Rupture de contrat par acheteur cause financier HE
Sujet commencé par : Lilyyy1 - Il y a 10 réponses à ce sujet, dernière réponse par Lilyyy1Par Lilyyy1 : le 31/01/26 à 14:34:35
  DéconnectéDire merci | Bonjour à tous, j'ai établi un contrat avec une vente longue avec échéancier sur 6 mois. Elle a versé 20% d'acompte. Au moment de venir récupérer le cheval, elle a cassé son camion qui demande de grosses réparations. Elle décide de casser la vente. Comme ça!!! Elle me propose de garder l'acompte et c'est tout. voici les clauses du contrat signé. Quels sont mes recours? Merci Article 4 : objet du contrat La vente est définitive dès la signature du présent contrat. La propriété de l’équidé objet de la vente reste acquise au vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente par l’acheteur (dont les modalités sont précisées ci-dessous en article 5 et l’acheteur ne deviendra propriétaire de l’équidé vendu qu’après complet paiement du prix convenu par les parties.) Article 6 : Obligations de l’Acheteur L’Acheteur s’engage à payer le prix qui a été convenu avec le Vendeur dans les délais impartis et les modalités indiquées au présent contrat. La vente est définitive et le solde total est dû quoiqu’il arrive à l’équidé ou à l’acheteur pendant la période de paiement. Article 7 : Obligations du Vendeur Le vendeur déclare avoir informé l’Acheteur de tous les éléments relatifs à l’animal vendu dont il a eu connaissance et susceptibles d’influer sur son comportement et ou/sa santé. L’acheteur s’engage à venir chercher l’équidé sur le lieu de vie de l’équidé chez le vendeur. Article 8 : Conditions de la vente La vente pure et simple : Conformément aux articles 1582 et 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat, et la propriété est acquise de droit à l’Acheteur à l’égard du Vendeur. En conséquence, les risques concernant l’animal sont à la charge de l’Acheteur dès signature du présent contrat. Article 9 : Vente avec réserve de propriété Le vendeur se réserve la propriété de l’équidé désigné, jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre l’équidé, la vente sera résolue si absence de règlement total dans les délais impartis de la part de l’acheteur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance de l’équidé dont aura bénéficié l’acheteur. |
Messages 1 à 10, Page : 1
Par Kamao : le 31/01/26 à 14:53:02
| Déconnecté Dire merci | Si c’est un acompte et pas des arrhes le solde est en effet dû. Si elle paye pas juridiquement tu peux engager une procédure mais franchement à quoi bon ??? Pourquoi pas remettre le cheval en vente ? Tu gardes l’acompte versé en effet et puis fin de l’histoire … La procédure juridique va te coûter un bras, tu vas forcer l’acheteur à payer le solde et en plus à récupérer le cheval : je pense pas que tu sois gagnante. |
Par Ecoleartequestre : le 31/01/26 à 15:45:17
| Déconnecté Dire merci | Le contrat est archi clair, elle ne peut casser la vente pour aucun motif. Alors c'est vrai qu'entamer une action juridique c'est lourd, mais là tu peux au moins essayer de lui envoyer un recommandé avec A/R lui rappelant le contrat signé et ses obligations. Tu peux également argumenter que tu as continué à entretenir le cheval en attendant qu'elle vienne le chercher, mais que cela faisait partie de son prix de vente et que là tu te retrouves à avoir avancé cette somme sans contrepartie, alors que tu aurais pu vendre le cheval ailleurs entre temps. Et aussi, tu devras continuer jusqu'à une éventuelle nouvelle vente, ce qui a un coût. Donc au minimum, si tu envisageais un accord amiable, elle devrait te dédommager d'une somme à définir (à toi de proposer une estimation). Une action au tribunal est souvent longue et lourde oui (je n'en ai jamais fait mais c'est ce qui se dit généralement). Par contre il me semble que ça rentrerait dans le champ d'action des conciliateurs de justice, non? Leur action est gratuite, je ne sais pas très bien comment on s'y prend mais je crois que c'est assez simple, et beaucoup plus rapide qu'un tribunal. Rien déjà que de la prévenir que tu comptes entamer cette action dans ton courrier, ça peut peut être suffire à obtenir un dédommagement de sa part? Ou alors tu entames la procédure directement, selon ce que tu ressens de son état d'esprit. |
Par Pili : le 31/01/26 à 16:18:55
| Déconnecté Dire merci | et l'article 9 vous en faites quoi ? Si le cheval n'est pas payé en temps et en heure le vendeur garde le cheval et tous les acomptes payés et basta. C'est un peu contradictoire comme contrat genre l'acheteur doit payer quoi qu'il arrive mais si tout compte fait il ne paye pas ... et le truc du vendeur qui reste propriétaire mais quoiqu'il arrive au cheval c'est pour la pomme de l'acheteur. Faites attention aux contrats leonins, ça peut jouer aussi. Bref ça va être la bonne saison pour vendre si les 20% couvrent les frais d'entretien et laissent peut être un petit bonus ... tout le temps de la 'procédure' (et même les procédures rapides sont lentes) le cheval ne peut pas être vendu ... Tout contrat, aussi bétonné soit-il peut être attaqué, ça je l'ai appris de la bouche même d'un juge et à mes dépens ... |
Par Ecoleartequestre : le 31/01/26 à 19:21:56
| Déconnecté Dire merci | Oups j'ai lu trop vite et pas vu l'article 9  C'est vrai que c'est très bizarre, contradictoire avec les autres articles. Du coup je ne sais pas quoi en penser, peut être demander conseil à ton assistance juridique si tu en as une avec ton assurance habitation ? |
Par Pili : le 31/01/26 à 20:32:16
| Déconnecté Dire merci | Les contrats c'est un peu mon métier et dans un contrat il faut toujours une 'porte de sortie' et les clauses abusives (ou contrat léonin où tous les avantages vont à l'un et l'autre est perdant à tous les coups) ça fonctionne pas devant la justice. |
Par winog : le 31/01/26 à 20:38:49
| Déconnecté Dire merci | Le contrat de base était-il réellement légal (validé par une personne du métier?) Les sommes versées sont pour sécuriser le vendeur au cas où la vente l'aboutit pas en général. Entamer une procédure contre une personne qui a priori ne sera pas solvable , c'est perdre son temps et son argent pour rien, non? J'ai l'impression que c'est toujours un nid à embrouilles les ventes longues avec des paiements en X fois  J'ai envie de dire... garde les sous et remets le cheval en vente. |
Par BountyB : le 31/01/26 à 22:53:21
| Dire merci | Franchement c'est bourbier ton contrat. Donc si j'ai bien compris, l'acheteur vient chercher le cheval après avoir versé seulement 20 % du prix, et après l'idée est que le cheval soit hébergé chez l'acheteur et que celui-ci continue de te verser les acomptes, mais tu restes propriétaire ? Pfiou, franchement tu as de la chance que la situation soit aussi "simple" finalement  Garde l'acompte et le cheval, remets-le en vente et si tu veux éviter les situations pénibles, évite de faire une vente aussi alambiquée  |
Par sheytana : le 31/01/26 à 22:56:23
| Dire merci | +1 avec bountyb pour le coup  |
Par Sasi : le 01/02/26 à 04:32:53
| Dire merci | En droit commercial, si ma mémoire est bonne, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'à paiement complet, s'il y a une clause de réserve de propriété indiquée au contrat. Ce qui est le cas, ici. Perso, dans le cas présent, je demanderais à l'acheteuse de confirmer par écrit qu'elle renonce à l'achat et à l'acompte versé. Pour faire simple. Je ne vois pas l'intérêt de forcer la vente, alors que l'acheteuse n'est pas en mesure de la conclure financièrement. Et je te conseille de renoncer aux paiements échelonnés lors de prochaines ventes, c'est souvent source de complications. |
Par Lilyyy1 : le 01/02/26 à 11:27:19
| Déconnecté Dire merci | Merci beaucoup pour vos réponses. En effet le plus simple reste de garder l'acompte et le remettre en vente. |
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