Heritage /cheval l'etat peut il imposer 1 prix ?
Sujet commencé par : wood - Il y a 11 réponses à ce sujet, dernière réponse par calamity janePar wood : le 21/01/09 à 17:30:29
| Dire merci | bonjour a tous je voudrais aider a replacer des traits bretons qu'1 dame a eu en heritage car son oncle vient de deceder au depart elle pensait les confier a 1 association mais elle me dit que l'etat lui a imposer 1 prix pour chaque cheval hors dans les chevaux il y en a qui sont invendable cause age et gros probleme de santé (donc si il etait vendu ca serait a la boucherie) 1 exemple que je trouve aberrant 1 jument de + de 20 ans fourbue l'etat en demanderait 1000 euros !! quen pensez vous ? |
Messages 1 à 11, Page : 1
Par calamity jane : le 21/01/09 à 17:36:37
| Dire merci | en général, pour un héritage, le notaire fait faire par huissier une estimation des biens qui seront vendus puis répartis entre les différents héritiers. En gros Monsieur X meurt et a 2 enfants. Les 2 enfants ne veulent garder aucun bien de Monsieur X. Les biens de monsieur X sont estimés par un huissier (un agent immobilier pour les biens immobiliers) puis mis en vente, le produit de la vente sera divisé entre les 2 enfants héritiers. Monsieur X a 2 chevaux. L'huissier les estime à 1000 € chacun. Une fois vendus à ce prix, la somme de 2 000 € sera répartie entre les héritiers. |
Par Nimue : le 21/01/09 à 17:38:33
| Dire merci | tous les animaux sont considérés comme des meubles donc comme tel ont une valeur "marchande". une succession donne droit à une imposition (ligne directe ou ligne collatérale pour le calcul des droits de succession qui peut aller jusqu'à 80% de la valeur des biens en cas de ligne collatérale) en fonction de la valeur des biens. En cas de contestation, la dame peut faire appel à l'administration (en Belgique ce sont les bureau de l'Enregistrement qui sont compétents) et demander qu'on passe "expertiser les meubles". Si un professionnel n'a pas donné de "valeur" aux chevaux et que le document n'est pas joint au dossier de succession, c'est quelqu'un de l'administration qui doit s'en chager (un expert des valeurs). il faut contacter rapidement le Receveur du bureau concerné car il y a un délais pour payer les droits de succession sinon... amendes comptées par semaine de retard  je ne sais pas pour la France, ici je parle pour la Belgique (je bosse dans un bureau d'enregistrement justement) mais il doit y a voir des similitudes dans les grandes lignes. Bonne chance car avec ce genre de "meubles", c'est pas gagné... |
Par casimir : le 21/01/09 à 17:40:26
| Dire merci | il y a eut estimation au prix boucherie la surement  aprés il y a estimation de la valeurs de l"héritage pour calculer les droits de succession je pense et les chevaux font parti de bien mobilier Message édité le 21/01/09 à 17:40 |
Par wood : le 21/01/09 à 18:39:03
| Dire merci | donc aucun moyen de soustraire les chevaux du reseau boucherie ? c'est vraiment degeulasse!! et pour les chiens c'est pareil ? j'ai des chiens de race mais certain sont agés si je meurt il y aura 1 estimation de prix ? mais en general les chiens agés c'est impossible de les vendre alors questce qui se passera ? |
Par calamity jane : le 21/01/09 à 18:42:55
| Dire merci | pas forcément boucherie, mais vente au prix déterminé par l'huissier : l'acquéreur est le 1er qui achète au prix déterminé. Pour les chiens c'est le même principe : si chiens d'élevage ayant uen valeur marchande, ils sont revendus à des éleveurs, si pas de valeur marchande, c'est SPA (ou don à qui en veut). |
Par casimir : le 21/01/09 à 18:46:57
| Dire merci | +++ avec calamity ça empéche pas l'association de les récupérer juste elle va devoir payer ou l'héritier peut les donner, car le prix est estimatif en cas de vente , ça permet de calculer les droits de succession |
Par sissilea : le 21/01/09 à 18:49:50
  Déconnecté | N'y a t-il pas également l'option d'estimer tous les biens meubles forfaitairement ? J'ai entendu parler de 5 % de la valeur des actifs immobiliers ... Mais je ne suis pas spécialiste. En tout cas, le fait d'estimer la valeur d'un cheval sert à calculer les droits de succession que l'héritier aura à payer en héritant de ce "bien". C'est donc bien la valeur "marchande" qui est prise en compte. Ensuite, l'héritier n'est pas obligé de le vendre à ce prix-là ... Il peut même le garder ou le donner. Simplement, l'état lui réclamera les droits de succession .. Dans le cas de ces chevaux, si cela est confirmé, et si l'héritière souhaite vous les donner, vous pourriez lui proposer de la dédommager des droits qu'elle aurait à régler sur ces chevaux. Comme cela, cela ne lui fera pas de frais supplémentaires, et vous, vous sauverez les chevaux ... |
Par casimir : le 21/01/09 à 18:52:21
| Dire merci | bonne idée sissilea  |
Par calamity jane : le 21/01/09 à 18:56:09
| Dire merci | ça, ça dépend de s'il y a un seul héritier ou pas. Car s'il y a plusieurs héritiers il faut: - que les autres héritiers acceptent que lors du partage des biens les chevaux aillent à l'héritière X qui ensuite en fait ce qu'elle veut (par exemple je prend les chevaux tu prends les meubles) : si les autres héritiers ne veulent pas, à ce moment là tout doit être vendu et divisé. A savoir que la barre des montants de succession a été repoussée, je crois qu'il n'y a plus de droits de succession en-dessous d'un certain seuil. Donc on est bien dans la problématique de la répartition de l'héritage. S'il y a plusieurs héritiers les biens appartiennent à une indivision : la somme de tous les héritiers. en gros, chaque bien est divisé en le nombre dhéritiers, comme un gateau : si 3 héritiers, il y a 3 parts de cheval. IL faut soit que les autres héritiers refusent leur propriété sur ce bien et donnent la part à l'héritier X en compensation d'autres parts sur d'autres biens (le principe du je prends le cheval tu prends le buffet), soit que l'héritier X rachète les parts des 2 autres héritiers (cheval à 600 € > X file 400 € qui iront aux 2 autres). Soit, comme personne ne se met d'accord et que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, le cheval est revendu et le prix de la vente est divisé entre les héritiers. Donc tout dépend des accords passés entre héritiers s'ils sont plusieurs. S'il n'y a pas d'héritiers et que l'héritage va à l'état, c'est alors l'Etat qui fixe les prix par huisser et il faut racheter. |
Par casimir : le 21/01/09 à 22:00:35
| Dire merci | calamity la révision des droits de succession il me semble que c'est que pour les héritiers directs la c'est un oncle donc pas imùpacter par la mesure  |
Par calamity jane : le 21/01/09 à 22:11:26
| Dire merci | ah oui, dans ce cas précis je sais pas |
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