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Question juridique : propriété d'un cheval

Sujet commencé par : marnie59290 - Il y a 26 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlome
Par marnie59290 : le 02/02/16 à 15:57:40

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J'ai une ami qui a un soucis avec l’achat d'un cheval.. ( encore et encore)

le cheval qu'elle veut acheter , appartient à une dame qu'elle connait assez bien, malheureusement cette dame ayant connu de graves soucis dans sa vie, à laissé son cheval, dans un centre équestre (elle connait les propriétaire, et ils étaient des amis, je dis bien étaient!)**

elle a quitté la région pour aller travailler dans le sud de la france, laissant son cheval dans le centre qui l'utilise comme cheval de club (il a fait beaucoup d'heures , parfois 5 -6 le samedi, plus la semaine), bref cela compensé la pension qu'elle ne pouvait plus payér. Elle a toujours la carte de propriétaire a son nom.

Cette dame veut vendre son cheval, le club peut il refuser?? Il n'y a pas eu de contrat de fait, juste à l'oral, vu qu'avant c'est gens étaient ces amis. Peut il ce club s’approprier ce cheval...

merci de vos réponses

Messages 1 à 26, Page : 1

Par faust : le 02/02/16 à 16:09:23

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à une époque, un cheval qui était laissé à une structure 1 an et 1 jour sans que le propriétaire se manifeste pouvait appartenir légalement à celui qui s'en occupait pendant ce temps là.

J'ai une amie qui a un CTE et qui a eu le cas, elle est finalement devenue propriétaire officielle du cheval délaissé par son proprio.

Mais il me semble que ça a changé. Pour cela adresse toi à Cheval et Droit.

Par tyoc : le 02/02/16 à 16:18:14

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On peut considérer ça comme un contrat de cheval au pair. Le club n'est absolument pas le propriétaire du cheval à moins que ton amie ai fait un document de cession.

Par marnie59290 : le 02/02/16 à 16:25:03

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non aucun document de cession, juste un accord oral, comme quoi il utilisé ce cheval comme cheval de club, mais il lui appartient toujours ( son nom apparait toujours sur l'acte de propriété).

mais le club ne va pas laisser partir un cheval, qu'il use et abuse si facilement!!!

Par Loustix : le 02/02/16 à 16:25:04

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Ca n'existe plus ce truc des 1 an en effet...

Par sheytana : le 02/02/16 à 16:27:30

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mais le club ne va pas laisser partir un cheval, qu'il use et abuse si facilement!!!


Ben si, vu que c'est pas son cheval

Comme tyoc , ça c'est "juste" un cheval au pair. Pension gratuite contre heures de cours du cheval. Et ça s'arrête quand tu reprends ton cheval ou quand le club te le vire (ce qui s'est passé à chaque fois avec la mienne ). En fonction des contrats tu peux avoir des préavis à respecter, mais bon là vu qu'il n'y en a pas...

Par naala147 : le 02/02/16 à 16:29:20

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elle donne un preavis et voila... elle recupere le cheval.

a moins vraiment qu'il y ai eu abandon total du proprio, selon quoi le club peut demander le remboursement des frais engages durant cette periode...

Par K.Zel : le 02/02/16 à 16:45:37

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Le propriétaire d'un cheval est la personne qui l'entretient, en fait. Sans contrat écrit, ça ne va pas être simple de récupérer le cheval. Je te conseille vivement de contacter cheval et droit en lui donnant bien toutes les infos, y compris les dates de pension, depuis quand ile st là-bas, vraiment toutes les infos possibles.

Quant à cette histoire de 1 an et 1 jour, ça n'a jamais existé semble-t-il.

A noter que j'ai été dans le même cas de figure, à vouloir acheter un cheval mis au pair dans un club, et ça n'a jamais été possible. Mais il y a avait un contrat en plus signé par le proprio qui faisait qu'au bout de tant de temps, le cheval appartenait au club. Là, sans contrat écrit, ça va être une question de bonne foi des gens, on peut dire n'importe quoi du coup.

Par naala147 : le 02/02/16 à 16:46:57

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elle peut aussi bluffer face au CE: j'ai la carte, donc je suis proprio! z'avez pas votre mot a dire, sinon c'est du vol.

et puis elle est pas obligee de dire que c'est pour vendre, mais qu'elle veut le recuperer pour le rapprocher d'elle


Message édité le 02/02/16 à 16:47

Par kirikou : le 02/02/16 à 18:32:20

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J'ai une question toute bête:

La question a-t-elle été posé au centre équestre en question?
Parce que là, j'ai un peu l'impression qu'on lui fait un procès d'intention...

Il sera toujours temps s'il refuse de restituer le cheval d'entamer diverses procédures...

Par mounia : le 03/02/16 à 13:13:02

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La carte de propriété est à son nom pas de contrat de prêt à usage écrit sauf un accord oral qui perdure dans le temps. Si la propriétaire avait voulu vendre en son temps je suppose qu'elle l'aurait fait si le club avait voulu acheter le cheval il l'aurait fait le prêt à usage ici nous parlerons de contrat au pair est un contrat ou 2 parties se mettent d'accord si le club ne peut prouver que le prêt avait un but l'achat et que les frais sont couverts par l'utilisation du cheval et la propriétaire peut prouver n'avoir jamais eu l'intention d'abandonner le cheval je ne vois pas pourquoi sous réserve d'un préavis elle ne pourrait pas le récupérer. Mais comme d'habitude nous n'avons pas tous les éléments pour avoir une certitude seules les parties savent en quoi leur accord portait. De toute façon un club ne peut pas devenir propriétaire (sauf si prêt à usage avec un but achat de l'équidé) sans faire appel à un tribunal. C'est le cas quand le club ou l'écurie se retrouve avec un cheval et que son proprio ne paie plus.

Par keystar : le 03/02/16 à 13:22:31

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Ben,
simple avis perso,
à moins d'avoir une attache particulière pour ce cheval,
c'est un peu chercher les complications que d'acheter dans ces conditions.
les chevaux à vendre ne manquent pas!

Par veronik : le 03/02/16 à 16:13:25

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Le cheval appartient au détenteur de la carte de propriété.

Par tyoc : le 03/02/16 à 16:34:36

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Le cheval appartient au détenteur de la carte de propriété.

Faux.

Il appartient à celui qui a une facture.



La carte d’immatriculation est un moyen probatoire. En effet, elle permet de prouver le droit de propriété existant sur l’équidé.

Toutefois, le lien de propriété attesté par la carte d’immatriculation constitue une présomption simple du droit de propriété. Cela veut dire qu’il sera possible d’apporter la preuve contraire.

Par exemple, il sera possible de présenter un contrat de vente, une facture, ou tout autre élément pouvant venir renverser cette présomption en apportant la preuve contraire.

NB : Le Code Civil prévoit à l’article 1341 alinéa 1 qu’un écrit est obligatoire pour toute transaction supérieure à 1500€. Toute transaction dépassant ce montant ne pourra être prouvée que par l’apport d’une preuve littérale et non testimoniale.


Source : Lien

Par mundial : le 03/02/16 à 16:36:51

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Le plus simple serait de poser la question au club! La carte de propriété fait présumée la propriété du cheval, normalement, le club ne peut pas s'opposer au départ du cheval sauf s'il prétend qu'il y a eu un transfert de propriété et ce sera à lui de le prouver!

Par phil50 : le 03/02/16 à 16:38:34

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Ah non veronik , ça, par contre, la jurisprudence est pleine de contre-exemples
La carte de proprio est une suspicion de propriété, mais sa valeur légale est très faible. Tout autre preuve lui est opposable.

Ici, SI le club est de mauvaise foie, l'argument opposable est le code civil : un bien mobilier, sauf contrat prouvant le contraire, appartient à celui qui en a la charge et l'usage.
SI le club déclare que le proprio a abandonné le cheval, et qu'il prouve (factures, témoignages, ...) qui a seul l'usage du cheval et qu'il en assure seul la charge, ... ben ... à 99 sur 100, le juge estimera qu'il en est proprio dans les faits.

Par phil50 : le 03/02/16 à 20:09:30

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oh la grosse faute qui tâche ...

Évidement, ma cirrhose se porte très bien

Par Erzebeth : le 03/02/16 à 20:27:06

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Enfin quand même, le cheval au pair, c'est quelque chose d'hyper courant, et les proprios ne galèrent pas pour récupérer leurs chevaux. Est-ce que ce club est vraiment de mauvaise foi, ou cherche-t-on des problème où il n'y en a pas?
Parce que le fait d'entretenir le cheval comme preuve de propriété... certes, mais c'est quand même un peu la base du concept de cheval au pair. Le club l'entretient, et le cheval finance en bossant. Ca doit quand même pouvoir se défendre ça, dans le cas d'un club tout du moins?

Par phil50 : le 03/02/16 à 20:30:45

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Pourquoi tu crois que les gens font un contrat ECRIT ?

Dans ce cadre là, en effet, la propriété est clair. Sans contrat, comment prouver que c'est bien du pair et non un abandon pur et simple ?

La question n'est pas celle du pair en tant que tel, mai d'en apporter la preuve.
(Et je répète SI le club veut jouer au con. Sinon en effet, la question ne se pose pas)

Par Erzebeth : le 03/02/16 à 20:35:07

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Oui évidemment, quand il y a un contrat, la question ne se pose pas. Perso je ne comprends pas qu'on confie ainsi son cheval sans contrat, mais c'est pas la question dans ce cas là...

N'empêche des clubs avec des chevaux au pair et pas le moindre contrat, j'en connais aussi... et ça n'a jamais posé de problème particulier. Ce que je veux dire, c'est que c'est quand même une pratique reconnue du monde équestre.

Par phil50 : le 03/02/16 à 20:42:36

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Reconnue par qui ? par un juge lambda qui va hériter de l'affaire et qui n'a jamais vu un cheval à 100m, je ne suis pas certain ...

Je n'arrive pas à le retrouver, mais j'ai souvenir d'une histoire sur le forum FFE où un étudiant qui partait 1 an ou 1 an et demi à l'étranger avait laissé son cheval et l'avait confié à un "ami". A son retour, l'"ami" a refusé de lui rendre prétendant qu'il lui avait "donné". Pas de contrat, et le proprio avait toujours la carte à son nom.
Le proprio a perdu le procès et l'appel.


Message édité le 03/02/16 à 20:43

Par phoeb : le 03/02/16 à 20:50:25

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Vous avez oublié l'essentiel: "cela a compensé la pension qu'elle ne pouvait plus payer".
La j'ai envie de dire, soit le club est gentil (j'ai déjà connu ce cas, le gérant à été très sympa et à rendu la jument), soit c'est justice mais va falloir rembourser, ou au moins évaluer ce qu'a rapporté le cheval et ce qu'il a coûté, et c'est le juge qui décidera (parce que bon, au final la dame elle récupère le cheval qu'elle n'a pas entretenu pour se faire de l'argent...c'est un peu gonflé).
Il faut déjà évaluer la position du club, négocier (leur laisser le temps de retourner un autre cheval par ex), à l'amiable. Demander à cheval et droit ce qu'il en est, mais surtout je déconseille fortement de venir récupérer le cheval sans prévenir, parce que quand ils vous auront rattrappé, vous aurez une belle facture et certainement un procès aux fesses.

A voir aussi ce qu'à fait le club côté légal (mise en demeure etc). Mais je conseille d'aller les voir directement, d'expliquer la situation et trouver un terrain d'entente et pas seulement dans votre sens, mais de comprendre aussi le point de vue du centre qui se retrouve avec un cheval sur les bras, qu'ils finissent pas utiliser et qui va s'en voir priver après l'avoir certes utilisé mais aussi entretenu.

Je pense qu'il manque plein d'éléments dans ce cas, et qu'il faut bien regarder la situation des deux points de vue.

Par Uriette : le 04/02/16 à 00:09:37

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(parce que bon, au final la dame elle récupère le cheval qu'elle n'a pas entretenu pour se faire de l'argent...c'est un peu gonflé).
Ben ouais mais bon si on reste de mauvaise foi, le club fait du chiffre avec un cheval qui n'est pas à lui sans en avoir l'autorisation écrite, et toujours en restant de mauvaise foi, en fait il a savamment orchestré pour spolier la brave dame des revenus de son cheval !

Je n'ai pas trouvé de cas de jurisprudence où le cheval a été utilisé à des fins économiques. Il est possible que les clubs qui font des bénéfices avec les chevaux au pairs n'aillent pas en justice parce qu'ils savent qu'ils perdraient, et que la plupart du temps il ne cherchent pas à garder les chevaux qui ne rentrent pas dans leurs frais.

Je contracterai aussi cheval et droit.
Si effectivement ce qui a été convenu oralement est un prêt ou une mise au pair même sans contrat écrit, je ne vois pas pourquoi la propriétaire ne pourrait pas y mettre fin "classiquement" en envoyant un AR qui lance un préavis "classique", la courtoisie voudrait que le club soit informé oralement avant de recevoir le courrier, l'honnêteté voudrait aussi d'avertir le club que la propriétaire a l'intention de mettre le cheval en vente et que le club peut se porter acquéreur.
Partir comme une voleuse ou y aller au culot c'est aussi de tenter le club d'engager une procédure "juste pour le principe" pour sanctionner l'ingratitude.

Par veronik : le 04/02/16 à 06:20:59

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Phil: merci de ta modération, mais pas sûre que ce soit totalement exacte. Je reste avec des ???

Pour les 1500E avec facture: oui, mais il s'agit dans l'"Esprit des lois" de travaux d'artisans".....
Pour le fait de se faire de l'argent..., non, car l#objet de "caution, si sa pension est compensée par l'usage qui en est fait, il s'est dévalorisé...

Jurisprudences: il y en a plein, mais tu occultes tous les détails qui ont amenés les juges à leur conclusion.
Car sans doute oui, ce n'est pas aussi simple, mais il y a sans doute une grande part de subjectivité dans ce type de jugements.....

Par ameca : le 04/02/16 à 08:22:36

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si tu tiens absolument à CE cheval (et uniquement dans ce cas) tu devrais prendre contact avec ce club pour savoir ce qu'il se passe.

sans agressivité ni à priori.

Il est possible que cette dame ai un "passif de pension" antérieur à la "mise au pair" mais il est aussi possible que le club ai financé des frais qui même au pair sont normalement laissé au propriétaire de l' animal (comme de gros frais véto par ex)

Dans ce cas il est normal et logique qu'il fasse usage de son droit de rétention, qui lui pour le coup est un droit dans un contexte de dette.

Quand on dit aux gens de faire des contrats de pension, de pair, de vente.......les "petits arrangements entre amis" c'est un puit sans fond d'emmer**s

La preuve une fois de plus.

Ne te pointe en aucun cas avec un van d'office, tu risques de finir à la gendarmerie.....passer outre un droit de rétention est interdit.

Par MAITRE GODFRIN : le 10/11/23 à 20:42:22

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Sans contrat écrit, il n'y a aucune preuve de l'existence d'un accord et des conditions particulières prévues par les parties. En conséquence, le Club n'a aucun droit de rétention du cheval.



Par kefiretlome : le 10/11/23 à 22:00:47

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[MAITRE GODFRIN le post date de 2016, il y a une raison particulière pour le remonter ?]

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