Revente terrain acheté via Safer...conditions?
Sujet commencé par : al - Il y a 14 réponses à ce sujet, dernière réponse par alPar al : le 21/07/16 à 13:47:55
| Dire merci | Hello question un peu spéciale, dont en réalité j'ai la réponse, mais uniquement orale, et je cherche un écrit pour l'appuyer, donc c'est pour cela que je me permets de vous embêter  (notamment phil50 , yann22 ....) Je cherche donc un texte "de loi" qui stipule que, si on achète un bien via la SAFER, et qu'on doit le revendre dans les 10 ans, on est obligé de passer via la SAFER, mais qu'on vendra à un prix néanmoins correct, estimé par un expert, et qu'on n'y laissera pas des plumes. (par exemple que, si une maison est construite, qu'elle sera mise en vente au juste prix, et non pas à la moitié de sa valeur) Voila, si vous me trouvez ça, je vous en serai très très très reconnaissante, merci  |
Messages 1 à 14, Page : 1
Par tyoc : le 21/07/16 à 13:56:17
| Dire merci | on est obligé de passer via la SAFER si c'est toujours de l'agricole, la SAFER aura son mot à dire (préemption pour un agri, achat en direct, etc..) mais qu'on vendra à un prix néanmoins correct, estimé par un expert, et qu'on n'y laissera pas des plumes. (par exemple que, si une maison est construite, qu'elle sera mise en vente au juste prix, et non pas à la moitié de sa valeur) Les prérogatives de la SAFER ont récemment changées vis à vis des lot (maison+terrain). Mais il y a pas de raison que la valeur du lot soit moindre que ce qui a été estimé. Qu'est ce qui t'as été dit à l'oral ?? |
Par phil50 : le 21/07/16 à 14:17:54
| Dire merci | Tu veux dire : dans le cas où l'acheteur a bénéficié d'une préemption ? |
Par jcd : le 21/07/16 à 14:28:44
  DéconnectéDire merci | J'ai acheté un terrain agricole via la Safer: tout est mentionné dans l'acte de vente: pendant 10 ans je ne peux pas louer ou échanger sans autorisation de la safer. en cas de vente, la safer est prioritaire devant d'éventuels droits de premption. si le prix est éxagéré, la safer demandera fixation du prix par le tribunal administratif. je cite: "pour la fixation du prix, il devra etre tenu compte du prix de la presente vente ainsi que des impenses utiles faites par l'acquéreur..." |
Par phil50 : le 21/07/16 à 14:29:09
| Dire merci | Il ne me semble pas qu'il ait de texte, je crois que c'est juste dans le contrat de cession de la SAFER (car quand tu achètes via la SAFER, c'est en fait elle qui achète, puis qui te cède le terrain). Il faudrait regarder l'acte notarié de ton vendeur, ou téléphoner à ta SAFER pour connaître leurs conditions. |
Par al : le 21/07/16 à 14:35:19
| Dire merci | tyoc: on est aussi obligés car achat via la safer (qui se substitue au vendeur, pour notre cas), et donc y'a un délai de 10 ans....mais on sait tous qu'en réalité, dans 20 ans elle pourra quand même préempter si ça lui chante jcd: oui mais dans la promesse d'achat c'est pas précisé de façon claire et nette  |
Par phil50 : le 21/07/16 à 14:41:18
| Dire merci | . Le fermier qui exerce son droit de préemption a l'obligation d'exploiter le bien personnellement pendant au moins 9 ans (L 412-12 code rural). source :[url] http://www.saferaa.fr/website/datadev/encart/file/1630031231230242015/guide_notif_2016_bd.pdf[/url] |
Par phil50 : le 21/07/16 à 14:47:34
| Dire merci | L' article en question :  |
Par phil50 : le 21/07/16 à 14:48:34
| Dire merci | Et les références pertinentes dans cet article : Article L411-59 Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 JORF 14 juillet 2006 Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. |
Par Yann22 : le 21/07/16 à 16:27:22
| Dire merci | Rien à ajouter (et puis sur la question, je me déclare incompétent  ). |
Par firenight : le 21/07/16 à 18:34:10
| Déconnecté Dire merci | Le texte mentionné par Phil50 ne s'applique qu'à un fermier qui aurait demander la préemption à la SAFER lors d'une vente par son bailleur. Mais la SAFER peut aussi attribuer les terres à d'autres personnes que les exploitants en place (ça arrive rarement mais ça arrive, notamment quand le fermier n'a pas les sous pour acheter), donc dans ce 2e cas, il faudra comme dit plus haut se rapporter aux termes de la vente conclue avec la SAFER. Et la période de priorité de la SAFER en cas de revente doit être mentionnée dans cet acte initial. |
Par phil50 : le 21/07/16 à 18:37:22
| Dire merci | Au final, le plus simple reste de téléphoner à la SAFER de ton département, ou de mettre un message sur leur site |
Par phil50 : le 21/07/16 à 18:39:40
| Dire merci | (par exemple que, si une maison est construite, qu'elle sera mise en vente au juste prix, et non pas à la moitié de sa valeur) En fait, je n'avais pas pris le temps de lire la question exacte ^_^ Par contre, là dessus, je peux te rassurer : - si tu n'es pas d'accord avec l'estimation tu peux demander l'arbitrage du tribunal Donc quoi qu'il en soit on ne t'obligera pas à vendre à un prix quel qu'il soit si tu n'es pas d'accord.- La SAFER doit justifier son prix, donc elle se basera sur l'argus dans ta région : le neuf/l'ancien/... ça se vend X euros du m => prix Après si tu construis une maison de 100 m2 pour 400 000€, sachant que chez toi le récent se vend en moyenne autour de 1500 euros le m2, tu y laisseras des plumes, SAFER ou pas SAFER Message édité le 21/07/16 à 18:44 |
Par firenight : le 21/07/16 à 18:53:42
| Déconnecté Dire merci | Erreur Message édité le 21/07/16 à 19:02 |
Par al : le 21/07/16 à 21:25:39
| Dire merci | merci à tous, effectivement les textes de loi sont compliqués à trouver, mais j'ai du coup appelé la safer sur vos conseils, je suis (enfin) retombée sur la conseillère (très sympa mais très difficile à contacter) elle m'a redit ce que sa collègue m'avait dit par téléphone, et m'enverra des documents pour prouver ses dires elle est super sympa! |
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