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Décision interprétative 2000-05-15
Décision interprétative Etendu par arrêté du 10 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000.
Crée(e) par
Décision interprétative 2000-05-15 BO conventions collectives 2000-28 étendu par arrêté du 10 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000
Organisations patronales signataires :
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignements équestres (SNEEPEE),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
La confédération française de l'encradrement (CFE) CGC,
Fonctions supplémentaires
en vigueur étendu
Article unique
Saisie en vue d'une interprétation par le centre équestre d'Istres, représenté par son président, et par plusieurs de ses salariés, représentés par la FGA-CFDT, la commission s'est exprimée comme suit :
Exposé de la situation :
Reconnaissance éventuelle par l'employeur de fonctions supplémentaires entraînant une majoration de salaire de 3 % pour des gardes assurant également une activité calèche et de soins aux chevaux.
Les membres de la commission mixte proposent de rendre l'arbitrage suivant :
Il convient de positionner le métier exercé au coefficient 106 " cavalier soigneur " avec, le cas échéant, une majoration pour fonction supplémentaire (exemple : meneur), les soins courants aux équidés faisant partie de l'emploi.
La présente décision est entendue compte tenu des dispositions de l'article 58, dernier alinéa de la convention collective, et en particulier du respect de l'entretien annuel qui y est stipulé.
en vigueur étendu
Fait à Cachan, le 15 mai 2000.
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