent à y mettre ses machines de peur de les abimer, ce que je comprends j'ai un agri qui serait ok pour me faire des petites bottes dans le champs j'avoue que ca m'arrangerait cette année car j'ai encore du 2024 et du 2025 en grosse balle à écluser donc il me ferait le foin et m'en laisserait une partie MAIS est ce que je vais pas me retrouver avec un bail rural verbal sur ce pré ? comment l'éviter ? merci  |
DéconnectéMessages 1 à 10, Page : 1
Par sheytana : le 08/06/26 à 13:22:43
| Dire merci | Pour moi c'est une demande de prestation de ta part envers l'agriculteur, pas un bail de quoi que ce soit  |
Par BountyB : le 08/06/26 à 13:34:37
| Dire merci | J'avais cru comprendre que cette histoire de bail rural, c'est quand l'agriculteur exploite une parcelle (par exemple il y met ses vaches, ou y cultive ses céréales, ou y fait son foin pour son exploitation). Par exemple, une année j'ai payé un agriculteur pour qu'il me gyrobroie ma pâture, je n'ai jamais eu d'inquiétude qu'il ait un droit sur la parcelle. |
Par sheytana : le 08/06/26 à 13:50:14
| Dire merci | Oui c'est pour l'exploitation et pas pour la prestation |
Par irisetquiara39 : le 08/06/26 à 14:05:13
| Dire merci | Donc si je lui demande de me faire les foins et qu il en garde une partie pour lui ce serait ok ? Sinon je lui rachete tout pour etre tranquille et sure... Avant un agri mettait ses vaches et y faisait les foins et me donnait 2 balles rondes pour payer le fermage et on etait sous ce bail rural verbal dont j ai eu un mal de chien a me debarasser Message édité le 08/06/26 à 14:06 |
Par NONETTE CUIRS : le 08/06/26 à 14:08:14
| Dire merci | Je loue, avec un bail écrit, une parcelle sur laquelle un agriculteur me fait mon foin depuis quelques années, en prenant 50% pour lui: c'est une simple prestation, que je peux arrêter quand je veux. Mes poneys pâturent sur cette parcelle de Juillet à Février, donc c'est moi qui l'exploite. |
Par irisetquiara39 : le 08/06/26 à 14:15:48
| Dire merci | Et il n a pas declare ton pre a la msa ? Ici c est le piege pour les proprios car les agris veulent les primes de montagne et la pac... |
Par sheytana : le 08/06/26 à 14:30:22
| Dire merci | Oui parce qu'y mettre ses vaches c'est exploiter, mais couper le foin à ta demande (même s'il en garde une partie en échange), ça ne l'est pas |
Par BountyB : le 08/06/26 à 14:37:58
| Dire merci | J'ai trouvé ça sur le site de la chambre d'agriculture de Normandie : C’est à celui qui se prétend preneur à bail de convaincre les juges qu’une mise à disposition de parcelles lui a été consenti moyennant le règlement d’un fermage ou de son équivalent. Ce sont en effet les deux conditions suffisantes mais nécessaires pour que l’accord verbal soit qualifié de "bail rural" Et ça sur le site cher.gouv.fr : La mise à disposition gracieuse (également dénommée "prêt à usage" ou "commodat" d’un bien en vue d’un usage agricole par un propriétaire à un tiers ne relève pas par nature du statut du fermage dont la vocation est de s’appliquer aux seules mises à disposition à titre onéreux.Le qualificatif onéreux est étendu aux principaux cas de contreparties suivants : - versement d’une contrepartie financière même modique et inférieure aux minima de l’arrêté préfectoral des fermages, - livraison en contre échange de récoltes ou d’autres denrées, - réalisation de travaux d’entretien du fonds, des cultures par le bénéficiaire, - paiement par le bénéficiaire de l’impôt foncier ou de l’assurance du bien à la charge initialement du propriétaire, - hébergement, entretien du propriétaire etc. En l’absence d’une preuve flagrante du caractère onéreux le Tribunal d’Instance peut se considérer comme compétent pour juger d’une expulsion au titre d’une occupation agricole illicite d’un fonds appartenant à autrui. Le prêt à usage est donc un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d’un exploitant agricole à titre gratuit. A charge pour l’exploitant d’entretenir lesdites terres. L’intérêt pour le propriétaire réside dans la liberté contractuelle laissée par ce contrat (les parties déterminent ensemble les conditions de la mise à disposition des terres comme par exemple la durée du contrat et le délai de préavis. Ce dernier devant cependant avoir une durée raisonnable) et dans le fait de ne pas laisser son bien se transformer en friche. Le plus souvent verbal, il est défini par l’article 1875 du Code civil. Ce contrat permet alors à un propriétaire foncier de mettre à disposition ses parcelles de façon temporaire à un exploitant agricole. Le fermier pourra jouir librement du bien, à sa charge de le restituer à la fin du contrat en bon état au propriétaire. J'avoue que je suis surprise, je croyais que même la disposition à titre gratuit pouvait créer un bail rural oral. Enfin dans tous les cas, tant que c'est l'agriculteur qui est payé pour faire qqch de ponctuel sur ton terrain, ça ne semble effectivement pas entrer dans les cases du bail rural. |
Par Erzebeth : le 08/06/26 à 16:22:37
| Dire merci | Si tu veux assurer tes arrières tu t'arranges pour avoir une trace écrite de l'accord, qui stipule bien que c'est une prestation ponctuelle. Même un texto. |
Par spleen. : le 08/06/26 à 22:43:51
| Dire merci | Si tu as un doute sur son honnêteté, garde en effet une trace écrite de votre accord. On en voit qui les déclarent effectivement à la PAC parmi leur parcelles ("je lui fais le foin et de toute façon, elle, elle n'ira jamais demandé la PAC dessus comme elle n'est pas agri".). De là, à recommencer chaque année et à tenter de faire reconnaître un bail oral, il n'y a qu'un pas. |
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