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Responsabilité moniteur indépendant dans un CE

Sujet commencé par : Bullette - Il y a 6 réponses à ce sujet, dernière réponse par Matchbox
1 personne suit ce sujet
Par Bullette : le 13/02/20 à 16:47:48

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Bonjour, question législation:
Je suis enseignante indépendante et j'exerce de temps en temps dans un centre équestre où je suis souvent la seule diplômée présente sur la structure. Hors il me semble qu'une jeune femme non diplômée donne des cours en même temps que moi régulièrement.
En cas d'accident dans le cours qu'elle donne, ma responsabilité à moi est-elle engagée, en temps que seule diplômée présente, ou est-elle seule responsable (elle ou la structure qui embauche, en sachant que je ne suis même pas sûre qu'elle soit embauchée ) ?
Bref, je vais tirer tout cela au clair avec la structure mais j'aimerais être sûre de tous les arguments à mettre sur le tapis. Merci

Messages 1 à 6, Page : 1

Par Emma des Bruyères : le 13/02/20 à 17:03:38

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Bonjour, je ne suis pas une spécialiste du droit mais il me semble que c'est la structure qui embauche qui est responsable et s'ils n'ont pas fait de contrat entre eux et qu'il y a un accident, et bien... je dirais qu'ils ne sont pas clairs. D'autant que si ce sont des enfants, les parents ne laisseront certainement pas passer

Par Bullette : le 13/02/20 à 17:15:43

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Je viens de trouver ça: "Bien que le Code du sport ne réprime que rarement l’employeur ou le donneur d’ordre en tant qu’auteur principal d’une des infractions à la législation applicable en matière de diplômes des éducateurs sportifs, il peut néanmoins être poursuivi pour complicité de l’ensemble des infractions commises par l’éducateur sportif qu’il aurait sous ses ordres".
Reste à savoir si je suis considérée comme "donneuse d'ordres" lorsque je suis seule diplômée sur place.

Par Ulika : le 13/02/20 à 17:26:58

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De toute façon rien n'est clair ,la structure doit penser se couvrir en cas de soucis par votre présence ,puisque la non diplomée n'a pas le droit de donner un cours sans diplômé sur place.
Sauf que si vous intervenez pour votre compte et avez vos propres élèves et chevaux sur cette structure ,vous n'avez aucun lien et pas responsabilité qui peut être engagée sur ce qui se passe ailleurs que dans votre séance,si vous donnez des cours à leurs élèves c'est encore autre chose .Un message à Cheval et Droit peut être, histoire d'éclaircir le truc.


Message édité le 13/02/20 à 17:27

Par NONETTE CUIRS : le 13/02/20 à 19:40:04

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Il serait bon que ce point soit précisé dans le contrat qui te lie à la structure: contrat de travail si tu es salariée, contrat de prestation si tu es vacataire.

Voir aussi si cette structure t'a déclarée comme son enseignant diplômé: si c'est le cas, ta responsabilité est plus étendue.

Par Matchbox : le 13/02/20 à 19:53:35

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Si elle est diplômée, le centre doit obligatoirement afficher la carte professionnelle de ses salariés. Et point de carte pro sans diplôme. A voir aussi si rémunération, si elle n’est pas diplômée, c’est illégal. Même diplômée, elle doit bien évidemment être déclarée.

Le texte du code du sport à mon sens fait référence à un moniteur qui aurait sous sa responsabilité un élève en formation professionnelle, voire peut être quelqu’un qui aurait un diplôme nécessitant tutelle (un BAPAAT par exemple). Donc pas dans ton cas.

Attention aussi pour toi, sur 2 points. Du point de vue légal, gaffe au salariat déguisé. Beaucoup racontent n’importe quoi pour se croire dans les clous, mais très peu le sont réellement. Un rapport de subordination vis à vis du centre, ton « patron » donc, est illégal. Il y aussi d’autres paramètres qui rentrent en jeu.
La deuxième chose c’est vis-à-vis de ton image, mais je pense que tu en as conscience, c’est que même si tu n’encourrait rien, il reste que potentiellement tu travailles dans un truc dangereux pour le public. Il vaut mieux perdre un client peu recommandable et sauver sa réputation.

Par Matchbox : le 13/02/20 à 19:54:30

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Si tu as le nom de la personne, tu peux rechercher sur le site de jeunesse et sport si elle possède une carte pro.

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