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Droit des association - Famille d'acceuil

Sujet commencé par : lilibal - Il y a 17 réponses à ce sujet, dernière réponse par Uriette
Par lilibal : le 09/06/21 à 16:44:11

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Bonjour à tous,

je viens vous demander conseils pour le cas d'un ami qui est au bout du rouleau avec ses chevaux !
Il a pris une jument en famille d'accueil, avec un contrat "standard" je dirais, qui prévoyais que l'assoc paie les frais vétos standard et que lui paie le reste. Précisant que la jument était naviculaire donc conditions de vies au pré exigées et suivi vétérinaire + maréchalerie avec professionnels imposés . Qu'il était prioritaire sur une adoption.
Il s'est énormément attaché à cette jument. Il a au final toujours payé la pension, l'aliment complémentaire, et tous les frais vétos.
Il y a un an, la jument fait une grosse piro, mal soignée, l'assoc demande le rapatriement sur ses terres. Choses faites, la ju est soignée.
Un avenant au contrat est signé précisant que la jument pouvait lui être retiré à n'importe quel moment si l'assoc estimait que les conditions de vies n'étaient plus satisfaisante. Il n'était plus mentionné dans cet avenant que la ju était a l'adoption. Il était par contre précisé que pour changer de lieu de vie, la famille d'accueil devait faire une demande écrite à la présidente qui elle seule déciderait ou non d'accepter ce changement.
Cela fait désormais 4 ans que mon ami à cette jument, aujourd'hui il aimerait changer de lieu de vie pour aller dans un plus grand espace , et que ce soit moins cher pour lui (donc en respectant toujours le lieu de vie adapté aux particularités de santé de la jument).
Il a du coup demandé l'adoption de cette jument. La présidente a refusé l'adoption sans motif. Et pour le lieu de vie elle lui a dit .. qu'elle allait réfléchir mais qu'elle risquait de lui reprendre si ça ne lui convenait pas, sans délais .. Forcément mon ami est dans tous ses états.
En cherchant un peu ce qui se trame derrière cette jument, on s'est rendu compte que l'association recevait un parrainage mensuel pour cette ju, alors qu'elle ne paie aucun frais dessus depuis des années. Ce qui explique peut être le fait qu'elle refuse l'adoption.

Au delà du caractère pas sympa et immoral, est ce que mon ami peut faire quelque chose pour récupérer définitivement la jument ? ou au minimum forcer le déménagement ?

Messages 1 à 17, Page : 1

Par Erzebeth : le 09/06/21 à 16:47:47

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S'il paye tous les frais sur la jument depuis 4 ans, il ne peut pas arguer qu'elle est à lui de fait?

Par kefiretlome : le 09/06/21 à 17:00:59

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pour changer de lieu de vie, la famille d'accueil devait faire une demande écrite à la présidente qui elle seule déciderait ou non d'accepter ce changement.
...
on s'est rendu compte que l'association recevait un parrainage mensuel pour cette ju, alors qu'elle ne paie aucun frais dessus depuis des années.



Les associations dans toute leur splendeur....
ça ressemble terriblement aux pratiques du CHEM, tout ça.....

Par lilibal : le 09/06/21 à 17:24:05

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kefiretlome oui, c'est absolument révoltant .. mais légal or not légal ?!

Par kefiretlome : le 09/06/21 à 17:54:45

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Pour la légalité du truc, faudrait poser la question à Cheval et Droit je pense.

Par Colomba : le 09/06/21 à 19:03:01

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Excuse moi, mais tu peux me dire le nom de l'assoc? C'est pas cette fameuse assoc (qui travaille par ailleurs avec 30 millions d'amis) pour les chevaux qui étaient tres bien il y a quelques années mais qui est devenue complètement débile et gérée par une nana (la fille de la fondatrice) totalement a l'ouest?

Par equifeel : le 09/06/21 à 21:44:12

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J'ai travaillé 10j ^pour une association, affiliée 30M d'amis qui avait de telle pratiques (j'en ai parlé plusieurs fois ici, pas pour rien que je n'y suis resté que 10j et ai contacté aussi la ddspp et l'inspection du travail) Présidente qui était présidente du chem auparavant. Cinglée au possible.
Si oui, ça va être compliqué d'agir, c'est the filière "cheval du 30M d'mais, c'est pété de tunes et mine de rien pas mal de pouvoir.

Par Erzebeth : le 10/06/21 à 10:26:17

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Vu que personne de plus calé que moi sur le sujet n'est intervenu, je vais préciser ma pensée...
On dit toujours sur les histoires de litiges de propriété, que devant la justice, si on prouve qu'on a la charge de l'entretien du cheval, factures à l'appui, ça suffit à démontrer qu'on est, de fait, le propriétaire du cheval.
Est-ce que ce n'est pas une solution dans ce cas là?

Par Pili : le 10/06/21 à 10:46:23

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oui erzebeth mais y a un contrat ... un contrat de 'prêt à usage' passe au-dessus du principe de je paye donc c'est à moi.

Moi je ne comprends pas très bien l'idée de vouloir se 'débarrasser' de l'assos comme ça, elle a effectivement joué son rôle en reprenant le cheval pour les soins 'lourds' de la pyro. Et donc moi je comprends parfaitement qu'elle soit réticente face à quelqu'un qui n'a pas financièrement les reins assez solides en cas de gros pépin. Adopter le cheval ça signifie le payer , ne l'oublions pas. Il veut vraiment acheter le cheval pour pouvoir déménager dans un endroit 'qui lui coûterait moins cher' (sic) ton copain ?

Et si la jument est parrainée depuis des années, faut encore voir pour quel montant et le montant qu'ils ont dépensé pour elle avant qu'elle n'arrive chez ton copain et pendant le traitement de la piro. On serait parfois étonné.

Bref il y a des assos qui ont effectivement des moyens et d'autres qui tirent le diable par la queue. Ici je trouve qu'ils ont joué leur rôle et moi aussi dans mes contrats je veux savoir comment le cheval sera hébergé et être mise au courant de tous les déménagements éventuels.

Par lilibal : le 11/06/21 à 09:29:39

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pili merci, j'attendais ton point de vue aussi.
Pour la piro, ils ont pas assumé les soins vétos, ils ont juste voulu récupérer la jument dans leurs prés à ce moment là. Ils ont d'ailleurs beaucoup joué sur les réseaux sociaux sur la maladie de la jument, en faisant cagnotte leetchi et compagnie, sans assumer derrière les soins ( mon ami à garder aussi toutes les factures de cette période).
La présidente est assez autoritaire dans ses décisions et très procédurière, mais peut etre est elle dans son bon droit aussi.
je donnerai pas le nom de l'assoc, c'est une petite assoc du coin assez connu et je vis dans le même village donc autant éviter. par mp si vous voulez

Par Pili : le 11/06/21 à 11:03:00

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alors je ne comprends pas bien la phrase: Il y a un an, la jument fait une grosse piro, mal soignée, l'assoc demande le rapatriement sur ses terres. Choses faites, la ju est soignée.

Je ne sais pas à quel point tu es au courant que d'un son de cloche. Toutes les associations qui se respectent doivent être strictes sur les procédures et surtout sur le déménagement, les cheval déménage 1 fois, 2 fois puis disparaît et avoir son mot à dire sur l'endroit où le cheval est logé c'est quand même la moindre des choses. Quant à faire un cagnotte leetchi pour payer des frais c'est normal.On oublie souvent que les assos ne sont pas subventionnées pour ce qu'elles font (à moins d'être déclarée fourrière ou de faire payer des frais d'entretien pour des chevaux saisis et encore ça vole pas bien haut les forfaits que les autorités payent dans ses cas là). D'où doivent donc venir les sous pour payer les frais d'entretien courant pour les chevaux 'sur leurs terres'.

Je ne parle pas des assos qui ne font qu'intermédiaire entre un marchand (ou autre) et un acheteur et se sucrent au passage, je parle des assos qui ont des chevaux à entretenir, à remettre en état etc. Généralement les présidents y vont de leur poche et pas qu'un peu.

Le rêve de tout assos c'est que le cheval reste indéfiniment dans sa famille d'adoption, même les familles d'accueil, s'il faut sortir des frais, c'est la galère.
Quant au 'retour' d'un cheval c'est généralement une catastrophe pure et simple.
Ton ami a cette jument en prêt à usage (même si l'usage c'est uniquement de servir de compagnie), il l'a pris telle qu'elle, sachant que le cheval était naviculaire. Il savait les frais qui allaient lui incomber. 4 ans plus tard il n'a pas payé pour l'adoption (donc n'a pas 'acheté' le cheval) il a eu les frais que n'importe quel proprio aurait pour son cheval.

Oui il a dépensé des sous pour le cheval et il doit rendre des comptes à l'assos, d'autre part il a le 'filet de sécurité' (et le cheval aussi) et que si il y a un gros couac le cheval peut retourner à l'assos.

Normalement famille d'accueil c'est très temporaire, aucun animal n'est sensé y rester 4 ans, c'est une bonne action, pas une bonne affaire ... je comprends que ton ami considère cette jument 'comme la sienne' mais ce n'est pas le cas. Alors soit il trouve un arrangement avec l'assos pour adopter càd payer le cheval (et il aura quand m^me un contrat avec quelques contraintes qui ne vaut pas un clou si l'assos ne garde que 5 à 10% de la propriété du cheval), soit il rend le cheval et il en prend un autre à donner d'un privé où il sera seul maître à bord ou il se plie aux exigences du contrat, s'ils n'ont pas repris la jument en 4 ans il y a peu de chances qu'ils la reprennent, le cheval a perdu de la valeur avec le temps ...

Par Thalis : le 12/06/21 à 21:22:35

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"On oublie souvent que les assos ne sont pas subventionnées pour ce qu'elles font "

Y'a quand même pas mal d'assos qui ont des subventions commune/département/région...
Après oui, le monsieur savait à quoi s'attendre, il a signé.

Par Keanjha : le 12/06/21 à 21:50:08

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Pour avoir des subventions, faut surtout être reconnu d'utilité publique. Parce que sinon, c'est pas évident d'avoir des sous.

Pour diriger une association qui place des (vieux) chevaux, les chevaux ne sont jamais adoptés par leur famille, ils restent la propriété du club d'où ils viennent et sont uniquement en "accueil".
On a plusieurs clauses dans nos contrats dont celle qui nous permet de venir visiter le cheval quand on le souhaite et de le récupérer si on estime qu'il n'est pas traité comme il se doit. De même, on doit avoir connaissance de tout changement de lieu de vie, puisqu'on a fait une visite avant placement pour agréer le lieu de détention (donc si nouveau lieu, il faut un nouvel agrément de notre part).
C'est une protection pour le cheval qui pourrait se retrouver dans une mauvaise situation.
Ce n'est arrivé une seule fois qu'un cheval soit rapatrié de la sorte, et encore, de toute façon la famille n'en voulait plus (ils revendaient leur propre cheval et avec mis le vieux en vente aussi...).
Le plus souvent, quand même, nos retraités meurent dans leur famille d'accueil après plusieurs années (parce qu'ils sont devenus vieux vieux) ou alors on nous les rend pour cause de changement de vie.

Les frais sont pris en charge selon le profil de cheval et selon la volonté de la famille (certaines ne demanderont que les gros frais véto, prenant le courant à leur charge).

Par Thalis : le 12/06/21 à 22:23:08

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"On a plusieurs clauses dans nos contrats dont celle qui nous permet de venir visiter le cheval quand on le souhaite et de le récupérer si on estime qu'il n'est pas traité comme il se doit."

Ca part d'un bon sentiment, mais c'est comme ça qu'il peut vite y avoir de l'abus de pouvoir. Surtout que "si on estime qu'il n'est pas traité comme il se doit" du coup, c'est forcement l'asso qui a raison, le fait d'etre juge et partie me laisse toujours assez perplexe.

Par Pili : le 13/06/21 à 09:33:54

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thalis je comprends ton point de vue pcq tu penses probablement aux grosses assos qui ont les moyens de vivre sans adoptions ou d'héberger des dizaines de chevaux d'un coup (ou touche des subventions, je connais rien à votre système, ici le mieux qu'on peut avoir c'est une réduction d'impot pour ceux qui donnent ou lèguent par testament) et les 'petites' assos qui essayent de bien faire leur boulot (je me retrouve fort dans le post de Keanjha).

Les conditions adoption c'est compliqué: pcq ce qui est 'bien' pour toi ne l'est pas pour ton voisin et qu'à moins d'avoir un caméra branchée H24 tu ne sais pas ce que les gens font en ton absence. C'est pareil pour le fait de pouvoir les monter ou pas, aller en concours etc. Si c'est de temps en temps au rythme du cheval no soucy mais si tu as une famille de 7 enfants (ça m'est arrivé) qui veulent tous monter à leur tour mais seulement la semaine où ils sont chez papa, désolée mais ça va pas.

Je peux parler pcq je ne mets plus de chevaux à l'adoption. Les contrats peuvent être contestés et la justice n'intervient pas (quand tu vas voir les flics ils te disent que t'avais qu'à pas prêter ton cheval, même sous contrat). Je n'ai pas les sous pour engager un avocat. Bref, tant que l'animal ne crève pas la gueule ouverte (et une vie en box sans sortir c'est pas grave) 'on' préfèrera toujours classer sans suite pcq 'il y a des choses plus graves'.

Par equifeel : le 13/06/21 à 18:12:15

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Moi aussi. Je gère une petite association qui recueille des animaux et ne perçois aucune subventions ni autres. Je ne fais aucun appel au dons, aucun parsonages ni autres. Seuls mon tarif d'adoption et la vente de qq trucs à côté (genre foin) paient les frais, du moins une partie.
Les gens sont persuadé que je me fais de l'argent sur le dos des animaux, que je paie peu de véto, que j'ia de la bouffe gratuit, etc. Alors que, concrètement, niveau véto, j'ai -10% et qq remises en plus de temps en temps (genre des fins de flacons de médocs, qq radios gratuites parmi une 10aine). A savoir que je mets un point d'honneur à payer le véto de suite, je ne laisse aucun ardoise; Je mets souvent la main à la poche et espère avoir une adoption qui suit pour me rembourser quand j'ai de grosses factures qui tombent. J'y passe un temps fou à m'occuper de ce petit monde. Oui, de temps en temps, je tombe sur un animal ou il n'y a rien à faire ou presque (que rappel vaccin par ex) et qui sera vite placé. Oui, sur celui ci, l'Asso se fait une "marge" : ça paie pour les autes mais c'est bien rare. 3 depuis le début de l'année.
Je suis très exigeante vis à vis des adoptants, le but est d'avoir une adoption réussit, je préfère ne pas en avoir qu'avoir une adoption ratée, tant pour l'animal que pour les nouveaux proprios que pour moi (je vis hyper mal les échecs) . Mon contrat fait 7 pages mais comporte énormément de conseils (un petit livret), qu'on ne me reproche pas de ne pas l'avoir fait. si mon contrat plait pas, on peut aller ailleurs; C'es tun dernier rempart pour mettre de côté les personnes pas sérieuses ou pas sur la mêem longueur d'ondes que moi. Après adoption je souhaite que tout roule. La reprise de l'animal est aussi prévu dans mon contrat si une des clauses n'est pas respectée. ça m'est déjà arrivé une fois .

l'argent va à l'argent, ça s'applique aussi au associations. Pour avoir des aides faut être reconnu d'utilité public. Et pour être reconnu d'utilité public, seule la cause ne suffit pas. faire de la protection animale est loin de suffire, faut aussi de l'association brasse pas mal d'argent, l'association, en France, doit "Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)"

Par Thalis : le 13/06/21 à 20:34:41

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Effectivement, je connais surtout le fonctionnement des assos assez grosses, je ne sais pas du tout comment ça se passe pour les petites.
Du coup merci à vous deux, j'ai appris des trucs
Par contre je me doute bien que les assos réglos ne se font pas de thune avec les animaux, hors magouilles ça me semble compliqué.


Message édité le 13/06/21 à 20:36

Par Uriette : le 14/06/21 à 00:14:23

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si ton ami a payé des frais véto qui incombaient à l'assos, il doit pouvoir faire valoir le droit de rétention (conserver le cheval pour couvrir les frais). il faut évidemment apporter des preuves (factures, témoignages etc.).
contacte cheval et droit, c'est important. je ne veux pas être pessimiste mais l'assos a tout verrouillé pour récupérer le cheval n'importe quand et sans motif pour le placer ailleurs.

c'est tout a fait normal qu'un propriétaire (surtout une assos) conserve un droit de regard sur ce qui est fait avec ses chevaux. mais du coup il faut mettre le propriétaire face à ses responsabilités.

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