Contrat de vente annulé
Sujet commencé par : Navis - Il y a 43 réponses à ce sujet, dernière réponse par FluoxetinePar Navis : le 13/04/21 à 11:41:25
| Dire merci | Bonjour à tous, je lance une bouteille à la mer, ne connaissant rien dans ce domaine j'ai pensé au forum, les nombreuses personnes présentes auront peut être des connaissances à m'apporter. cette situation n'est pas la mienne, mais celé d'une amie, il se peut qu'il y ai des facteurs X si on me pose des questions sur la dite situation. Une copine prêtait gracieusement son poney (on va l'appeler Tonnerre ) à quelqu'un, depuis quelques mois, avec son accord elle l'a emmené dans l'écurie où elle m monte (le cheval était au pré avec l'autre poney de ma copine). cette personne lui a proposé de racheter Tonnerre, ma copine n'a pas osé dire non (grosse pression psychologique sur elle), elle a donné son accord verbalement puis quelques jours plus tard après avoir repris ses esprits et sa lucidité elle n'est plus d'accord pour lui vendre Tonnerre. elle a fait la démarche de prévenir la personne par mail puis avec un courrier recommandé mettant fin à 'accord verbal et donc en cassant le futur contrat de vente. mais depuis la personne ne donne plus de nouvelle si ce n'est une réponse par mail où elle refuse de lui rendre le poney. quels recours a t'elle ? elle est totalement perdue et abusée par cette personne et ne sait absolument pas comment réagir. le poney lui appartient, est à son nom, a t'elle le droit d'aller le rechercher tout simplement à l'écurie où il est ? elle est allée voir les gendarmes qui ne peuvent rien faire pour elle. avez vous une idée ? merci |
Par Erzebeth : le 13/04/21 à 11:48:57
| Dire merci | Il a été payé ou pas ce poney? |
Par Yann22 : le 13/04/21 à 11:49:50
| Dire merci | Pour qu'il y ait vente, il faut un paiement. Y-a-t-il eu échange de somme d'argent? Sous quelle forme? Si il y a eu paiement, ça va être compliqué. Si non, l'autre personne n'a aucun droit sur le poney (pas de contrat écrit, pas de preuve du versement d'un paiement). [En même temps qu'Erzie  ]Message édité le 13/04/21 à 11:50 |
Par Yann22 : le 13/04/21 à 11:52:48
| Dire merci | Question subsidiaire... que disent exactement le mail et le recommandé envoyés? Parce que ce sont des écrits qui peuvent prouver qu'il y a eu promesse de vente. Donc, à regarder de près. Message édité le 13/04/21 à 11:53 |
Par Navis : le 13/04/21 à 11:52:51
| Dire merci | exact j'ai oublié ce "détail" , la personne a fait un paiement par chèque, dc dans le recommandé mon amie propose le remboursement. ce n'est pas suffisant j'imagine , c'est trop tard ? |
Par Navis : le 13/04/21 à 11:53:34
| Dire merci | a pour le recommandé je ne sais pas, je ne l'ai pas lu, je pourrais l'avoir pour pouvoir te répondre Yann22 |
Par Yann22 : le 13/04/21 à 11:55:23
| Dire merci | Si un paiement a été fait, je pense que c'est mort  |
Par Navis : le 13/04/21 à 11:56:37
| Dire merci | mince je croyais que l'on pouvait tout de même annuler une vente dans un délais de jours minimum |
Par Erzebeth : le 13/04/21 à 11:58:00
| Dire merci | Elle a encaissé le chèque? |
Par Navis : le 13/04/21 à 12:02:45
| Dire merci | il me semble oui que le chèque a été déposé oui |
Par Yann22 : le 13/04/21 à 12:07:03
| Dire merci | Généralement, la possibilité d'annuler une vente, c'est un droit accordé à l'acheteur, pas au vendeur. |
Par sheytana : le 13/04/21 à 12:23:58
| Dire merci | C'est pas juste une fin d'accord verbal si elle a déjà fait la démarche d'encaisser le chèque de la vente... Là c'est pas un peu de la mauvaise foi ?... Message édité le 13/04/21 à 12:24 |
En lignePar equifeel : le 13/04/21 à 12:25:07
| Dire merci | A voir avec un avocat genre "cheval et droit" mais la vente est effective, elle a été payé, elle a encaissé le chèque, la vente est effective.... Elle se met même en tord en be fournissant pas la carte de proprio et les papiers (qui devaient être remis lorsqu'elle l'a confié en plus). Quant à l'abus de confiance la pression à vendre, etc, ça va être dur à prouver, surtout avec un paiement par chèque (qui de part son encaissement plus long permet qq part un temps de réflexion). Si elle est sous tutelle ou curatelle, là oui, la vente pourrait être annulée. |
Par Dillwyn : le 13/04/21 à 12:49:32
| Dire merci | +1 sheytana La il ne s'agit pas d'annuler un contrat puisqu'il y a eu vente... la vente a ete faite avec le paiement donc la c'est tres compliqué de revenir en arriere si vous n'avez pas de contrat signé des 2 parties avec une clause sur la retractation du vendeur. |
Par BountyB : le 13/04/21 à 12:57:18
| Dire merci | Effectivement, il n'y a pas de droit de rétractation pour les vendeurs. Si elle est sous emprise psychologique de l'autre personne, le seul moyen que je verrais c'est de porter plainte pour extorsion. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette emprise (et pas juste que l'autre personne sait être persuasive). bref ça paraît compliqué. |
Par Navis : le 13/04/21 à 13:04:46
| Dire merci | donc j'ai un peu plus d'infos, elle a refait un virement à la personne pour rembourser le cheque. j'ai lu le recommandé qui semble plutôt correct. on ne parle pas de mauvaise foi, pour être exacte c'est un couple qui se sépare, la personne est partie en emmenant tous les chevaux de la copine en lui mettant une pression psycho sur d'autres plans, elle a embarqué les chevaux ds une écurie et a fait un chèque approximatif pour "payer" les chevaux. c'est pas une vente entre deux personnes qui ne se connaissent pas. |
Par Navis : le 13/04/21 à 13:05:39
| Dire merci | mais effectivement si vous affirmez qu'il n'existe pas de droit de rétractation pour le vendeur, la situation risque d'être aussi compliquée qu'elle est tordue |
Par Navis : le 13/04/21 à 13:06:44
| Dire merci | par contre le chèque n'a pas été donné le jour de la reprise des chevaux, elle lui a donné une dizaine de jours plus tard. brf situation tordue |
Par mandine25 : le 13/04/21 à 13:08:45
| Dire merci | pour être exacte c'est un couple qui se sépare, la personne est partie en emmenant tous les chevaux de la copine en lui mettant une pression psycho sur d'autres plans, elle a embarqué les chevaux ds une écurie et a fait un chèque approximatif pour "payer" les chevaux. c'est pas une vente entre deux personnes qui ne se connaissent pas  Je ne comprends plus rien...ce n'est pas du tout l'histoire racontée au départ non ? Confiage oral puis vente..etc Ou alors je ne comprends pas la situation.. |
Par Navis : le 13/04/21 à 13:13:04
| Dire merci | si si c'st la bonne histoire : copine a 6 chevaux, elle les prête tous à sa compagne (couple), les chevaux sont à son nom, payés par elle, et les deux en jouissent (mais surtout sa compagne), jusqu'à ce que le couple pète et se sépare : résultat du jour au lendemain la compagne est venue chercher tous es chevaux pour les garder pour elle, elle demande le changement de proprio etc etc. elle cède sous la pression, et donc demande remboursement de ses chevaux, la madame fait un chèque d'un montant approximatif à ce que les chevaux ont couté à l'achat, puis copine reprend ses esprits et veut garder UN des chevaux cédés. mais...le mal est fait je crois. |
Par Zura : le 13/04/21 à 13:13:47
| Dire merci | Je pense qu’il a falloir consulter des avocats. Mais entre particuliers pour une vente supérieure à 1500€: Vente supérieure ou égale à 1500 euros „La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée.“ Ce qui peut aider c’est si touts les frais et soins depuis des années sont assurées par ton amie, cela pèsera dans la balance. |
Par Navis : le 13/04/21 à 13:14:08
| Dire merci | c'est plus clair ? après situation tordue n'est il pas...  |
Par Navis : le 13/04/21 à 13:15:59
| Dire merci | Zura : c'est ce que je lui avais dis, un avocat et je pense qu'elle n'aura pas d'autres choix que celui ci en effet. merci pour l'info, effectivement c'est elle qui était la bank pour tout les soins des chevaux. |
Par Matchbox : le 13/04/21 à 13:21:26
| Dire merci | Exposer la situation à cheval&droit, le plus clairement possible. |
Par Erzebeth : le 13/04/21 à 13:58:20
| Dire merci | Ah ouais c'est plus du tout la même histoire en fait.  Au début tu parles de promesse de vente et de contrat oral, puis finalement il y a eu un paiment donc le contrat oral, on s'en fiche, le cheval est payé ! Et tu parles d'un cheval, mais finalement c'est un lot et la nana voudrait juste en garder un donc je suppose que les sous qu'elle propose c'est, le prix d'un cheval déduit du montant global... Bref compliqué ton truc. Et puis là on a une version... la pression morale tout ça... de ce que tu dis on peut aussi prendre le truc dans l'autre sens. Elles avaient des chevaux, payés par l'une, mais c'est l'autre qui s'en occupait et à la séparation elle souhaite les garder alors elle les paye... Ben dis comme ça, je ne vois pas bien en quoi l'autre peut s'insurger.... Mais les histoires de séparation, c'est tellement compliqué... Enfin ça semble mal barré pour ta copine. Message édité le 13/04/21 à 13:58 |
Par Navis : le 13/04/21 à 14:06:41
| Dire merci | Oui oui c'est mal barré je pense. Comme tu dis les histoires de couple qui se terminent en hostilités ... Bon tant pis je voulais juste avoir des infos sur les contrats de vente, mais je pense pouvoir lui affirmer qu'elle l'a dans le baba. |
Par K.Zel : le 13/04/21 à 14:11:03
| Dire merci | Vu le contexte couple de départ, j'imagine que ta copie n'a pas fait de contrat de confiage ? Un truc qui peut la desservir, c'est que son ex a payé les frais des chevaux. Déjà, ça, en soi, ça peut être une preuve de propriété sans même qu'il y ait eu échange d'argent. Pour rappel, le nom sur la carte de propriétaire n'a pas de valeur légale. Le proprio d'un cheval, c'est celui qui paie pour le cheval. (ma situation a été différente, mais moi aussi voulu me rétracter sur une vente, et j'ai été marron, même s'il y avait mon nom sur les papiers du bourrin) Le meilleur conseil a été donné plus haut : se rapprocher de Cheval et Droit. Je me demande aussi si ça ne vaudrait pas le coup que ta copine fasse une évaluation chez un psychiatre pour avoir une preuve de ne pas avoir été en pleine possession de ses moyens : En parler à l'avocat qui conseillera au mieux. Voir aussi, selon ce que j'ai dit plus haut, à ce qu'elle mette bien de côté toutes les factures et autres preuves de dépense faite pour le cheval, tout ce qui peut donc prouver qu'elle en a été la propriétaire. A voir avec l'avocat, mais je pense que ça peut être bien que ta copine fasse faire des attestations à des proches pour témoigner qu'ils ont bien connu Tonnerre en tant que propriété de ta copine. J'ai quand même preuve que ça ne se profile pas bien pour ta pote. Je pense qu'au-delà de Cheval et Droit, elle a tout intérêt à prendre un conseil pour cette affaire. Elles étaient mariées ? pacsées ? en concubinage ? Peu importe la réponse ici, mais ce sera à préciser pour l'avocat/Cheval et Droit. |
Par Yann22 : le 13/04/21 à 14:24:57
| Dire merci | Elle a fait un virement à la personne pour rembourser l'intégralité du chèque ou juste pour Tonnerre? Et ça, sans qu'en face, il n'y ait accord de rétrocession du dit cheval? Non, mais là, on est au delà de tresser la corde pour se pendre. On en est au stade de construire en plus l'échaffaud. Parce que c'est parti pour une merde noire: se battre pour récupérer Tonnerre ET en cas d'échec, devoir se battre pour récupérer le montant du virement. |
Par Navis : le 13/04/21 à 14:25:41
| Dire merci | Merci, j'ai pris les conseils et je lui ai clnseille de se rapprocher de cheval et droits. Ça me paraît être la seule option pr elle de toutes façons car seule c'est mort. Concernant les frais, c'est bien elle qui avançait tout. De a à z. Merci en tt cas pr les conseils ,je vais lui faire un petit rapport et puis on verra bien par la suite. |
Par Navis : le 13/04/21 à 14:27:07
| Dire merci | Ouep c'est exactement ce que jlui ai dis... Sacré bousier dans lequel elle s'est mise parce que non seulement elle risque de jms récupérer Tonnerre, mais pas son argent non plus... |
Par takhan : le 13/04/21 à 14:29:30
| Dire merci | +1 avec k.zel je pense que si j'étais dans son cas j'essaierai de prouver que je n'étais pas dans l'état de contractualiser. Le prix est il dérisoire? Si oui ça peut aussi venir à son crédit. |
Par Matchbox : le 13/04/21 à 14:43:06
| Dire merci | C'est con qu'elle ait déposé le chèque pour encaissement, car ça veut dire acceptation de la vente je pense. Vu qu'elle a payé tous les frais jusque là, elle aurait pu contesté le montant du chèque, et donc ce qui était inclus dedans. A voir! |
Par Navis : le 13/04/21 à 14:59:47
| Dire merci | Oui le prix est dérisoire, moins de 1500. Yann22:elle a remboursé que le prix de tonnerre, par des autres. c'est effectivement con cette histoire de chèque, elle n'aurai rien dû encaisser, rien n'était signé, ça lui aurai évité tous ces tracas c'est certain. |
Par Colomba : le 13/04/21 à 15:00:18
  DéconnectéDire merci | Ben... elle a fait une erreur de faire un écrit. Un accord verbal ne vaut rien, elle pouvait meme aller recupérer son poney. Maintenant qu'elle a mis par écrit qu'elle casse la vente, elle vient de donner la preuve qu'il y avait engagement de vente... c'est la que les soucis commencent si le détenteur veut l'embeter. |
Par Colomba : le 13/04/21 à 15:01:12
| Déconnecté Dire merci | Ah elle a encaisse le cheque en plus? Et il a pris livraison du "bien" puisqu'il avait le poney. Ben c'est mort, elle n'a pas le droit, le poney est vendu. |
Par Yann22 : le 13/04/21 à 15:10:33
| Dire merci | Moins de 1500 €? Comme l'a souligné Zura, pas d'obligation de faire un acte écrit pour la vente. C'est vraiment très très mal embarquée comme histoire. A moins de prouver devant un tribunal que le prix est manifestement trop peu élevé; ce qui veut dire une procédure longue et onéreuse. |
Par tyoc : le 13/04/21 à 15:11:22
| Dire merci | je pense que si j'étais dans son cas j'essaierai de prouver que je n'étais pas dans l'état de contractualiser Faut être sous tutelle ou curatelle pour arriver à faire annuler un contrat. C'est pas juste une histoire d'aller chez un psy. |
Par takhan : le 13/04/21 à 15:12:18
| Dire merci | Un accord verbal ne vaut rien bien sur que oui  , c'est même le fondement du droit des contrats le consentement.Le principe est qu’un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal. Par contre l'accord doit être libre et éclairé. @tyoc j'ai jamais parlé de psy et non il ne s'agit pas simplement de tutelle ou curatelle. Un état émotionnel avancé, un état d'ébriété, tout ça c'est recevable. Faut le prouver mais c'est recevable. Message édité le 13/04/21 à 15:13 |
Par Navis : le 13/04/21 à 16:03:46
| Dire merci | je vous remercie pour vos avis éclairés, je l'ai informé de tout. elle va voir ce qu'elle peut faire, même si ça semble bien mal engagé en effet. |
Par Colomba : le 13/04/21 à 16:16:32
| Déconnecté Dire merci | Takhan : on n'a pas la meme expérience du monde des affaires et des avocats Par contre, j'avais survolé tout à l'heure, la a lire le détail, problèmes de couple en séparation, ça se défend complètement. |
Par Fluoxetine : le 13/04/21 à 20:55:10
| Dire merci | colomba quand tu achètes ton pain ou tes viennoiseries ce n’est ni plus ni moins qu’un contrat passé avec la boulangerie, même si on y pense jamais En ce sens je rejoins takhan , mais oui dans nos esprits contrat = quelque chose d’écrit et assimilé à de la paperasserie Message édité le 13/04/21 à 20:56 |
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