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Avenant n° 4 2000-01-24
Avenant relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi
Etendu par arrêté du 12 mai 2000 JORF 23 mai 2000.
Crée(e) par
Avenant n° 4 2000-01-24 BO conventions collectives 2000-6 étendu par arrêté du 12 mai 2000 JORF 23 mai 2000
Organisations patronales signataires :
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC,
Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi
en vigueur étendu
Article unique
Le montant de la cotisation d'entreprise destinée au fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi prévue au taux de 0,25 % de la masse salariale brute annuelle est porté à 0,50 % pour 2000, exceptionnellement.
en vigueur étendu
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
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