Vente d'un cheval a mineurs
Sujet commencé par : tigraffiti - Il y a 5 réponses à ce sujet, dernière réponse par Plectrude1 personne suit ce sujet
Par tigraffiti : le 24/06/12 à 15:51:37
| Dire merci | Bonjour a tous, J'ai une amie qui souhaite acquérir une petite jument pour m'accompagné lors de Randos ou petites ballades. Seulement voilà elle n'a que 17 ans (donc mineur) c'est parents sont pas contre, elle a les moyens le temps le terrain et les capacités mais ils ne veulent en aucun cas participé, elle doit "se démerder" comme qui dirait point de vue papiers ect...  elle a trouver une jument, mais le vendeur est professionnel. a t'il le droit de refuser? Quels sont ces droits (vendeur) quels sont ces droits (acheteuse)  cela serait de même si le vendeur était un particulier? merci de l'eclairage  |
Messages 1 à 5, Page : 1
Par etincellejtm : le 16/07/12 à 12:17:15
| Dire merci | personellement mes parent ont acheté ma ponette mais le papier t sous mon nom. Donc sous ma possecion et je suis mineur(11ans ) donc je pense qu'on a le droit de vendre a un mineur, si il est en est capable( a 11 ans tu comprendrais pas les papiers a signé ect..) mais bon après je sais pas trop : / as ta place j'irais faire des recherche sur google(ou autre serveur) |
Par kariane : le 17/07/12 à 15:37:00
| Dire merci | une vente en soit doit etre entre majeur.(l acte)..... |
Par etincellejtm : le 17/07/12 à 16:38:54
| Dire merci | oui en faite je pense que sa doit etre en majeur mais que tu a droit en tent que mineur de possédée un cheval a ton nom |
Par buddis : le 01/09/12 à 23:13:27
  Déconnecté | La majorité légale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (art. 1124 c. civ.). Cela signifie-t-il pour autant que tous les contrats passés avec les enfants et les adolescents sont nuls ? Heureusement que non : le code civil a prévu une exception à ce principe : les mineurs peuvent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.). Cet article permet donc de contracter avec un mineur à chaque fois que la loi ou l’usage le permet : cela concerne principalement des achats de faible valeur : livres, CD, DVD… L’enfant qui a contracté ou ses parents peuvent faire annuler la vente en se basant sur sa minorité. Cette possibilité est offerte par l’article 1305 du code civil. Le commerçant ne peut lui, en revanche, rien faire (art. 1125 c. civ.). Cette protection des mineurs se manifeste également dans les effets de cette ressision : le mineur ne restituera ce qu’il a reçu que dans la mesure où il en aura tiré profit (art. 1312 c. civ.). Ce sera au commerçant de prouver que le mineur aura tiré du contrat, ce qui est loin d’être évident. Vendre aux mineurs peut présenter des difficultés particulières. Si l’on s’adresse à des clients mineurs, il est impératif de reccueillir l’accord de ses parents à chaque transaction afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de litige. Mais ca n'est pas obligatoire ! donc elle peut acheter son cheval si elle le souhaite, mais les parents pourront "casser" la vente. iraient ils jusque la ? |
Par Plectrude : le 08/09/12 à 10:38:17
| Dire merci | L'idéal serait de trouver un prête nom de confiance jusqu'à ce qu'elle atteigne sa majorité... |
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