Législation en pension
Sujet commencé par : Camargue - Il y a 7 réponses à ce sujet, dernière réponse par Camargue1 personne suit ce sujet
Par Camargue : le 07/01/09 à 22:30:14
| Dire merci | Bonjour, Je souhaiterais savoir comment ça se passe juridiquement dans le cas d’un cheval ferré en pension au pré qui blesse un de ses congénères. Est-ce qu'un gérant d'une écurie de proprio peut par contrat donner le choix aux propriétaires du genre ils déferrent leur cheval où ils sont reponsables en cas d'accidents ? Je suis pas calée en droit...  |
DéconnectéMessages 1 à 7, Page : 1
Par casimir : le 07/01/09 à 22:35:01
| Dire merci | a mon avis il y a pas de loi donc le contrat s'applique dans ce cas et dans un contrat on peut mettre tout ce qu'on veuit tant que ça ne va pas a l'encontre de la loi |
Par Yann22 : le 08/01/09 à 10:34:19
| Dire merci | Légalement parlant, le gérant d'une pension peut être éxonéré de sa responsabilité en cas d'accident de pré avec des chevaux ferrés. C'est le cas notamment si le propriétaire du cheval victime d'un accident avait connaissance de cet état de fait. Cela s'appelle l'acceptation du risque. |
Par Camargue : le 08/01/09 à 12:09:03
| Dire merci | Je vous remercie pour ces indications |
Par Yann22 : le 08/01/09 à 12:10:00
| Dire merci | Les exemples de jurisprudence (parce qu'il faut bien des sources), sur simple demande  |
Par Camargue : le 08/01/09 à 12:28:46
| Dire merci | Vous voulez dire que vous savez où l'on peut avoir des informations ? Ou que vous êtes la source ? Message édité le 08/01/09 à 12:29 |
Par Yann22 : le 08/01/09 à 14:18:23
| Dire merci | Disons que j'aime appuyer mes dires: Eléments de jurisprudence tirés du site chevaletdroit.com Sur la responsabilité du gardien (on voit poindre la notion de cas de force majeure) : Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne, 6/11/2006 Madame P. met son poney en pension auprès de l’établissement Y. qui devient donc dépositaire à titre onéreux. L’animal réussit à sauter une clôture de barbelés et va occasionner un accident de la circulation avec un véhicule. Gravement blessé, il est euthanasié. Le centre soutenait que la ponette était en chaleur et avait été poursuivie par un autre cheval (sic). Le tribunal décide que ces circonstances ne relèvent pas de la force majeure, qu’il appartenait à l’établissement de prendre les mesures pour isoler la ponette. La victime perçoit la valeur du cheval, les frais vétérinaires et 500 € au titre du préjudice sportif, d’agrément et affectif. Sur l'exonération pour cas de force majeure: Cour d’Appel d’Amiens – Chambre 1 section 2 – 24/5/2007 Monsieur R. met sa jument en pension dans l’écurie V. Des plaques du faux-plafond posées par la société O. vont s’effondrer sur l’animal. R. assigne le centre, pour manque à gagner faute de participation à des courses. La Cour considère que l’accident revêt le caractère de la force majeure pour l’écurie, profane en matière d’isolation. R. est donc condamné à payer les pensions. Par contre, l’expert ayant trouvé des malfaçons, l’entrepreneur est condamné à indemniser Monsieur R. de la perte des gains et de la perte de la valeur du cheval, soit plus de 13.750 € et il devra, d’autre part, financer la reprise de la toiture des écuries de V. Sur l'acceptation de risques par le propriétaire du cheval lors du dépôt: Tribunal d’Instance de Marseille – 7/11/2007 Monsieur G. place son cheval en pension-paddock. Il ne peut ignorer que le foin est distribué à même le sol dans chaque enclos. Son cheval va, curieusement, développer une colique de sable et G. assigne le centre équestre en remboursement des frais d’opération. Le Tribunal d’Instance note que servir du foin sur le sol est conforme aux usages de la profession, qu’aucun autre accident ne s’est produit depuis dix ans dans les installations et que le propriétaire savait qu’il n’y avait pas de râtelier. Qu’ainsi, le club démontre son absence de faute, l’accident « s’apparentant à un aléa dont la charge ne doit pas incomber au dépositaire, mais au propriétaire de l’animal ». ensuite, à chacun de continuer ses recherches |
Par Camargue : le 08/01/09 à 20:14:56
| Dire merci | Ca m'a l'air très intéressant. J'irai faire un tour sur le site. |
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