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Ha, safer etc...

Sujet commencé par : sunfun - Il y a 38 réponses à ce sujet, dernière réponse par Thalis
1 personne suit ce sujet
Par sunfun : le 03/01/19 à 10:21:04

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Bonjour à tous

Je vous contacte parce que je chercher quelques infos

Je risque de ne pas pouvoir reprendre la ferme de mon pere car la MSA (sauf accord entre nous) me demande beaucoup trop chère selon la taille et les revenus de la ferme. Il y a 25 ha dont 7 en propriété hors il n y a pas de bails sur aucunes ( proprios un peu spécial)

J ai peur que si je ne reprend pas officiellement grace a la ferme ces terrains la safer mette la main dessus . Est ce que cela se peut ? Dans ce cas quelle surface puis je conserver en tant que particulier ?

Messages 1 à 38, Page : 1

Par Thalis : le 03/01/19 à 10:51:19

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Tu peux conserver les 7ha en tant que particulier si ton père t'en fait la donation, ou tout simplement s'il te les prête à titre gratuit.

Pour les terres appartenant à d'autres, ben elles appartiennent à d'autres justement, ça ne rentre pas en ligne de compte. Sauf si pareil, les proprio te les laissent à disposition gracieuse (en contrepartie, ils peuvent les récuperer quand ils veulent)

Par sunfun : le 03/01/19 à 10:54:15

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La deuxieme partie c es deja le cas

Mais je peut tout conserver en tant que particulier ? Dans quels cas la safer intervient du coup?

Par kirikou : le 03/01/19 à 10:56:41

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hors il n y a pas de bails sur aucunes : s'il y a paiement, il y a bail. Bail oral certes, mais en droit agricole, ça compte.

Sur ce qui appartient à ton père, il peut te les laisser à titre gratuit si tu ne veux pas reprendre exploitation agricole.
Pour le reste, à moins de reprendre l'exploitation, tu as peu de chance de les récupérer.


Par Camille999 : le 03/01/19 à 11:12:26

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Êtes vous certains qu'en cas de donation la SAFER ne puisse pas faire usage de son droit de préemption ? (Elle valoriserait les terres pour les reprendre évidemment, mais elle ne perdrait pas l'usage de ce droit ... ?)

Par Thalis : le 03/01/19 à 11:13:34

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Camille : en cas de donation entre ascendants, non
(par contre en cas de donation avec des gens sans lien de parenté, maintenant si, y'a eu bien trop d'abus)

Par Thalis : le 03/01/19 à 11:15:17

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Dans quels cas la safer intervient du coup?

La SAFER intervient lors des ventes immobilières (et depuis peu lors des donations sans lien de parenté) de terres agricoles. Si pas de transaction, pas de SAFER.

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Message édité le 03/01/19 à 11:16

Par sunfun : le 03/01/19 à 11:19:13

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Il y a pas de paiement non plus. Juste de la viande donné pour 2 propriétaires ( il y en a 12 au total)

Ca veut dire que si mon pere me vend et non me donne la safer peut préampter ?

Par Thalis : le 03/01/19 à 11:22:42

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"Juste de la viande" c'est considéré comme un paiement en nature

Ca veut dire que si mon pere me vend et non me donne la safer peut préampter ?

Lis le lien que j'ai mis plus haut, tout est indiqué

"Sont notamment exclus du droit de préemption de la Safer :
la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;"

Donc non, ils ne peuvent pas préempter.

Par Tradition_Francaise : le 03/01/19 à 11:45:11

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Je trouve ca minable..... C'est quand même du grand n'importe quoi ce gouvernement, je trouve ca dingue qu'un père doivent payer pour transmettre ça ferme a ça fille, c'est hallucinant... Quesqu'il veulent trouver des terrains pour y mettre des supermarchés..?!...

Par Thalis : le 03/01/19 à 11:52:32

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"je trouve ca dingue qu'un père doivent payer pour transmettre ça ferme a ça fille"

Mais de quoi tu parles ? Et quel rapport avec le gouvernement ?

La MSA a payer c'est si Sunfun s'installe en tant qu'agri, comme n'importe quel agriculteur. Si elle garde la ferme à titre privé, et qu'elle ne fait aucun revenu avec, y'a pas de MSA à payer...

Par kenzo0620 : le 03/01/19 à 13:08:36

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Mais qu’entends-tu par « la Msa demande trop cher ? »

Qu’y a-t-il comme productions sur la ferme actuellement ?

Par sunfun : le 03/01/19 à 21:02:26

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Alors pour faire court et simple :
La ferme est située dans les Hautes Vosges, située elle même dans les hauts d un village ou la deja il y a de gros ecart de production.
Les 25h sont consitué de 7 ha en propriété le reste est reparti entre 12 propriétaires grincheux et auquel il ne faut rien demander (pas de mutation de terrain et encore moins de bail )
Sur ces 25ha il y a que 5 ha de beaux le reste c est de la friche, du bois, de la merde elles font que passer.

Pour etre cotisant de solidarité : 10 ha maximum et 400€de cotisation

Pour etre chef d exploitation : + de 10ha et cotisation de base 2500€ + 13% des ventes.

Cette exploitation n'est pas viable et encore moins sans les primes de la Pac grace aux 25 ha. Aussi pour conserver les primes je dois garder 10 vaches allaitantes. Et 10 vaches allaitantes c est le maximum qu on puisse avoir sur ces terrains (on est a 0.5 ugb/ha .......)

On a toujours ete soumis a une derogation etant donné la situation. Mais cet accord a été ecrit il y a plus de 10 ans et la MSA voudrait bien évidement régulariser la situation. Ce que je conçois tout a fait mais je ne peut absolument pas sortir 3000€ de MSA...

Je souhaite reprendre pour conserver de jolis espaces vert, j aime passer du temps a debroussailler, etre dans mes forets et je ne mange que la viande de ma production. La ferme est dans notre famille depuis 7 generations. Elle me.permet aussi d avoir du terrain pour mes chevaux. Enfin bref ça me tient vraiment à coeur de reprendre pour toutes ces raisons.. Je ne veux pas quitter ma montagne et j ai besoin de mes animaux pour vivre heureuse.


Mais si je ne trouve pas d accord avec la Msa je devrais trouver une alternative pour conserver cette activitée ,meme réduite et essayer a terme d en faire un complement de revenu

Par sunfun : le 03/01/19 à 21:08:25

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Disons que la ferme me permet de pouvoir conserver les terrains que mon pere a mis des années à défricher. J y suis tres attachée er sans ce statut j ai bien peur que la safer récupere les terrains pour les donner a des agriculteurs en difficultés par exemple

Par zapi : le 03/01/19 à 21:26:56

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Est ce qu'il y a de gens intéressés ? La safer ne prend pas pour donner, elle prend pour sélectionner celui qui en a le plus besoin en cas de concurrence.
Si y'a personne d'interessé .... Ben la safer elle sert à rien

Par salsababy : le 03/01/19 à 21:55:32

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les terrains auxquels tu es attachée, ce sont les 7 ha en propriété?

si oui la safer ne mettra pas la main dessus...donc qu'est ce qui t'empêche de juste les garder pour tes chevaux et quelques bêtes de viande en tant qu'exploitante à titre secondaire (tu travailles à l'extérieur?)

Et pour les terrains des autres proprios....même si ton père a les DPB, il peut te les transférer si tu es installée mais je crains qu'il ne faille un bail ou un commodat formalisé pour justifier de tout ça après de la DDTM.

Après la cession de bail père/fils est possible (à l'amiable ou autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux) mais là ça semble mal engagé avec les proprios.


Par qualifly : le 03/01/19 à 22:05:51

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Pourquoi ne pas signer un bail emphytéotique avec ton père à un loyer symbolique?

Par phil50 : le 03/01/19 à 22:32:39

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Un bail emphytéotique tu ne le signes pas comme ça : c'est très surveillé
Déjà il faut justifier d'une raison valable pour le signer (amortissement d'une construction, etc.)

Par sunfun : le 04/01/19 à 00:29:06

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Zapi il y a une pression fonciere enorme ici. Le moindre m2 est convoitée donc il sera pris d assaut et on a un agridif juste à coté..

Salsababy pas seulement ces 7 ha mais oui si vraiment je n ai pas le choix je ne garderais que ceux la..

Pour la mutation des terrains j avais deja expliquer a la MSA que ce serait impossibe d obtenir quoi que ce soit donc on aurait fait sans

Qualifly je ne connais pas ce type de bail mais de toute maniere la MSA nous a pondu que justement si on laisserait au nom de papa on passerait quand meme a 3000.... (gros foutage de gueule)

Et le truc c est que le bail PAC vas jusqu en 2020 soit encore 2 ans de prime et que si on continue il faudra rembourser 3 ans de primes. (Etat de stress intense )

Par quercy : le 04/01/19 à 04:39:17

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sunfun

Ha, pas évident tous çà...

Dans l'immédiat ; Pour quoi pas faire un projet sur les 7 ha de ton père en cotisant solidaire ? ( la SAFER ne pourra rien faire, tu est héritière directe ).
C'est dommage de perdre ceux qui ne sont pas en propriété, mais au moins fini le stress des cotisations MSA...

Et rien n'empêche de trouver une solution pour les autres terres ( faire deux exploitations en cotisant solidaire : une toi pour la ferme en propriété et une ton père pour les terres "louées" mais surtout, bien séparer les deux exploitations ). Après, faut voir la faisabilité du truc...???

Par zapi : le 04/01/19 à 08:47:17

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Un bail PAC ? à ma connaissance il n'y a que les aides pour le BIO et les MAEC qui sont sous contrat de 5ans. Donc au pire il faudra rembourser ces sommes là (Si ton père les demandaient), mais pas toute la PAC !

Par qualifly : le 04/01/19 à 09:05:21

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phil50
C'est certain qu'un bail emphytéotique n'est pas simple à mettre en place, il faut un bon notaire par contre il n'y a pas que l’amortissement de construction comme justificatif, ça peut être par exemple en garantie de prêt même si la valeur du bien est nettement supérieur à celui-ci.
De toutes façons je vois mal la SAFER essayer d'attaquer ce type de bail pour 7ha.

Par sunfun : le 04/01/19 à 10:09:14

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Faire deux exploitations est une option oui... Mais pas la plus simple niveau papier ca va etre infecte.

Un paysan m avait dit de me mettre au réel et de mettre la ferme en deficit pour meme pas payer de MSA mais les trucs tordus comme ça ça me ressemble pas trop


La solution du cotisan de solidarité sur 7 ha reste envisageable mais la c est sur que c est plus le meme projet. Ou essayer de negocier pour depasser que legerement le seuil des 10 ha ? Peut etre que si je depasse que de 2 ou 3 ils seraient plus comprehensif et mettre dedans que les plus belles parcelles...


Par zapi : le 04/01/19 à 10:58:37

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Même au réel en étant déficitaire tu as la cotisation minimum à payer, tu économiser juste sur les 13% du chiffre d'affaire

Par sunfun : le 04/01/19 à 11:03:29

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Les 2500 € etaient calculer sur le montant des primes

Faudrait que je lui redemande le cout de la cotisation avec 0 de gain

Par zapi : le 04/01/19 à 11:20:29

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Normalement 2500 c'est la cotisation de base, que tu gagnes ou perdes de l'argent, que tu sois au réel où au micro BA

Par sunfun : le 04/01/19 à 12:00:39

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Hm.. Peut être que c est un calcul different par region ?

Par Camille999 : le 04/01/19 à 13:33:56

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+1 avec zapi, meme en etant déficitaire, faut les payer. A noter, une nouveauté de la loi de finances 2018 : pas de cotisations sur la 1ere année de création / reprise d'exploitation.

N'y voit aucune animosité, juste un étonnement : ton père avait donc les terres en exploit, les primes PAC liées à l'exploitation de ces terres et ... juste la cotisation solidaire ? Clairement : je ne pense pas que c'était une situation normale


Message édité le 04/01/19 à 13:39

Par salsababy : le 04/01/19 à 15:35:39

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ça a l'air bien compliqué et je trouve ça dommage de vouloir "s'installer" sans projet concret juste pour ne pas perdre du terrain.

Tu devrais te rapprocher d'un conseiller installation de la chambre d'agriculture, et/ou d'un centre de gestion spécialisé dans l'agricole (CER, cogedis...) pour faire un point avec un conseiller de gestion et un juriste pour voir les différentes options qui s'offrent à toi selon tes envies et ton projet.


Par Thalis : le 04/01/19 à 20:32:38

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Ils ont quand meme du changer des trucs sur leurs calculs à la MSA : ça fait depuis que je suis installée que je paye 155€ /an en cotis de base, et cette année, ils m'en ont demandé... 20 ?!

Par sunfun : le 04/01/19 à 20:55:39

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De toute manière je vais attendre sa réponse. Si elle me dit que c est ok pour la cotisation solidaire c est parfait, sinon je repousserais mon installation a l annee prochaine pour avoir plus de temps et repenser mon projet, trouver des alternatives etc...

Je croise les doigts quand même

Par forboy : le 04/01/19 à 23:00:48

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Moi je suis en Normandie.
Je suis exploitante agricole a titre secondaire (vaches de viande).
J'ai 4 hectares en propriété et 11 hectares en location.
Nous touchons les primes pac pour ces 15 hectares.
C'est une activité que nous avons commencé il y a 3 ans, en comme nous faisons beaucoup d'investissement (animaux, matériel, batiments,.....) nous sommes tous les ans en déficit.
Nous sommes au réél niveau comptabilité.

Et nous ne payons que 20 euros de cotisation MSA, donc j'ai du mal a comprendre les 2500 euros de cotisation

Par jcd : le 05/01/19 à 10:58:10

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pour les cotisants solidaires, vous passez par un comptable? c'est obligatoire? combien ça vous coute à l'année?

Par Thalis : le 06/01/19 à 16:28:20

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jcd : non, ce n'est pas obligatoire, perso je fais la compta moi même, ça économise entre 1500 et 2000€ quand meme ! Donc autant que mon BTS compta me serve à qq chose
Par contre si tu n'as pas le visa de l'expert-comptable, tu n'as pas l'abattement de 20% (enfin vu que je suis plus souvent en déficit qu'autre chose, ça ne change rien )

Par juliedebert : le 06/01/19 à 17:15:44

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Idem chez moi, la MSA me dit qu'avec plus d'une demi SMI (6ha chez moi), on ne peut plus être cotisant solidaire mais on doit payer en tant qu'exploitant à titre principal... et ce, même pour quelques chevaux avec un boulot à plein temps par ailleurs. Je ne sais pas si c'est très légal tout ça. Ca vaudrait le coup de consulter un juriste et dénouer un peu les lois parce que franchement, la MSA me parait parfois abuser de son pouvoir. Et plein de choses sont différentes selon les départements... Dans ton cas, ça vaudrait peut être le coup, parce que la MSA dit un peu ce qu'elle veut il me semble.

Par Thalis : le 06/01/19 à 17:31:40

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Les règles sont devenus assez claires, mais chez certaines MSA ils tentent qd meme.

https://www.msa.fr/lfy/affiliation/cotisant-de-solidarite

Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA,
ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.

Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 SMIC.

https://www.msa.fr/lfy/installation/conditions?p_p_id=56_INSTANCE_Blx1po1ZRk2l&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_pos=1&p_p_col_count=3&_56_INSTANCE_Blx1po1ZRk2l_read_more=2

Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'importance de votre activité agricole doit atteindre l'activité minimale assujettissement (AMA).
L'AMA est évaluée par rapport à trois critères (non cumulatifs) :
1 - La surface minimale d'assujettissement (SMA)
La superficie mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage doit avoir une importance au moins égale à une SMA. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues.
2 - Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité agricole
Le temps de travail consacré à l'activité agricole doit être au minimum de 1200 heures de travail par an.
3 - Le revenu professionnel généré par l'activité agricole de certains cotisants de solidarité
(les fameux 800 SMIC)

A savoir que pour 2019, le SMIC est revalorisé à 10.03e, et donc le revenu annuel doit être inférieur à 8024e pour etre en solidaire.

Par jcd : le 06/01/19 à 17:47:38

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merci Thalis pour toutes ces explications précises,

JOYEUX ANNIVERSAIRE

Par sunfun : le 06/01/19 à 19:16:39

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Oui sauf qu on doit integré les primes dedans donc le montant des 8000 est vite dépassé...

Par Thalis : le 06/01/19 à 19:33:08

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Haha, merci Jcd

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