Législation sur abris de pature
Sujet commencé par : jean yves 01 - Il y a 27 réponses à ce sujet, dernière réponse par karinePar jean yves 01 : le 08/10/08 à 17:15:49
| Dire merci | bonjour a tous je cherche le texte de loi ou du code rural , obligeant a avoir un abris de pature pour les chevaux , ou le texte qui "oblige" le maire a donner sont accord . nous avons un souci avec notre voisin car nous avons installé un abrit a 4 m de chez lui (maison qu'il essaye de vendre) merci d'avance |
Messages 1 à 27, Page : 1
Par Mystic2 : le 08/10/08 à 17:20:18
| Dire merci | un abris n'est obligatoire que sur une parcelle d'hiver... Sinon me semble que tes voisins (s'ils ont envie de faire C***r) peuvent t'interdire de mettre tes chevaux a moins de 50m de chez eux... Les texte faut peut-être que tu les demande en mairie non? |
Par Ouassou : le 08/10/08 à 17:43:00
| Dire merci | As-tu pris soin de faire une déclaration de travaux auprès de ta Mairie  Si c'est le cas et qu'elle n'a pas été refusée, tu dois être dans ton bon droit et couvert par la loi. |
Par jean yves 01 : le 08/10/08 à 17:43:29
| Dire merci | justement c'est pour la mairie que j'ai besoin du texte ! |
Par jean yves 01 : le 08/10/08 à 17:44:56
| Dire merci | non pas fait de déclaration de travaux ... |
Par Ouassou : le 08/10/08 à 17:49:19
| Dire merci | Arf !!! Il aurait été judicieux de prcéder à l'inverse mais comme ce n'est pas le cas, vois le "code rural" : je pense que c'est là que figurent ces textes. Lien |
Par Ouassou : le 08/10/08 à 17:52:04
| Dire merci | Il y a aussi un autre site gouvernemental mais son nom m'échappe  Yann22 pourra et saura surement t'aider de façon bien plus concrète que moi ... dès qu'il aura vu ton post  |
Par kalou : le 08/10/08 à 17:58:23
| Dire merci | il ya déjà eu un post la dessus l'année dernière, je crois qu'il en ressortait que ce texte n'existe pas. par contre ce qui existe c'est soit un permis de construire, soit une déclaration de travaux au préalable à la construction. si tu n'as pas ces documents tu vas être dans une situation difficile face aux voisins. |
Par frederic62 : le 08/10/08 à 19:11:58
| Dire merci | Il n'y a pas d'obligation à avoir un abris construit en dur mais il faut pour les animaux un abris "naturel (haie, arbre...) ou artificiel" ... Par contre il faut obligatoirement un permis de construire si la parcelle n'a pas de construction existante ou une déclaration si il en existe une ... |
Par nuf : le 08/10/08 à 19:16:23
| Dire merci | si c'est inferieur à 7m² y a rien à faire je crois de 7 à 19 declaration > 20 permis de construire |
Par jean yves 01 : le 08/10/08 à 19:19:33
| Dire merci | merci de vos réponses , si vous avez d'autre info je suis preneur |
Par ryder : le 08/10/08 à 19:23:35
| Dire merci | Tu peux aller voir sur chevaletdroit.com où j'ai déja trouvé ça: ABRIS POUR CHEVAUX : Question N° : 34130 de M. Charroppin Jean Question publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1311 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8339 M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation actuelle prévoyant un abri aux équidés étant en pâture, particulièrement impératif dans le Jura où le grand froid règne plus de quatre mois dans l'année. Plusieurs propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activité agricole se sont vu refuser l'autorisation d'implanter un abri, voire imposer une démolition étant dans une zone non constructible alors qu'il s'agissait d'abris de type « chalet en bois », esthétique et soigné. On comprend la colère de ces propriétaires qui construisent des abris s'intégrant dans le paysage et respectent l'environnement face à certaines installations hétéroclites telles que des caisses de camion, de vieilles bétaillères sans roues ou encore des cabanes en tôle, défigurant le paysage, qui par contre ne sont pas démolis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Réponse : Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux. (11.11.2004) |
Par DQR33 : le 08/10/08 à 22:19:03
  DéconnectéDire merci | Il me semblait bien que là aussi, il y avait un distinguo entre professionnels et "loisir"... |
Par Yann22 : le 08/10/08 à 22:42:02
| Dire merci | Ryder a quasiment tout dit. Jean Yves, en fait, je crois que tu recherches cet article là du code rural: Article R214-18 Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003 Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés : 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ; 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident. Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage. Maintenant, voilà l'explication du texte: ce n'est PAS un texte te donnant le droit d'avoir un abri. C'est un texte qui t'oblige à avoir un abri (naturel ou en dure). La nuance est essentielle. Pour faire simple: tu as une parcelle sans abri naturel, tu n'as pas le droit d'y construire un abri, tu n'as donc pas le droit d'y installer des chevaux. La grosse erreur, c'est de ne pas avoir fait de déclaration de travaux. Du coup, ton abri ( s'il a moins de 3 ans ) est illégal. Ton voisin peut en demander la démolition. |
Par El Bimbo : le 08/10/08 à 23:02:48
| Dire merci | Ben notre voisin se tape complètement des lois depuis belle lurette. Il a transformé un premier bout de hangar (construit il y a longtemps sans permis !) avec obligation d'y rester proprio et locataire...Maintenant il aménage la suite du hangar avec un permis bidon encore en logement et veut vendre la première partie...De plus il bétonne le sol extérieur qui est zone innondable non constructible. Installe la gouttière de notre côté (n'a pas gardé le recul nécessaire !), se permet d'entrer sur notre terrain pour serrer un boulon sans nous demander de permission.....et tout ça dans l'illégalité et sans être embêté par la mairie qui est prévenue depuis belle lurette ! Et vous, ils veulent vous vous emmerder pour un abri à 4m de la maison....à la campagne !!! Nan mais parfois j'halucine comme le monde est mal foutu !  |
Par Yann22 : le 08/10/08 à 23:24:04
| Dire merci | et tout ça dans l'illégalité et sans être embêté par la mairie Souvent, les mairies laissent filer tant que ce n'est pas contraire à leur propre intérêt. Par contre, quand un particulier soulève le lièvre (ce qui est le cas ici), ils ne peuvent faire autrement que de faire respecter la législation. |
Par Yann22 : le 08/10/08 à 23:31:51
| Dire merci | Au fait: si c'est inferieur à 7m² y a rien à faire je crois de 7 à 19 declaration > 20 permis de construire C'est plus compliqué et même un abri sans fondation nécessite au moins une déclaration de travaux. |
Par karine : le 09/10/08 à 07:32:45
| Dire merci | en fait la situation est compliquée... la déclaration de travaux on ne l'a volontairement pas faite, une autre amie a eu le cas sur la même commune, globalement la réponse vous avez pas l'autorisation de la mairie mais on est pâs au courant que vous avez demmandé la permission et faites donc comme vous voulez. Ce qui fait qu'ils se mettent bien avec tout le monde et si ton voisin rale il ne sont pas en porte à faux car pas au courant! bref dan sces cas là demander une autorisation ça sert à rien. Le dit voisin en fait il s'en tape, il s'agit d'une ruine qu'il essaye de vendre un prix déraisonnable et sans terrain (alors qu'il a plusieurs hectares attenant à la maison) forcément ça fait des années que ça traine vu que personne ne veut payer aussi cher un truc qu'il faut raser, et puis vivre à la campagne avoir tous les désagrément et aucun avantage car pas de terrain à soi, ça interesse pas grand monde... le dit voisin il s'est servi de "mes" chevaux pour mettre une photo de sa maison dans un cadre idyllique avec box à chevaux qui n'existent pas... genre amoureux des chevaux venez donc ici. Bref il trouve toutes les excuses du monde à ses voisins (et pas que nous) pour dire que si la maison se vend pas c'est à cause de (mais jamais de lui) donc là c'est à cause des mouches que les chevaux vont amener (sauf que c'est un abri d'hiver uniquement et que l'été ils sont ailleurs). Voilà le topo je n'ai aucun regret sur la situation et comme d'hab on va essayer de trouver un arrangment pour un "faux" pb! |
Par kefiretlome : le 09/10/08 à 12:44:31
| Dire merci | J'avais demandé à mon maire quand nous sommes arrivés dans la région, il m'a dit que si l'abri était facilement démontable, et s'il n'y avait pas de dalle, je n'avais pas besoin d'autorisation, fallait quand même bien que les chevaux puissent se "ranger" si besoin, que c'était normal de faire une cabane ("pas un château, hein ! " dans un pré où il y a des bêtes. (je précise : il est agriculteur !). Pour l'instant, je n'ai pas encore fait de cabane, il y a des arbres et des haies, mais ça va venir. |
En lignePar harasdefly : le 09/10/08 à 12:54:59
| Dire merci | En même temps, je trouve très très con (pour ne pas dire autre chose) d'avoir mis l'abri a 4 m de chez les voisins ... meme avec un permis/autorisation c'est un coup a se trouver au tribunal pour "trouble anormal de voisinage" (bruit, mouches, odeurs ..) moi je ne supporterais surement pas qu'un voisin vienne mettre un abri a 4m de mes fenetres ... |
Par Yann22 : le 09/10/08 à 13:42:15
| Dire merci | J'avais demandé à mon maire quand nous sommes arrivés dans la région, il m'a dit que si l'abri était facilement démontable, et s'il n'y avait pas de dalle, je n'avais pas besoin d'autorisation Ouais, ben le jour J, il faudra lui demander un papier officiel. Parce qu'une cabane de plus de 2 m² nécessite une autorisation. Même sans fondations (lien officiel sur simple demande). Et s'il y a une quelconque plainte du voisinage, ce sera pour TA pomme et pas pour celle du maire. |
Par kalou : le 09/10/08 à 13:57:59
| Dire merci | dis donc ton maire faut qu'il se mette à la page. répondre comme celà c'est les ennuis assurés pour toi. Comme dit le proverbe : les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Moi j'ai halluciné quand la DDE m'a dit qu'il fallait un permis de construire pour mon abri sur mon terrain agricole et non constructible. Abri en bois et sans chappe. |
Par jean yves 01 : le 09/10/08 à 14:12:11
| Dire merci | disons que la maison du voisin en question est une ruine , qui est inhabitée et qu'il essait de vendre 200 000 € depuis 3 ans . et comme le terrain est très en pente , pas possible de le mettre + bas , car trop dangereux de descendre l'hiver meme avec le tracteur . c'est provisoire en attendant de trouver une solution pour l'hiver prochain (achat de terrain ou location) |
Par karine : le 09/10/08 à 14:39:47
| Dire merci | haradefly... tu te doute bien que si fenetre il y avait on l'aurait pas mis là!!!!! je suis pas dégueulasse avec les gens! on repéte c'est une ruine sans habitant, notre but c'est pas de faire chier le monde... par conter le bruit mouche odeur en pleine cambrousse, on va donc attaquer les autres voisins arec que les vaches dans le pré à côté c'est pas mieux  |
Par Yann22 : le 09/10/08 à 14:48:44
| Dire merci | Si on veut faire le parallèle, il faudrait que les vaches dans le pré d'à côté soient à 4 mètres. Ceci dit juste pour la "beauté" de la discussion |
Par Yann22 : le 09/10/08 à 14:49:38
| Dire merci | PS: cela dit, techniquement parlant, le voisin est en pleine légalité. Comme je l'ai dit, s'il s'agit de simplement passer l'hiver, c'est largement négociable. |
Par jean yves 01 : le 09/10/08 à 14:53:07
| Dire merci | on le laisse se calmer , et on va essayer de trouver un arrangement jusqu'au printemps |
Par karine : le 09/10/08 à 15:20:33
| Dire merci | Yann... on le sait et d'ailleurs on en lui en veut pas de ça... slimplement du fait qu'en réalité il s'en fout royalement... d'ailleurs si on y met le foin, il s'en fout |
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